►Un refus d’assurance, une surprime doivent désormais être motivés !        Lexique

 

 

 

Ce que disent les textes sur la motivation que vous doivent désormais les assureurs concernant leurs décisions prises pour l’entrée dans l’assurance-emprunteur :   Le paragraphe 5 b intitulé « Motivation » du titre « Processus d’instruction des demandes d'emprunt » de la convention AERAS stipule : « L'assureur porte par courrier à la connaissance de l'intéressé de façon claire et explicite les décisions de l'assureur relatives aux refus d'assurance, aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes. Il est indiqué à l'intéressé dans le même courrier la possibilité de prendre contact par courrier avec le médecin de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales à l'origine des décisions de l'assurance. Il est mentionné l'existence  et les coordonnées de la Commission de médiation ».   La Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi n° 3957 relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé présenté par M. Bernard Pousset, député, confirme en sa page 15 que, s'agissant de la motivation des refus, « le projet de loi garantit ainsi la pérennité de cet engagement des établissements à motiver par écrit les refus de dossier ».   Monsieur Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, lors de son audition devant cette même Commission de l'Assemblée nationale, déclarait de son côté « En outre, le dispositif favorisera une plus grande transparence pour l'octroi des polices d'assurance : les refus d'emprunt lié à des raisons de santé, ou les restrictions de couverture, devront être motivés… ».

 

 

« Connaissance claire et explicite », « raisons médicales », « motivation » : les signataires de la convention AERAS s'accordent sur cette réalité désormais forte que les assureurs ne pourront pas désormais imposer leurs décisions sans les justifier avec soin.

 

 

C'est donc un progrès décisif qu'il vous faut mettre à profit lorsqu'un refus ou une restriction d'assurance vous est opposée.

 

Mais attention deux écueils  prévisibles devront être surmontés, l’un relevant d'une opportune innocence, l’autre relevant de difficultés beaucoup plus réelles qu'il vous faudra surmonter.

 

   - aubaine pour l’assureur : si les trois semaines qui peuvent être nécessaires à l’assureur pour l’étude de votre dossier médical d’assurance ne peuvent pas être dépassées, ce délai court « à compter de la réception d'un dossier complet ». Cette première tranche de trois semaines peut donc s'avérer en pratique beaucoup plus longue !

 

Il s'y ajoutera ensuite le délai que mettra votre courrier à parvenir au médecin de l'assureur, un délai éventuellement accru du temps qui sera alors nécessaire à l'obtention de l'accord écrit du médecin intermédiaire que vous aurez désigné pour recevoir cette information, et, enfin, certainement du temps nécessaire au médecin de l'assureur pour formaliser et vous faire parvenir les raisons médicales, claires, explicites, motivées qui vous sont dues…

 

Il est probable qu'au terme de cette course-poursuite, vos chances de rester acquéreur du bien convoité, comme d'avoir pu garder la confiance du vendeur de ce bien, se soient singulièrement réduites. Et ce n'est pas le banquier qui toujours de son côté le regrettera !

 

   - justification pour l'assureur : la nécessité de disposer d'un dossier complet est bien compréhensible. Mais qui peut dire, au plan médical, qu'un dossier est complet ? Notre assurance-maladie y a-t-elle elle-même intérêt, qui, au passage, n'a plutôt rien à voir avec ces opérations d'assurances qui ne la concernent pas directement ?

 

Un bon argument pour le service médical de l'assureur sera donc, au moins dans un certain nombre de cas - et la Commission de médiation de la convention Belorgey avait eu singulièrement recours au procédé - de vous informer que les informations disponibles dans votre dossier médical d'assurance, d'une part, et les connaissances statistiques sur la morbi-mortalité de la maladie qui est la vôtre, d'autre part, n'auront pas permis à la « Commission de médiation » de la convention AERAS d'aboutir à une évaluation médicale du risque, faute d'une connaissance suffisante de ce dernier.

 

On vous dira que toutefois que cette méconnaissance ne vous est pas imputable, mais que la décision restrictive que l’assureur est amené à vous opposer est malheureusement inéluctable du fait de la prise maximale de risque (PMR) qu’il estime être la sienne.

 

Il est vrai qu'à défaut de connaissances claires et explicites, on ne puisse fournir les raisons médicales, motivées, que pourtant la convention AERAS, en sa sagesse, avait prévues…

 

 

En pratique, que faire pour tenter de surmonter ces deux difficultés ?

 

   - surtout ne pas perdre de temps. Et d'ailleurs la convention AERAS a parfaitement pris en compte cette difficulté en autorisant les candidats à l'assurance à se prévaloir d’une étude d'assurabilité pendant une durée de quatre mois, y compris pour l'acquisition d'un bien immobilier différent de celui pour lequel la démarche initiale a été réalisée. Voilà une avancée judicieuse, considérable, dont il ne faut pas se priver !

 

   - constituer un dossier médical d'assurance complet, à tout le moins aussi complet que possible. Vous aurez ainsi pris le temps de pouvoir faire valoir auprès des services médicaux des assureurs un dossier médical le plus complet, le plus convainquant possible, c’est à dire argumenté en termes médico-techniques d'assurance, de préférence sur des bases scientifiquement validées et indépendantes.

 

Votre médecin traitant joue le rôle de premier plan dans cette démarche. Mais vous pouvez souhaiter y adjoindre, pour vous donner les meilleures chances, l'aide de la procédure « Quintirisk, l'aléa dans la transparence ». Une procédure strictement médicale, bien sûr indépendante des milieux de la banque et de l'assurance; une démarche respectant totalement le secret médical.

 

Quintirisk vous permettra également, parallèlement à la recherche de l'assurance-emprunteur proposée par votre banquier, de mettre sur ces mêmes bases d'autres assureurs en concurrence dans le cadre d'une délégation d'assurance. Il est le plus souvent sage de mener d'emblée de front cette double recherche.

 

Anticipation, transparence et concurrence vont en effet ici de pair: ne l’oubliez-pas … !.

 

 

Voir d’abord ici sur le site - page d’accueil colonne verticale de gauche - la rubrique « Quintirisk, l’aléa dans la transparence ».

Vous souhaitez obtenir, directement et confidentiellement, des informations complémentaires

à propos de « Quintirisk, l’aléa dans la transparence »,

laissez, sans engagement de votre part, vos coordonnées à quintirisk@noos.fr