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POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES

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                                                                                     Lexique

 

Contrôle de la démarche d’appropriation et des connaissances

         

I    Le contrôle médical en assurances de personnes

 

 

Q 1     Si des informations concernant sa santé sont adressées par le candidat à l'assurance à l'assureur, ce dernier est soumis au secret médical.

 

ƒ  Vrai

 

ƒ   Faux

 

ƒ   Cela dépend

 

 

 

Q 2      S'il n'y avait pas de contrôle médical à l'entrée dans l'assurance de  personnes, les primes d'assurances seraient moins chères pour tout le  monde.

 

ƒ  Vrai

 

ƒ   Faux

 

ƒ  Cela dépend

 

 

 

Q 3      A l'entrée dans l'assurance, l'assureur demande au candidat à subir des examens biologiques.

 

ƒ  Vrai

 

ƒ   Faux

 

ƒ   Cela dépend

 

 

 

 

Q 4      Lorsqu'il interroge un candidat à l'assurance sur sa séropositivité,  l'assureur est obligé de poser la question ainsi formulée : « Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies, portant en particulier sur les virus des hépatites B et C ou sur celui de l’immunodéficience humaine, dont le résultat est positif ? A quelle date ? ».

        

ƒ  Vrai

 

ƒ   Faux

 

ƒ    Cela dépend

 

 

 

 

Q 5      Chez un sujet jeune et pour un enjeu financier réduit, il suffit habituellement que le candidat signe une « déclaration de

             bonne santé »  portant, entre autres, cette mention « Je certifie être en bonne santé ».

 

ƒ  Vrai

 

ƒ   Faux

 

ƒ   Cela dépend

 

 

 

 

Q 6      Chez un candidat à l'assurance-emprunteur pressé d'obtenir son prêt, le  Conseiller financier de l'établissement de crédit, soucieux d'accélérer les démarches d'entrée dans l'assurance, peut exceptionnellement demander par téléphone au médecin traitant du candidat de rédiger un certificat médical à la condition expresse que ce certificat soit adressé nominativement au Conseiller financier lui-même et sous enveloppe fermée.

 

ƒ  Vrai

           

ƒ   Faux

 

ƒ   Cela dépend

 

 

 

 

 

Q 7   Le relevé d'arrêt travail d'un candidat à l'assurance établi par son employeur est une pièce justificative soumise au secret médical.

 

ƒ  Vrai

 

ƒ   Faux

 

ƒ   Cela dépend

 

 

 

 

 

Q 8   La Commission nationale de l’informatique et  des libertés n'autorise la conservation des questionnaires de santé que

         pendant une durée de cinq ans.

 

ƒ  Vrai

 

ƒ   Faux

 

ƒ   Cela dépend

 

 

 

 

 

Q 9   Un refus d'assurance ne peut être prononcé qu'après une visite médicale chez un médecin agréé par la compagnie

         d'assurances.

 

ƒ  Vrai

 

ƒ   Faux

 

ƒ   Cela dépend

 

 

 

 

 

Q 10    En cas de refus d'assurance à la suite du contrôle médical effectué à la demande de l'assureur, le candidat à l'assurance a la possibilité de s'adresser au Médiateur de l'assurance.

 

ƒ  Vrai

 

ƒ   Faux

 

ƒ   Cela dépend