Un lexique est à votre disposition dans ce site, qui définit les termes les plus fréquents de l'assurance-emprunteur.
Vous pouvez y accéder sous cette rubrique « Lexique », et vous vous y référerez en particulier lorsque vous rencontrerez dans le texte un mot écrit en vert que vous ne comprenez pas.
Ce lexique ne prétend pas être exhaustif et privilégie, chaque fois que nous l’avons jugé préférable, l'utilité d'une définition plutôt que la rigueur sémantique.
Vous verrez, c'est très efficace : avec « Lexique », on progresse vite dans cet univers difficile.
Faites un essai et, si vous ne l'avez déjà fait, allez par
exemple voir les définitions qui sont celles de l’incapacité
et invalidité.
Vous ne le regretterez pas !
Processus selon lequel un patient ou ses ayants droit peuvent avoir communication des informations médicales les concernant. Voir Loi relative aux droits des malades.
Atteinte corporelle provoquée exclusivement par un événement extérieur, imprévu et soudain, dont l'assuré est involontairement la victime.
Accident qui se produit au cours d'un trajet à pied sur une voie de circulation, du fait d'un autre piéton, d'un animal ou de la circulation d'un véhicule. Accident qui se produit au cours d'un trajet effectué avec un moyen de transport qui est affecté par l'accident.
Document officialisant définitivement une transaction entre un vendeur et un acheteur.
S'habiller, se nourrir, se laver, se déplacer.
Activités non professionnelles.
Par exemple, activités de père, de mère de famille, de vie sociale habituelle en dehors des activités physiques sportives, activités bénévoles…
Spécialiste de l'application de la statistique, du calcul des probabilités et dont les travaux permettent d'établir la tarification servant de base à la détermination des primes d'assurance, notamment en assurance-vie.
Formalités (parmi elles un contrôle médical) nécessaires pour la souscription d'assurances de risques.
AERAS
S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Convention signée le 6 juillet 2006 pour entrer en vigueur le 6 janvier 2007. Une convention signée entre les professionnels de la banque, de l'assurance, des mutuelles, des associations de malades, des associations de handicapés et l'État. Cette convention a pris le relais de la convention Bélorgey. Sa mise en oeuvre et sa pérennité sont garanties par la loi.
AGGIR (Grille…)
AGGIR pour Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources.
Grille d'évaluation permettant d'évaluer l'autonomie selon certains critères et de regrouper les malades en six groupes iso-ressources. Un groupe iso-ressources comprend des personnes qui nécessitent une même mobilisation de ressources pour faire face à leur dépendance. Dix variables sont prises en compte qui doivent être codées selon trois niveaux. Cette grille est utilisée pour la gestion de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), mais aussi dans certains contrats d'assurance dépendance.
www.sante.gouv.fr/htm/publication/aggir/guideaggir.htm
Report à une date ultérieure de la souscription éventuelle.
Aléatoire (caractère…)
Caractère d'un événement imprévisible ou incertain. Ce caractère est indispensable à toute opération d'assurance, même si pour la totalité de la population qu’il assure un assureur doit connaître la probabilité du risque des événements qu’il garantit. Un dicton illustre bien cette notion : « on n’assure pas une grange qui brûle ! ».
Ensemble des analyses biologiques qu'un assureur peut demander à un candidat à l'assurance dans le cadre du contrôle médical à l'entrée dans l'assurance. Ces analyses biologiques ne doivent pas être invasives et/ou assorties d'un risque pour le candidat.
Ancienne clause contractuelle des assurances collectives qui dispensait l’assureur d'accorder le bénéfice des garanties incapacité-invalidité au cours de la première année d'assurances pour toute affection dont la première constatation médicale se plaçait à une date antérieure à l'adhésion du contrat.
Mécanisme qui résulte de l’admission dans l'assurance, à l'insu de l'assureur, de risques anormalement élevés par rapport au risque normal de groupes homogènes d'assurés. La souscription d'une assurance étant le plus souvent un acte volontaire, contractent plus volontiers une assurance les personnes qui, consciemment ou inconsciemment, se trouvent davantage exposées au risque.
Interruption de l'activité professionnelle, enregistrée chez un salarié par son employeur, médicalement constatée chez un travailleur indépendant.
Catégorie d'assurance prévoyant le versement d'une
prestation en cas de perte d'autonomie et de nécessité de recours à une tierce
personne pour les actes ordinaires de la vie. Les garanties varient d'un
contrat à l'autre. Les critères ouvrant droit à la prise en charge varient
également d’un contrat à l'autre. Plusieurs niveaux de prestations sont
habituellement proposés en fonction du niveau de la perte d'autonomie.
Catégorie d'assurances de personnes permettant à un groupe (entreprise, association, collectivité territoriale, mutuelle, établissement financier,...) de souscrire un contrat au profit de ses salariés et/ou membres.
Contrat d'assurance-emprunteur négocié par un établissement de crédit avec un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance collectif susceptible d'accueillir la très grande majorité clients de cet établissement de crédit.
Appellation issue de
Contrat d'assurance décès emprunteurs de groupes ouverts pouvant être proposé à un candidat à l'assurance par l'assureur de l'établissement de crédit lorsque le candidat présente des antécédents médicaux ou un handicap et que ses risques n'ont pas permis de le prendre en charge au titre de l'assurance de premier niveau. Ce contrat est assorti de restriction(s) de garantie et ou/de surprime. Tout candidat ayant été refusé au titre de l'assurance de premier niveau doit voir sa candidature automatiquement examinée dans ce cadre.
Contrat d'assurance-emprunteur pouvant être proposé à un
candidat à l'assurance lorsque ni l'assurance de premier niveau, ni l'assurance
décès de second niveau n'ont pu être proposées par l'assureur de
l'établissement de crédit. Sous certaines conditions restrictives de garanties,
un groupe de co-assureurs et de réassureurs - dit pool de troisième niveau -
est alors susceptible de contribuer à la prise en charge la garantie décès et
PTIA de ce sujet présentant un risque de santé aggravé dans le cadre désormais
améliorer de
Contrat d'assurance garantissant en cas de décès,
éventuellement d’incapacité de travail, d'invalidité et/ou de chômage, le versement à l'établissement de crédit des mensualités de
remboursement du prêt, voire, en cas de décès
ou de perte totale et irréversible d'autonomie,
le capital restant dû.
Catégorie d'assurances de personnes permettant à un particulier de souscrire un contrat d'assurance décès et/ou vie auprès d'une société d'assurances.
L’assurance en cas de décès prévoit le versement d'un capital ou d'une rente si l'assuré décède avant le terme du contrat.
L’assurance en cas de vie prévoit le versement d'un capital ou d'une rente à son bénéficiaire si l'assuré est vivant à une date donnée prévue au contrat.
Terme générique qui
s'applique autant aux contrats en cas de décès qu'aux contrats en cas de vie.
Contrat par lequel, en échange d'une prime, l’assureur s'engage à verser au
souscripteur ou au tiers par lui désigné une garantie
en cas de décès de la personne assurée ou de la survie à une époque déterminée.
Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque.
Document contractuel complétant ou modifiant le contrat initial.
Information administrative donnée par le médecin contrôleur de la compagnie d'assurances à
l'assureur sur la situation médicale d’un candidat à
l'assurance ou d'un assuré au regard de
son contrat d'assurances.
Personne qui bénéficie de prestations en raison de son lien de parenté avec l’assuré lorsque celui-ci est décédé.
Personne au profit de laquelle a été contractée l’assurance, qu'elle soit ou non nommément désignée dans le contrat.
Egalement appelé proposant. Personne physique manifestant le désir de souscrire auprès d'une société d’assurances un contrat d'assurance et sur la tête de laquelle repose la garantie.
Dans le cadre d'une assurance-emprunteur, montant du prêt restant à rembourser au prêteur en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré.
Attestation délivrée par un médecin dans le cadre de son activité professionnelle. La délivrance et la rédaction d'un certificat médical sont soumises à des règles professionnelles et déontologiques strictes.
Certificat médical demandé par les ayants droit d'un contrat d'assurances au médecin ayant eu à connaître l'assuré décédé pour faire valoir leurs droits. Ce certificat médical, même destiné au médecin contrôleur de la compagnie d'assurances, est soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes. Il ne doit en particulier jamais mentionner la cause du décès de l'assuré.
Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL)
Instituée par la loi 78/17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'elle a qualifiée d'
« autorité administrative indépendante »,
Ensemble des lois et dispositions réglementaires qui régissent le droit civil. Promulgué en 1804 dans le code Napoléon.
Ensemble des lois et dispositions réglementaires qui régissent le droit de la consommation.
En ce qui concerne l'assurance-emprunteur, l'article du code de la consommation le plus important est l'article L. 312-9.
Code de déontologie s'imposant aux médecins inscrits au Tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin.
Promu par décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale.
www.conseil-national.medecin.fr
Ensemble des lois et dispositions réglementaires qui régissent le droit des assurances.
Ensemble des droits et dispositions réglementaires qui régissent le droit pénal.
Instance mise en place par
Instance mise en place initialement dans le cadre de
Commission de médiation de
61, rue Taitbout
75009 Paris
Procédure amiable prévue par le contrat d'assurances pour faire suite à une réclamation et à une contestation. Cette procédure ne met en rapport que l'assuré, son représentant ou ses ayants droit et l'assureur.
Admission dans un contrat d'assurances au tarif de base et sans restriction de garanties.
Clauses communes à tous les contrats d'un même type et décrivant les caractéristiques principales du contrat.
Clause spécifique à chaque contrat d'assurance, précisant les caractéristiques particulières de la garantie et désignant les contractant, assuré et bénéficiaire.
Propriété qui assure que seuls les utilisateurs habilités dans les conditions normalement prévues ont accès aux informations.
Instance constituée de représentants élus des médecins chargée de faire des propositions concernant l'exercice de la médecine et de veiller au respect du code de déontologie médicale. Le Conseil de l'Ordre des médecins se situe à deux niveaux.
Le niveau départemental : Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Le niveau national : Conseil national de l'Ordre des médecins.
Collaborateur salarié de l'établissement de crédit en relation avec les clients de l'entreprise chargée de les conseiller et de mettre en place après d’eux les produits financiers de cet établissement. L'exercice de l'activité de conseiller financier est soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes.
En ce qui concerne l'assurance-emprunteur,
Première procédure amiable prévue par le contrat d'assurance destinée à rapprocher les points de vue de l'assuré et de l'assureur. Cette procédure ne met en rapport que l'assuré, son représentant ou ses ayants droit et l'assureur.
Un contrat d'assurance est une convention selon laquelle un assureur, en échange d'une ou plusieurs primes, s'engage à verser au souscripteur ou au bénéficiaire désigné par lui, une somme d'argent déterminée en cas de survenance d'un événement défini lié à la durée de la vie humaine.
Contrat d'assurance collectif
(également appelé contrat groupe)
Est un contrat d'assurance collectif ou de groupe, le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portants atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liée à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Les adhérentes doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
Contrat de travail du médecin
contrôleur de compagnie d’assurances
Contrat qui lie un médecin contrôleur de compagnie d'assurances pour
son activité salariée au sein d’une compagnie d'assurances avec cette
compagnie. Selon le quatrième alinéa de l'article 83 du code de déontologie médicale, ce contrat doit être soumis au
Conseil départemental de l'ordre des médecins pour que celui-ci vérifie sa
conformité avec les prescriptions du code de déontologie médicale.
Processus permettant à l'assureur d'une part de moduler les conditions d'entrée dans l'assurance en fonction de l’état de santé des candidats à l'assurance, d’autre part de vérifier en cas de sinistre si l’état de santé de l'assuré permet la prise en charge des garanties stipulées au contrat.
Convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé signée entre l’Etat, les représentants des associations de malades, de handicapés et, de consommateurs, la profession bancaire, la profession de l'assurance et la profession des mutuelles le 19 septembre 2001. Le relais de la convention Bélorgey a été pris le 6 janvier 2007 par la convention AERAS.
Convention signée le 3 septembre 1991 sur l'assurabilité des personnes séropositives et sur les règles de confidentialité du traitement des informations médicales par l'assurance. En annexe : Code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état santé en vue de la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurances.
Egalement appelé assurance-emprunteur. Contrat d'assurance couvrant les emprunteurs contre les risques de décès et invalidité. L'assureur se substitue de façon définitive ou temporaire à l'assuré pour le remboursement de l'emprunt.
Crédit proposé à un consommateur par un commerçant sur le lieu de vente. Les crédits à la consommation sont soumis à des règles strictes de montant, de durée, d'accès, de publicité, de cumul, de renouvellement…
Si le décès n'a pas une cause naturelle, le bénéficiaire ne doit pas être impliqué par cette cause pour percevoir le capital décès du contrat. Les contrats d'assurances excluent également toutes les conséquences de tentatives de suicide survenant dans la première année de l'assurance.
Souvent appelé « Déclaration de bonne santé ». Formule simplifiée de déclaration du risque médical à l'admission. Se présente la forme d'un libellé fermé - auquel on ne peut apporter de modification ni de précision - que le proposant peut ou ne peut signer.
Dispositif par lequel un prêteur accepte de déléguer à un autre assureur que le sien la couverture du prêt qu'il consent.
Démarche faite à l'assureur, par l'assuré (ou ses ayants droit), pour bénéficier de l'exécution de la garantie stipulée au contrat d'assurance.
Collaborateur de la
compagnie d'assurances chargées par cette dernière, au nom des règles préconisées par
Secrétariat de
Gilles Wolkowitsch, Secrétaire général de
26, boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09
Ensemble des devoirs qu'impose aux médecins l'exercice de leur profession. Le Code de déontologie médicale, promulgué par décret, fixe les règles de la déontologie médicale.
Perte d'autonomie après l'âge de 60 ans. Les critères d'appréciation de cette perte d'autonomie sont définis contractuellement.
Discrimination
La discrimination survient lorsqu’on fait une distinction à
l'égard d'une personne qui a pour résultat un traitement inéquitable et
injuste, sur la base de son appartenance - réelle ou supposée - à un groupe
particulier. Le droit à la non-discrimination figure, entre autres, dans
l'article 2 de
Dossier complet
Qualificatif informel – ou « ensemble des pièces d’un
dossier » - désignant le dossier dont, au regard des engagements de
Au sens de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le dossier médical se définit comme « l'ensemble des informations concernant la santé d'une personne détenue par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé et, notamment des résultats d'examens, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »
Droits des malades (Loi
relative aux…)
Loi numéro 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé. Publiée au J.O. n° 54 du 5 mars 2002 page 4118.
Voir rubrique « Que savoir ? Loi relative aux droits des malades ».
Pour consulter le texte intégral aller sur www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/malades/0droi.htm
Procédure par laquelle un candidat à l'assurance tente de
contracter avec une compagnie d'assurances et par laquelle également la
compagnie d'assurances examine les conditions d'un éventuel contrat.
Organisme financier proposant des crédits. Pour se prémunir contre une défaillance de l’emprunteur, chaque établissement de crédit, dans le cadre d'un partenariat avec un assureur, contracte une assurance collective dont elle fera chaque fois que possible bénéficier ses clients en cas de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité et de chômage.
Etat de santé pathologique antérieur à la date de souscription d'un contrat individuel ou à l'adhésion à une assurance de groupe et ayant pour effet d'aggraver l'appréciation par l'assureur des risques souscrits.
Investigations biologiques non invasives que, dans certains cas, l’assureur estime nécessaires pour apprécier le risque à garantir. Cet examen est réalisé dans un laboratoire d'analyses médicales.
Mentions portées dans les conditions particulières du contrat précisant le ou les événements non couverts par le contrat. La définition d'une exclusion doit être formelle et limitée.
Attestation ou certificat établi dans l'exercice de la profession médicale ou de santé qui, faisant état de faits matériellement inexacts, dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie ou d'une infirmité ou d'un état de grossesse, fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur les causes d’un décès.
Fédération Française des Sociétés d’Assurances
26, boulevard Haussmann
75311 Paris cedex 09
www.ffsa.fr
Fichier informatisé
recueillant les caractéristiques des candidats à l'assurance qui présentent un
risque particulier. Ce fichier doit répondre aux règles édictées par
L'indemnisation d’un sinistre incapacité-invalidité est généralement effective qu'après un délai de franchise exprimée en jours stipulés au contrat.
Engagement de la société d'assurances à verser à l'assuré la prestation prévue au contrat en cas de survenue d'un événement spécifié dans ce contrat et aux conditions prévues par celui-ci.
Garantie(s) que le prêteur
est susceptible d'accepter en remplacement d'une assurance-emprunteur.
Garanties complémentaires
Couverture de l’invalidité permanente, de la perte totale et irréversible d'autonomie, de l’incapacité travail, le doublement ou le triplement du capital assuré en cas d'accident.
L'article L.1141-1 de
Voir Indemnités Journalières.
Incapacité (voir aussi
Invalidité)
Inaptitude temporaire, partielle ou totale, en raison d'un handicap physique ou psychique résultant d'une maladie ou d'un accident, à exercer une ou des activité(s) professionnelle(s) ou non, définies au contrat d'assurance et précisées dans les documents d'information (notice légale,…) dont l'assuré dispose. Il est essentiel de préciser s'il s'agit de l'inaptitude
à l'activité exercée (pour les salariés, emploi exercé) au moment du sinistre, de l'inaptitude à une activité (un emploi pour les salariés) socialement équivalente, de l'inaptitude à toute activité (emploi pour les salariés), etc. …
Il ressort de ces deux notions d'incapacité-invalidité que :
1) l'adjectif temporaire ne doit concerner que l’incapacité et l’adjectif permanent que
l'invalidité ;
2) en revanche, les termes partiel et total peuvent être utilisés pour incapacité et invalidité.
Comité Directeur du GAP. Novembre 1998
Prestations en espèces que l'organisme d'assurance-maladie verse à l'assuré social en cas d'arrêt travail ou de congé de maternité.
Invalidité (voir aussi
Incapacité)
Réduction permanente, partielle ou totale, en raison d'un handicap physique ou psychique entraîné par une maladie ou un accident, de certaines aptitudes de l'assuré. Selon les dispositions du contrat, il peut s'agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une ou des activités professionnelles ou non, définies au dit contrat et précisé dans les documents d'information (notice légale,…), dont l'assuré dispose. Il est essentiel de préciser s'il s'agit de l'inaptitude à l'activité exercée (pour les salariés, l'emploi exercé) au moment du sinistre, de l'inaptitude à une activité (un emploi pour les salariés) socialement équivalente, de l'inaptitude à toute activité (emploi pour les salariés), etc.
Il ressort de ces deux notions d'incapacité-invalidité que :
1) l'adjectif temporaire ne doit concerner que l’incapacité et l’adjectif permanent que
l'invalidité ;
2) en revanche, les termes partiel et total peuvent être utilisés pour incapacité et invalidité.
Comité Directeur du GAP. Novembre 1998
Toute pièce susceptible de constituer une information pertinente au regard des dispositions du contrat d'assurance.
Garantie non couverte par le contrat.
Loi
du 31 décembre 1989, dite « loi Bérégovoy ».
Texte destiné à renforcer la protection des assurés.
Loi du 31 décembre 1989,
« dite loi Evin ».
Texte destiné à diminuer au profit de l'assuré le caractère aléatoire de la protection sociale complémentaire ; pour ce faire, impose à tous les organismes assureurs la prise en charge des maladies antérieures sous certaines conditions et selon le type de contrat :
- pour les contrats groupe obligatoires au profit des salariés : couverture sans restriction des suites d’états pathologiques survenus antérieurement la souscription ;
- pour les autres contrats groupe et contrats individuels : possibilité de refuser la prise en charge des suites de pathologies antérieures, mais pour les seules affections clairement mentionnées sur les conditions particulières du contrat.
Voir « Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ».
Médecin désigné par la compagnie d'assurances, non choisi par le candidat à l'assurance ou par l'assuré, pour effectuer un contrôle médical, soit à l'entrée dans l'assurance, soit à l'occasion d'une demande de prestation. Ce contrôle est soumis à des modalités techniques et déontologiques rigoureuses.
Médecin, habituellement salarié de l'assureur, exerçant ses fonctions à plein temps ou à temps partiel, généraliste ou spécialiste, chargée de « conseiller » l'assureur en matière de gestion et d'appréciation des risques médicaux, tant à l'entrée dans l'assurance qu'en cas de sinistre. Lorsque plusieurs médecins collaborent au sein d’une même compagnie, les médecins contrôleurs sont habituellement placés sous l’autorité d’un « médecin chef ». L'appellation de médecin-conseil doit être abandonnée, qui laisse supposer que ce médecin donne des conseils aux assurables et aux assurés, ce qui n'est pas tout à fait le cas.
Médecin praticien, généraliste ou spécialiste, missionné par l'assureur, ponctuellement dans le cadre de son exercice libéral, pour établir un rapport d'examen médical de contrôle soit à l'entrée dans l'assurance, soit en cas de sinistre.
Médecin nommément désigné par un candidat l'assurance ou un assuré pour recevoir les informations médicales le concernant.
Médecin que l'assuré consulte régulièrement ou qu'il a consulté, capable ici de fournir au candidat à l’assurance, à l’assuré ou à ses ayants droit, et à eux seuls, des informations médicales adéquates, pertinentes et non excessives au regard des dispositions du contrat d’assurance.
Médecine ayant pour objet de contrôler l'état de santé des
personnes au regard de convention ou de contrat passé avec elles. Activité
régie par les articles 100 à 104 du Code de
déontologie médicale.
Procédure, prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance, permettant à l'assuré de soumettre à une personnalité compétente et indépendante le différend qui l'oppose à l'assureur. Le contrat d'assurance peut prévoir que l'assureur s'en remettra à l’avis du médiateur. La procédure de médiation suspend toute action en Justice. Noter que la médiation ne peut être proposée lors de l'entrée à l'assurance, puisqu’elle est réservée aux assurés de la compagnie.
Le médiateur de l’assurance est Monsieur Francis Frizon.
Médiation Assurances
BP 290
75424 Paris Cedex 09
Motivation des décisions de l’assureur à l’entrée dans
l’assurance.
Information claire et explicite, assortie le cas échéant des raisons médicales, transmises par courrier au candidat à l’assurance qui demande à l’assureur de motiver un refus d’assurance, un ajournement, une surprime et/ou une exclusion de garantie.
Système de répartition des risques à couvrir par l'assureur entre le plus grand nombre des assurés de son portefeuille.
Nullité (fausse déclaration)
La fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ou le vice du consentement du souscripteur entraîne la nullité du contrat d'assurance.
Pension versée par un organisme à un sujet atteint d’invalidité. L'organisme payeur peut être une caisse d'assurance-maladie, le ministère des anciens combattants…
Temps pendant lequel la survenance d'un sinistre ne peut, contractuellement, entraîner la prise en charge.
Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA)
Le bénéfice de cette garantie, qui s’est récemment substituée à l' « Invalidité permanente et absolue avec nécessité d'une tierce personne », est habituellement accordé lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- l'invalidité dont l'assuré est atteint le place dans l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit ;
- elle le met définitivement dans l'obligation de recourir de façon constante à l'assistance totale d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer) ;
- la date de survenance du risque reconnu par l'assureur se situe avant l'âge limite de couverture stipulée aux conditions particulières du contrat.
Habituellement, les contrats garantissent dans ce cas le versement anticipé de la garantie prévue en cas de décès ou le capital restant dû d’un prêt. La convention AERAS prévoit que les risques décès et PTIA ne peuvent être désormais disjoints.
Toute pièce contenant des données médicales susceptibles de constituer une information pertinente au regard des dispositions du contrat d'assurance.
Documents formalisant le contrat (conditions générales et particulières), dans lequel sont définies les obligations réciproques du souscripteur et de l'assureur.
Crédit proposé par un commerçant à son client et destiné à l'acquisition d'un bien déterminé et vendu par ce commerçant.
Prévoyance
Ensemble des garanties relatives à la couverture des risques
de décès, incapacité, invalidité,
maladie, perte d’emploi.
Sommes payées par le souscripteur en contrepartie de la garantie d'un risque par l'assureur. La prime peut être unique ou périodique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).
Prise maximale de risque (PMR)
Score exprimé par quintile signifiant de l’incertitude de l’assureur en général au regard du risque qu’on lui propose de garantir augmenté du risque lié en particulier à l’asymétrie d’information entre lui et l’assuré.
Profession (sa…)
Référence dans les conditions générales du contrat à la profession exercée par l'assuré. Si ce dernier se trouve, au moment du sinistre, dans l'incapacité d'effectuer cette profession, la garantie incapacité sera mise en jeu par l'assureur.
Profession (une…)
Référence dans les conditions générales du contrat à une profession quelconque et non uniquement la profession de l'assuré. Si ce dernier se trouve dans l'incapacité d'effectuer une quelconque profession, la garantie incapacité sera mise en jeu par l'assureur, mais seulement à cette condition.
Acte par lequel un vendeur s'engage à céder à un acheteur un bien à une date déterminée et pour une somme déterminée. Par le même acte, l'acheteur s'engage à acquérir ce bien dans les mêmes conditions. À l'exception des conditions suspensives acceptées par le vendeur, l'acheteur qui renoncerait à l'acquisition du bien devrait des indemnités au vendeur. Le vendeur qui renoncerait à céder son bien devrait des indemnités à l'acheteur.
Formulaire rempli par le candidat l'assurance par lequel l'assureur évalue le ou les risque(s) qu'il garantit.
Formulaire à remplir soit parce que le candidat n'a pas pu signer la déclaration d’état de santé, soit parce qu'il n’y a pas de déclaration d'état de santé du fait de l'obligation du questionnaire de santé au premier franc. Si, sur ce questionnaire de santé rempli, rien dans les réponses n'est à retenir comme aggravant le risque, ce questionnaire de santé est dit « non significatif » et considéré comme un questionnaire de santé vierge.
Questionnaire de santé approfondi et/ou renseigné avec l'aide du médecin du candidat à l'assurance
Questionnaire dont certaines réponses montrent ou laissent craindre une aggravation du risque à garantir.
Réflexion sur l'assurabilité. Rapport du comité présidé par M. Jean-Michel Belorgey, Conseiller d’Etat. Mai 2000.
www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/assurances/belorgey.htm
Compte-rendu faisant suite à un examen médical de contrôle effectué par un médecin contrôleur missionné par un organisme. Si le sujet examiné doit être informé de l'objet et des modalités du contrôle médical, le rapport de contrôle médical doit être adressé directement par le médecin contrôleur au médecin de l'organisme qui a ordonné la mission.
Option par laquelle une société d'assurances rétrocède à une société de réassurance, spécialisée ou non, une partie de ses risques.
Première procédure amiable prévue par le contrat d'assurance
par laquelle un candidat à l'assurance ou un assuré demande l'assureur de réexaminer
sa position. Cette procédure ne met en rapport que l'assuré, son représentant
(ou ses ayants droit) et l'assureur
Référent de la convention AERAS
Collaborateur du réseau bancaire ayant pour mission d’intervenir en appui du chargé de clientèle de la banque ou de répondre directement aux questions des candidats à l’emprunt.
Liberté laissée à l’assureur de ne pas accorder sa garantie à un candidat l'assurance.
Evénement incertain ou de date incertaine, indépendant de la volonté humaine et contre la survenance duquel on s'assure.
Situation particulière dans
laquelle se trouve un candidat à l'assurance qui, en raison de son état santé
et/ou d'un handicap, ne peut être admis dans un contrat d'assurance collectif
prévu pour accueillir la majorité des assurés tout-venant. Dans le cadre de
Spécialiste, expert, chargé de donner un avis complémentaire.
L'article 4 du Code de déontologie
médicale dispose que « Le secret professionnel,
institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les
conditions établies par
L'article 226-13 du Code pénal dispose
que « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui
en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et
de
Structure médicale composée de médecins, placés sous l'autorité d’un médecin-chef, ayant pour objet de permettre l'appréciation du risque et le règlement des prestations lorsque ceux-ci nécessitent des examens, des contrôles et des évaluations de nature médicale. Les médecins de ces structures bénéficient de leur indépendance professionnelle, technique et morale ; ils sont astreints au respect du secret professionnel et du secret médical. Les personnels qui les assistent sont également astreints au secret professionnel. Les dossiers adressés au service médical sont confiés au(x) seul(s) médecin(s) du service médical. Le service médical doit disposer des moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Situation de réalisation du risque couvert, ouvrant droit pour l'assuré ou ses bénéficiaires au règlement des prestations prévues au contrat.
« Valeur fondamentale. Mode d'emploi : chacun doit toujours l’exercer vis-à-vis d'autrui ; chacun doit toujours s'efforcer de ne jamais en dépendre ».
Denis Kessler. Président de
En application de
Une surprime peut être exigée par l'assureur lorsque le contrôle médical effectué au moment de la souscription décèle l'existence d'un risque aggravé.
Risque relatif entre le taux annuel de mortalité d'un groupe de personnes atteint d'une affection par rapport au taux annuel de mortalité d'un groupe de même âge, issu de la population générale.
Processus qui conduit à déterminer, en fonction des risques couverts, le montant des primes nécessaires à l'équilibre financier du contrat d'assurance.
Procédure, prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance, qui prévoit, en cas de désaccord sur les causes et/ou l'importance d'un sinistre, de désigner un expert accepté par les deux parties dont la mission sera de rendre un arbitrage. Les parties ne sont pas obligées de s'y conformer, mais il est pas rare qu'un assureur signifie par avance qu'il se rangera à l’avis du tiers expert.
Aide, le plus souvent humaine, exceptionnellement mécanique,
dont a besoin un sujet ayant perdu son autonomie au regard des actes ordinaires
de la vie. La nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne pendant une
période donnée, mais habituellement viagère, pendant une durée quotidienne
donnée pour effectuer plusieurs ou la totalité des actes ordinaires de la vie,
permet de définir, au regard de chaque contrat d'assurance, les prestations prévues au titre des garanties que sont la perte totale et irréversible d'autonomie ou la dépendance.
Au regard l'article L.1111- 6 de
Virus de l'hépatite B, virus de l'hépatite C, virus de l'immunodéficience humaine (virus du sida).
Une rédaction en langage
clair eut sans doute ici mieux valu que trois abréviations... C'est désormais
le cas avec les dispositions de la convention AERAS.
L'article 12 de
Examen réalisé par un médecin, habituellement désigné par l'assureur, pour apprécier l'état de santé des candidats à l’assurance et des assurés. Cet examen s'effectue dans le cas de la médecine de contrôle.
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