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►Action 1 : Déclaration de bonne santé
C'est le premier formulaire que le Conseiller financier de l'établissement de crédit risque* de vous présenter en vue du contrôle médical à l'entrée dans l'assurance. Souvent appelée « Déclaration d’état de santé », c'est une formule simplifiée de déclaration du risque médical à l'admission. Elle se présente sous la forme d'une attestation pré rédigée - et donc non susceptible d'être complétée ou modifiée - que vous pourrez ou vous ne pourrez pas reconnaître comme exacte en fonction de vos antécédents médicaux.
Attention, quand bien même d'autres formulaires de risque vous seraient ensuite présentés, si vous la signer par erreur, cette Déclaration de bonne santé pourrait ensuite vous être opposée comme un motif de fausse déclaration intentionnelle à l'entrée dans l'assurance susceptible d'annuler le contrat d'assurances !
► Il vous faut donc d'emblée faire très attention : nous vous recommandons d'exiger du Conseiller de l'établissement de crédit qu'il vous confie le document - comme d’ailleurs tous les autres documents de contrôle médical en vue de l’entrée dans l'assurance - afin que vous puissiez tranquillement les examiner chez vous.
Il ne peut vous le refuser.
► Pour éviter d'avoir l'air crispé sur les problèmes médicaux, nous vous conseillons de réclamer dans le même temps les Conditions générales du contrat d'assurance-emprunteur que l'on vous propose. Vous passerez seulement pour un client bien informé, organisé, méthodique, scrupuleux… autant de qualités qui vont plutôt de pair avec un bon état santé !
* Il est tout à fait possible que le contrat d'assurance-emprunteur qui vous sera proposé ne prévoit pas cette étape déclarative simplifiée, mais d'emblée un Questionnaire de santé. Ne vous étonnez donc pas si le Conseiller de l'établissement de crédit ne vous propose pas de remplir un formulaire de Déclaration d'état de santé… Voir action 2 : Questionnaire de santé.
►Action 2 : Questionnaire de santé
Cette étape est capitale : vous n'avez pas le droit à l'erreur.
Soit parce que vous n'avez pas pu signer
Ce que vous allez écrire vous engage pour toute la durée de vie du contrat d'assurance. En effet, en cas de fausse déclaration intentionnelle sur votre état de santé, lors d’un sinistre, ce document pourra vous est opposé par l'assureur et conduire à une annulation pure et simple du contrat d'assurances !
► C'est la raison pour laquelle, comme pour tout autre document de contrôle médical à l’entrée dans l'assurance, nous vous recommandons d'exiger du Conseiller de l'établissement de crédit qu'il vous confie ce document afin que vous puissiez tranquillement l’examiner chez vous.
Il ne peut vous le refuser.
► Pour éviter d'avoir l'air crispé sur les problèmes médicaux, nous vous conseillons de réclamer dans le même temps les Conditions générales du contrat d'assurance-emprunteur que l'on vous propose. Vous passerez seulement pour un client bien informé, organisé, méthodique, scrupuleux… autant de qualités qui vont plutôt de pair avec un bon état santé !
Et bien sûr, vous examiner aussi attentivement, pour éventuellement les comparer à celles de la concurrence, les conditions générales de ce contrat.
Arrivé chez vous, il est prudent de faire une copie de ce Questionnaire de santé et de s'en servir comme d'un brouillon avant la rédaction définitive. En cas de difficulté, demandez le conseil de votre médecin traitant.
Après avoir rempli la version définitive du questionnaire de santé, gardez-en bien sûr une copie pendant toute la durée du contrat d'assurance.
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►Action 3 : Questionnaire médical
Cette appellation « Questionnaire médical » pose problème, car dans un grand nombre de cas « Questionnaire médical » est synonyme de « Questionnaire de santé ». La démarche est alors parfaitement superposable à celle du Questionnaire de santé (voir action 2).
Mais dans un certain nombre de cas, le « Questionnaire
médical » correspond à une enquête plus détaillée, pouvant porter sur un
domaine particulier d'une pathologie déjà signalée dans un Questionnaire de
santé et/ou pouvant « sous-entendre » la participation de votre médecin traitant.
Concernant précisément cette participation médicale - « Vous remplirez ce document avec l’aide de votre médecin traitant » lit-on souvent - que faut-il comprendre ?
- Ou bien le rôle du médecin traitant consiste à rappeler à
son patient la nature et la chronologie des événements de santé qu'il a
présentés, et cela ne pose alors aucun problème dès lors que cette démarche se
situe financièrement hors le cadre de
- Ou bien la compagnie d'assurances attend que ce soit votre médecin qui renseigne le questionnaire médical, le signe ou le contresigne : cela n'est pas acceptable. En effet, un médecin traitant - article 100 du Code de déontologie médicale - ne peut être à la fois, même avec votre accord, votre médecin traitant et médecin contrôleur de votre compagnie d'assurances.
Votre médecin ne peut en la circonstance qu'établir à votre demande un certificat médical (dont il vous rappellera éventuellement le risque qu'il y a de le communiquer un tiers). Votre médecin, sous certaines conditions, peut et doit aussi vous communiquer les informations médicales pertinentes et adéquates vous concernant, informations que, si vous le jugez bon, vous transmettrez au service du contrôle médical de la compagnie d'assurances.
Si ce service du contrôle médical juge opportun d'effectuer un contrôle médical - examens biologiques et/ou visite médicale auprès d'un médecin contrôleur agréé par la compagnie - cela est tout à fait possible, tout à fait normal, mais, en raison d'un conflit manifeste d'intérêts, ne concerne pas votre médecin traitant.
►Action 4 : Examens biologiques
Le programme de contrôle médical à l'entrée dans l'assurance-emprunteur peut prévoir des examens biologiques. Le Conseiller financier vous remettra un document à ce sujet et le déroulement de cette démarche est habituellement fort simple. L'assureur peut vous imposer de vous rendre dans un laboratoire d'analyses médicales donné, mais aussi, le plus souvent, il vous laissera le choix de ce laboratoire.
Il est important toutefois de savoir :
- que ces explorations biologiques ne sauraient être mises à
la charge de
- que, selon
Petit conseil pratique en terminant :
- respectez bien les douze heures de jeûne avant la prise de sang ;
- éviter d'aller au laboratoire un lundi matin après les trois jours d'agapes au cours desquelles vous aurez dignement fêté l’anniversaire de votre belle-sœur.
►Action 5 : Examen médical de contrôle à l’entrée dans l’assurance
L'assureur, pour examiner les risques de santé qu'il va garantir, est fondé à demander un examen médical de contrôle à l'entrée dans l'assurance. Pour ce faire, il fait appel à un médecin le plus souvent agréé par la compagnie d'assurances. Ce médecin exerce dans le cadre de la médecine de contrôle : il ne doit pas être ni avoir été le médecin traitant du candidat à l'assurance.
Tantôt ce médecin est compétent en médecine générale ; tantôt, il aura été choisi pour l'exercice exclusif d'une spécialité, par exemple la cardiologie. Si un antécédent pathologique particulier est signalé sur le « Questionnaire de santé », la compagnie d'assurances pourra faire appel à une autre spécialité, par exemple la rhumatologie, la neurologie, la psychiatrie…
Puisqu’il s'agit d'un examen médical de contrôle, le candidat à l'assurance n'a pas le choix du médecin qui va l’examiner. Si cependant le candidat à l'assurance peut invoquer une raison sérieuse pour invalider le choix de l'assureur, ce dernier ne pourra s'opposer à la désignation d'un autre médecin.
En pratique, dès que vous avez connaissance des coordonnées du médecin contrôleur, entrez en contact avec son secrétariat pour obtenir un rendez-vous rapide pour cet examen de contrôle. En prenant conseil auprès de votre médecin traitant, rassembler les éléments adéquats et pertinents de votre dossier médical en vue de cette rencontre.
Vous n'avez a priori a pas d'inquiétude particulière à vous faire, puisque ce médecin contrôleur est soumis au Code de déontologie médicale : il doit se limiter strictement à sa mission, se montrer parfaitement objectif dans ses conclusions, agir en toute indépendance professionnelle et respecter le secret médical. Il rédigera un rapport de contrôle médical d’entrée dans l'assurance qu'il adressera directement au médecin contrôleur de la compagnie d'assurances qui l’a missionné. Il sera rémunéré directement par la compagnie d'assurances.
► Si le service de contrôle médical de la compagnie d'assurances vous propose, pour effectuer cet examen médical de contrôle à l’entrée dans l'assurance, de vous adresser au « médecin de votre choix », nous vous recommandons très vivement de ne pas consulter pour ce faire votre médecin traitant, mais plutôt d'aller voir un médecin généraliste qui ne vous connaît pas. Vous éviterez ainsi à votre médecin traitant de se trouver dans une posture délicate, puisqu'il a d'abord mission de défendre vos intérêts mais d’un autre côté il ne peut passer sous silence ce dont il a connaissance à votre sujet et qui pourrait être défavorable à votre projet d'assurances. D'ailleurs, l'article 100 du Code de déontologie médicale lui interdit d'être à la fois médecin traitant et médecin contrôleur d'un même patient.
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►Action 6 : Certificat médical
C'est une attestation délivrée par un médecin dans le cadre
de son activité professionnelle. La délivrance et la rédaction d'un certificat médical sont soumis à des règles
professionnelles et déontologiques strictes. Ainsi, pour une opération
d'assurances, le médecin à qui vous demandez un certificat médical vous
demandera d'en préciser la raison ; il vous rappellera les risques qu'il y a à
communiquer un tel certificat à un tiers. Exceptionnellement, il peut être
fondé à ne pas vous délivrer le certificat. L'établissement de ce certificat
médical ne saurait être mis à la charge de
Un médecin ne peut attester dans un certificat que ce qu’il a personnellement constaté : c'est la raison pour laquelle vous devez vous adresser au médecin concerné. Par exemple un médecin ophtalmologiste ne peut établir un certificat à propos d'une opération de la prostate…
Les certificats médicaux en vue d'une opération d'assurances peuvent vous être réclamés par le médecin examinateur agréé par la compagnie, missionné pour effectuer l'examen médical de contrôle à l'entrée dans l'assurance ou encore par le médecin contrôleur salarié de la compagnie d'assurances lui-même.
Jamais, un Conseiller d'établissement de crédit ne peut vous réclamer un certificat médical.
► Si en principe vous pouvez remettre le certificat médical vous concernant à quiconque, en pratique nous vous recommandons vivement d'en faire destinataire le seul médecin contrôleur de la compagnie d'assurances.
N'oubliez pas de conserver une copie de tout certificat médical.
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►Action 7 : Justificatif médical
On entend sous cette appellation, toute pièce médicale susceptible de constituer une information pertinente au regard des dispositions du contrat d'assurances.
L'assureur est ainsi fondé à vous demander les justificatifs médicaux nécessaires à l'appréciation du risque qu'il va garantir. Cela comprend les certificats médicaux mais aussi, selon les termes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le dossier médical (voir action 8). Celui-ci se définit comme « l'ensemble des informations concernant la santé d'une personne détenue par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé et, notamment des résultats d'examens, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».
► Toutefois, la demande l'assureur doit être adéquate et pertinente par rapport à l'objectif poursuivi qui est celui du contrôle médical à l'entrée dans l'assurance.
Vous veillerez donc à ne pas perdre de temps pour l'obtention des pièces médicales justificatives qui vous sont demandées. Au pire, des événements ayant eu lieu il y a plus de cinq ans, pourront en effet entraîner des délais allant jusqu'à deux mois pour l'obtention des justificatifs médicaux correspondants.
La collecte et la transmission de ces pièces médicales justificatives s'effectuent dans les mêmes conditions que celles d'un certificat médical (voir action 6) .
N'oubliez pas de conserver la copie des pièces médicales justificatives ainsi communiquées.
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►Action 8 : Dossier médical
Tel que défini dans la loi du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades, le « dossier médical » est « l'ensemble des informations concernant la santé d'une personne détenue par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé et, notamment des résultats d'examens, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».
► S'agissant du « dossier médical », si un assureur est parfaitement fondé à évaluer le risque qu'il doit garantir, sa demande doit être adéquate et pertinente par rapport à l'objectif poursuivi qui est celui du contrôle médical à l'entrée dans l'assurance.
C'est la raison pour laquelle, nous vous recommandons très vivement de demander conseil à votre médecin traitant sur la nature des pièces constitutives de votre « dossier médical » qui devront être transmises au médecin contrôleur de la compagnie d'assurances.
La collecte et la transmission des pièces médicales issues de votre dossier médical s'effectuent dans les mêmes conditions que celles d'un certificat médical (voir action 6) .
N'oubliez pas de conserver la copie des pièces médicales ainsi communiquées.
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►Action 9 : Relevé de l'employeur récapitulatif des arrêts de travail
Ce document est rarement demandé par l'assureur lors des formalités d'entrée dans l'assurance, mais s'il ne révèle pas, par exemple pendant les cinq années qui précèdent vos formalités d'entrée dans l'assurance, d'arrêts de travail significatif, il pourra se révéler favorable aux yeux de l'assureur.
Vous pourrez donc être amené à le demander à votre employeur (ou à vos employeurs successifs) si vous êtes salarié et à le joindre par exemple au questionnaire de santé que vous aurez rempli.
Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez essayer de demander à votre Caisse d'assurance-maladie un relevé des Indemnités Journalières que vous auriez perçues et qui serait également favorable.
Ce justificatif n'est pas de nature médicale, mais
administrative. Il est donc soumis au secret
professionnel, mais non au secret médical.
N'oubliez pas de conserver la copie des documents ainsi communiqués.
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►Action 10 : Réponse de l'assureur
À l'issue du contrôle médical, l'assureur peut formuler sa décision selon cinq modalités :
- acceptation aux conditions normales sans restriction de garantie ;
- acceptation moyennant une surprime et des restrictions de garantie ;
- ajournement ;
- refus d'assurance.
Une surprime est une augmentation de tarif par rapport à la prime de base ; une restriction de garantie peut porter sur le montant du prêt et/ou sa durée et et/ou l'existence d'une exclusion partielle de garantie et/ou une assurance limitée au décès seul.
Les situations les plus graves sont bien sûr l'ajournement
et le refus d'assurance. C'est dans ces deux situations qu'il faut
essentiellement se battre pour vérifier que les trois étapes du contrôle
médical à l'entrée dans l'assurance se sont déroulées normalement, c'est-à-dire
conformément aux dispositions de
- examen de votre assurabilité dans le cadre du contrat assurance-emprunteur standard, dit de premier niveau, négocié par votre établissement de crédit avec son assureur ;
- examen de votre assurabilité dans le cadre d'un contrat groupe ouvert, dit de second niveau, par ce même assureur ;
- examen de votre assurabilité en cas de risque très aggravé dans le cadre du pool de co et de réassureurs en vue d'une assurance-emprunteur dite de troisième niveau.
À noter que les dernières dispositions de
Lorsque l'assureur a exclu de l'assurance l'un de vos antécédents de santé, le service médical de la compagnie d'assurances vous en fera part par courrier séparé précisant la nature de cette exclusion figurant aux conditions particulières de votre contrat.
En cas de contestation, adressez-vous d'abord au médecin contrôleur de la compagnie d'assurances pour
lui demander de vous préciser les motifs qui ont entraîné la décision qui vous
paraît défavorable. Au-delà, vous pouvez vous adresser à
Mais vos chances d'obtenir une réponse favorable seront minimes et les délais sans doute rédhibitoires…
Point important : aucun texte actuel ne précise quel est l’interlocuteur désigné pour vous annoncer la réponse de l'assureur, ni dans quel délai, ni sous quelle forme. Sans doute en pratique sera-ce le Conseiller financier de votre établissement de crédit…
Nous vous conseillons dans ce cas de rester avare de commentaires, sauf de laisser planer le doute sur votre fidélité à son Etablissement.
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►Action 11 : Vues les conditions
générales du contrat d'assurance
Ce document contient les clauses communes à tous les
contrats d'un même type et décrit les caractéristiques principales du contrat d’assurance.
Bien sûr vous n'êtes pas juriste, mais il est impératif de se faire communiquer dès les premières négociations un exemplaire de ces conditions générales, de se les faire expliquer par le Conseiller financier de l'établissement de crédit.
S'agissant des réalités médicales, faites-vous préciser quelle est la nature des garanties, leurs délais de mise en oeuvre, leur définition en particulier concernant l’incapacité de travail - voir la rubrique « Que faire : une ou sa profession ? » - sans oublier le coût de l'assurance.
Mais attention, il est souvent intéressant de payer un peu plus cher pour être mieux garanti.
Pour comparer les conditions générales entre elles, essayer de demander à plusieurs de vos amis de vous donner la copie des conditions générales qui ont été les leurs - il n'y a rien de confidentiel dans ce document - et étudiez-les soigneusement.
Votre notaire se révélera souvent d’un excellent conseil dans ce domaine.
Dans tous les cas, ne perdez aucune minute. Cette action n° 11 pourrait aussi être cotée n° 1 !
►Action 12 : Vues les conditions
particulières du contrat d'assurance
Les conditions particulières du contrat d'assurance exposent les clauses spécifiques à chaque contrat, précisant les caractéristiques particulières de la garantie et désignant les contractants, assuré et bénéficiaire.
À la différence des conditions générales du contrat d'assurance, ce document sera disponible beaucoup plus tardivement. Ce n'est pas une raison pour le négliger. Vous y verrez toutes les caractéristiques de l'assurance emprunteur qui vous sont personnelles : montant du prêt garanti, sa durée, l’identité du prêteur bénéficiaire, les éventuelles exclusions pour raisons de santé, les restrictions de garanties, le montant des primes et leur échéancier…
Essayer d'en obtenir par avance de votre Conseiller financier un relevé des principales caractéristiques sur un document non contractuel, de façon à ne pas vous laisser surprendre le jour de la signature.
►Action 13 : Négociation /
Réclamations
Votre établissement de crédit et votre assureur sont tous deux des commerçants.
Cela veut dire en pratique que tout peut être négocié. Cela dépend un peu de votre influence, c'est-à-dire du regard que vos interlocuteurs peuvent avoir sur vous, et de votre talent ; cela dépend beaucoup en pratique du temps dont vous disposez pour mener à bien votre projet.
► Rien n'est pire en effet que d'être pressé par le temps ; méfiez-vous aussi du fait que, disposant initialement d'une bonne marge de sécurité, les propos lénifiants de vos interlocuteurs ne vous amènent insensiblement jusqu'au pied du mur pour vous obliger à négocier in extremis dans la précipitation. Classique… !
En ce qui concerne les réclamations, ne vous leurrez pas car un assureur est toujours libre d'accorder ou non sa garantie. Il vous donnera toujours une bonne raison pour défendre sa décision, car il est tenu désormais de le faire. Mais cela ne changera rien pour vous en pratique.
La seule réclamation qui puisse vraiment aboutir est celle concernant une violation caractérisée du secret professionnel ou du secret médical. Il faut, avant de se lancer dans cette démarche, que vous ayez la preuve concrète, tangible, indiscutable que les circuits de confidentialité n'ont pas été respectés.
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, vous pouvez envisager une action pénale. Seul un avocat - par exemple que celui d'une association de malades, de handicapés ou de consommateurs - peut alors vous conseiller…
Mais cela ne vous aura pas donné votre assurance-emprunteur. Il faut vous tourner sans attendre vers la recherche de garanties alternatives au profit du prêteur. Là encore, les conseils de votre notaire seront précieux.
►Action 14 : Lettre recommandée avec avis de réception
Voilà une « action » dont il faut user avec parcimonie, mais dont il faut user parfois.
Pour en juger, il faut imaginer ce qui pourrait se passer si tel document destiné à un tiers venait à se perdre, ou si tel tiers destinataire venait à affirmer qu'il ne l'a jamais reçu.
Mais une lettre recommandée avec avis de réception ne contraindra jamais un assureur à vous offrir la garantie qu'il n'estime pas vous devoir.
En revanche, les dossiers perdus et pourtant adressés, des réponses manifestement tardives de sa part, des réponses évasives du type « c'est pas moi, c'est l'autre » pourront justifier le recours à ce vilain procédé que vous habillerez de toutes les amabilités possibles, puisque votre souci premier est bien celui… d'assurer l'assureur de votre désir de devenir son client.
Si c’est l’établissement de crédit qui est en tort, l’assureur viendra à s'en émouvoir ; et réciproquement, dans le sens inverse… Telle ou telle lettre recommandée avec avis de réception pourra donc parfois se montrer efficace.
Garder les copies de tous les documents adressés, des avis de réception qui vous reviennent.
Le Carnet de bord Assurermh® vous permet de garder le fil de toutes vos initiatives. Conserver le aussi précieusement.
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►Action 15 : Autre action…
S’il vous semble, d’après votre expérience propre, que des actions importantes ont été oubliées dans ce « Carnet de bord », écrivez-nous à contact@assurermh.com afin d’enrichir notre site et, par là-même, la communauté des malades et handicapés.
A l’avance, merci.