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POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES              Mars 2007

www.assurermh.com

 

 

                

La « proposition militante Assurermh »    Mars 2007

 

Ouvrir droit pour un candidat à l’assurance le bénéfice de l’accès à la médiation de l’assureur dès lors que ce candidat est déjà titulaire d’un contrat d’assurance chez cet assureur.

 

Aujourd’hui seul un assuré – et non un candidat à l’assurance - peut demander le bénéfice d’une médiation de sa compagnie d’assurance et pour un contrat d’assurance en cours.

 

Assurermh propose que ce recours soit également ouvert au candidat à l’assurance, dès lors qu’il est déjà assuré dans ladite compagnie et, ce, à quel que titre que ce soit (contrat de capitalisation, contrat de prévoyance, contrat d’assistance à la personne…).

 

Ce dispositif interviendrait :

 

-  dans des délais d’accompagnement et de réponse formalisés et encadrés.

-  sans préjudice d’un recours simultané ou ultérieur à la Commission de médiation de la convention Aeras.

 

La réponse, même favorable, de la médiation de l’assureur n’interrompera pas, si elle est faite, la saisine de la Commission de médiation de la convention Aeras et réciproquement. 

 

Les assureurs se feront systématiquement et clairement connaître de leurs assurés pour que ce dispositif soit effectif.

 

 

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La Convention AERAS : un débat sémantique, inattendu, désolant, surgit sur le devant de la scène… !

 

 

La Convention Belorgey avait déjà connu quelques faiblesses dans sa rédaction, dont on aurait pu penser qu’elles auraient servi de leçon pour la Convention Aeras.

 

Que nenni quelques jours après son entrée en vigueur !

 

Très vite, en effet, nous revenait du terrain cette réalité que les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) n’étaient, pour certaines compagnies d’assurances, pas encore, toujours pas, grand dieu pourquoi, mais bien sûr que non dit la convention … pas accordées ensemble, c’est à dire sans pouvoir être disjointes dans l’offre d’assurance emprunteur !

 

Que dit précisément  - reproduit ci-dessous en italique - la Convention AERAS ?

 

"a) Le risque invalidité entre dans le champ de la présente convention au même titre que le risque décès..."

 

Décès et invalidité sont donc désormais dans le même champ et la nouvelle convention a permis à l'invalidité de rentrer dans ce même champ. Si décès et invalidité n'étaient pas désormais indissociables, sans doute n'aurait-on pas écrit "au même titre que" mais "à côté du".

 

b) "lorsque l'assurance est possible, les assureurs s'engagent à proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s'avérerait nécessaire à l'aboutissement de la demande de prêt, assurant au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi qu'une couverture additionnelle d'invalidité ...".

 

La construction de la phrase, même si le libellé "lorsque l'assurance décès est possible" eût été plus précis et souhaitable signifie bien que le " proposer une assurance invalidité" n'est pas proposer une assurance "invalidité additionelle" mais donc bien proposer une assurance invalidité et constitutive de la première et qui se trouvera bien différente de celle qui sera désignée plus loin comme une "couverture additionnelle d'invalidité". Il n'est en outre pas raisonnable de prétendre que lorsque l'assurance PTIA est possible.... on en arrive à assurer au minimum la PTIA: ce serait une progression annoncée qui ne se fait pas !  

Il est donc clair que la langue française et l'esprit logique indiquent la présence implicite du mot "décès" après le mot "assurance" au sein de l'expression "lorsque l'assurance est possible,...".

 

D’autre part, le tableau comparatif Belorgey / Aeras immédiatement publié sur internet par les Ministères signataires de la convention AERAS indique bien "couverture systématique de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)".

Le mot "systématique" est entendu selon l'usage commun, mais n'est hélas pas approprié. Il aurait été préférable d'écrire "obligatoire" ou "automatique" ou "constante" ou "simultanée" ou mieux "conjointe au risque décès" ou mieux encore "indissociable du risque décès". Mais personne n'est venu rapidement dénoncer ce libellé au motif qu'il aurait pu être ambigu !

 

Curieuse réticence que de devoir s’en remettre aux subtiles quoique regrettables imprécisions d’un texte plutôt qu’à l’intention qui a réuni les acteurs d’une convention après qu’ils eussent échangé, débattu puis signé un accord. Ils doivent bien se souvenir de ce sur quoi ils se sont accordés ! Et quand bien même certains seraient tentés de ne pas s’en souvenir pour en appeler au malentendu, les assureurs sont bien mal placés pour ne pas penser qu’un contrat est supposé avoir été passé de bonne foi …

 

Comment enfin signer sans s’en rendre compte un texte « bancal » pour aussitôt se révéler…expert en sémantique avancée ?

 

PTIA ou PTIC : perte totale et irréversible de confiance ? On peut se poser la question … !

 

Et pour qui voudrait prendre les augures à propos des accords à venir sur la mise en œuvre de la garantie invalidité additionnelle dont « les signataires s’engagent à définir en commun d’ici la fin de l’année 2006 un processus et des indicateurs pour suivre la réalisation de cet objectif et à examiner les résultats obtenus dans un délai de 18 mois suivant l’entrée en application de la présente

convention », il faudra bientôt s’interroger sur le fait qu’il s’agit ou non de l’année 2006 dans le calendrier romain ou bien d’un autre calendrier … Apparemment, il s’agit déjà d’un autre calendrier !

 

Désolant.

 

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Le banquier est tenu d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle : l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation tranche !

 

 

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière ce 2 mars 2007 suite à la demande d’un agriculteur qui, confronté à des problèmes de santé, n’avait pu faire face à ses engagements vis-à-vis du banquier qui lui avait consenti une assurance groupe CNP Assurances pour un crédit.

 

Cet agriculteur ne s’était trouvé protégé au titre de l’invalidité que pour l’impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou donnant à l’assuré gain et profit, mais pour la seule inaptitude à l’exercice de la profession d’agriculteur.

 

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’Avocat général.

 

Cette décision rappelle celle intervenue il y a une dizaine d’années pour le même motif au TGI de Riom dont le Président se fût étonné que l’on ne demandât au plaignant de se reconvertir dans le  « ravaudage de caleçon » !

 

Voilà qui non seulement éclaire d’un jour très actuel mais aussi donne la vraie mesure du débat rapporté plus haut sur l’interprétation des termes de la Convention Aeras.

 

Devoir d’information et de conseil du candidat à l’assurance emprunteur : le banquier va avoir désormais du travail !

 

 

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166 milliards d’euros….

 

C’est le montant des crédits immobiliers consentis en France en 2006.

 

Progression de 15,4 % en un an…

 

Cela donne la mesure des enjeux financiers et, accessoirement, sociaux.

 

Tous les commentaires sont permis, depuis ceux qui diront que tout va bien à ceux qui diront que tout va… mal !

 

Les Echos. 5 mars 2007

 

 

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Mars 2004- Mars 2007 : Pouvoir assurer les malades et les handicapés Assurermh a trois ans !

 

Sans grand tapage, renonçant à toute subvention, www.assurermh.com a trois ans.

 

Trois années au service des malades et des handicapés et plus de cent visites du site par jour.

Tout s’est fait sur le Net. Rien autour des zones d’influence et des petits fours.

Une formidable expérience humaine.

La relecture du site et de ses archives laissent entrevoir ce que la modestie empêche de comptabiliser : beaucoup de nos propositions ont pu éclore, sans doute entre les mains de nos internautes, savants jardiniers venus sur assurermh chercher à tout hasard de quoi faire fructifier leurs talents…

Assurermh vit ainsi monter en flèche sa fréquentation lors des grands moments que furent la préparation et la négociation de la convention Aeras ou encore, en ces jours récents, où furent en passe d’être nommés les membres de ses Commissions !

Heureusement il y a encore beaucoup à faire… et, pour cela, rien alors ne vaut l’indépendance et la liberté.

C’est bien pour cette indépendance et cette liberté que nous agissons. Donc tout va bien…

 

                                                     

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Les diagnostiqueurs immobiliers donnent le « la » …. !

 

 

Plomb, termites, capricornes, amiante, gaz et performances énergétiques, risques naturels et technologiques: autant de contrôles entre les mains de «diagnostiqueurs immobiliers ».

 

Le numéro 87 de la revue « Assurer » – house organ de la FFSA -  vante les mérites de ces professionnels du bâtiment en soulignant, outre leur compétence, leurs nécessaires impartialité et indépendance.

 

Pas de lien avec le propriétaire ou son mandataire, pas de lien avec une entreprise pouvant entrer dans le champ de son diagnostic: autant de critères permettant d’éliminer les conflits d’intérêts.

 

Et pour un sujet au moins aussi important que celui du contrôle médical en assurances de personnes, on pourrait se poser les mêmes questions.

 

Pourquoi, par exemple, les médecins traitants continuent-ils d’être sollicités et rémunérés par les assureurs pour le contrôle d’assurance de leurs patients ? Pourquoi les médecins experts des compagnies d’assurances sont-ils souvent aussi experts près le Tribunaux ?

 

Chasse aux termites et capricornes ; médecins traitants, médecins experts : chasse aux conflits d’intérêts. Même combat !

 

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Les idées progressent sur l’assurance emprunteur : deux articles dans La Tribune de l’Assurance !

« Mortalité : de l’utilité des tables d’expérience » où Frédéric Planchet plaide pour une appréciation plus réaliste du risque à garantir.

La Tribune de l’Assurance. Mars 2007.110; 21-22.

 

« Assurance emprunteur : d’une sage discrimination vers de nouvelles solidarités ? » où le Docteur Bruno Graisely fait une analyse prospective des enjeux et des espoirs soulevés par la Convention Aeras. Il plaide également pour une évaluation plus objective des risques aggravés de santé à garantir.

La Tribune de l’Assurance. Mars 2007.110; 26-29.        

http://www.tribune-assurance.fr/

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Des assurances emprunteurs pour 30, 40 voire 50 ans…Est-ce possible ? Est-ce raisonnable ?

Pour diminuer le montant des échéances face à la montée des prix de l’immobilier, les banquiers et les assureurs proposent des prêts dont la durée va actuellement croissante. Sans doute faut-il considérer aussi que la demande existe.

On aurait même parlé de contrats emprunteurs d’une durée de… 50 ans !

De toute part, on s’interroge sur la pertinence d’un tel pari sur l’avenir en soulignant que, loin de signifier une véritable confiance en cet avenir, une telle démarche traduirait plus souvent une fuite en avant quelque peu imprudente.

Une séparation sur trois unions, disent les uns ; un capital restant à rembourser encore très important au bout de dix ans disent les autres : il y a là de quoi tirer la sonnette d’alarme.

Qui est responsable ? Qui sera jugé responsable ? Qui sera le vrai propriétaire des biens acquis par de tels emprunts ?

On peut s’interroger quand on voit des établissements financiers, et non des moindres, se doter aujourd’hui de structures de négoce et de gestion immobilières.

 

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Les banques s’investissent dans l’immobilier : il s’en passe des choses depuis mars 2006 !

 

Le Crédit Foncier se rapproche des Banques Populaires. Le Crédit Foncier lance une OPA sur Locindus. L'Ecureuil acquiert 34% du cinquième réseau d'agences immobilières français.                                   Le mariage entre Nexity et l'Ecureuil embarrasse la Commission bancaire.                                                   L'Ecureuil discute avec Maisons France Confort et Icade. Les syndicats du Crédit Foncier interpellent l'AMF et la Commission bancaire sur les valorisations dans l’union avec les Banques Populaires. Foncia developpe les franchises pour se développer. La Société Générale s’accorde avec Nexity sur le crédit à l'habitat. Foncia discute avec les Banques Populaires pour la bataille de l'immobilier. Le Crédit du Nord noue un partenariat avec la Fnaim… !

 

Les banques ne chôment donc pas : après les rétro-commissions des assureurs, les dividendes de l’immobilier en direct ?

 

                            

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Les données épidémiologiques des registres du cancer, L’Etat, l’Institut de veille sanitaire, le Ministère de la santé, l’Inserm, La Ligue contre le cancer : qui fait quoi ? qui paye ? qui reçoit ?

 

 

Curieuse affirmation que celle de Jean-Michel Bader, dans Le Figaro du 28 février 2007 page 12 à propos de l’étude FRANCIM, qui indique que la Ligue contre le Cancer a payé 1.750.000 euros aux 14 registres départementaux du cancer la première grande étude sur la survie des malades du cancer réalisée en France.

 

Année 2007 : c’est donc le résultat de la première grande étude de survie du cancer en France ! Mais que n’en-a-t-on fait avant ?

 

Voilà qui est étonnant dans le pays qui se réclame du meilleur système de santé au monde…

 

Et comment faisaient donc nos assureurs pour assurer les anciens malades du cancer ou encore pour les refuser, les surprimer… sans le recours à des statistiques ? Eurocare, SEER, certes, mais tout de même… ! C’est un peu court….

 

Et puis, il faut payer aux registres du cancer quand on veut en avoir connaissance ? Comment ? Quoi ?  Et quels tarifs ?

 

Il y a aussi la coordination entre les différents acteurs de ces biostatistiques, dont Jean-Michel Bader nous dit que « L’Etat , l’Institut national de veille sanitaire sont étrangement absents de cette initiative » alors que les registres « sont sous la double tutelle de l’Inserm et du Ministère de la santé »…

 

La Cour des comptes, en 2004, aurait déjà pointé ces difficultés.

 

Curieux, ou plutôt inquiétant, que tout cela. Des explications seraient bienvenues….

 

Une avancée décisive toutefois : La Ligue contre le cancer va mettre en ligne l’intégralité

des 400 pages de l’étude FRANCIM qu’elle a menée.

 

Notre démocratie sanitaire s’en trouvera enrichie.

 

On ne peut, là, que se réjouir !

 

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Deux nouvelles rubriques « Convention AERAS » sur le site Assurermh :

 

 

►La convention AERAS

 

Cette rubrique indique les coordonnées du site Internet officiel de la convention AERAS émanant du Ministère de l'économie, des finances de l'industrie, de la santé et des solidarités, de celui de la Fédération bancaire française et rappelle qu'un Chargé de clientèle  du réseau bancaire doit pouvoir vous accueillir dans chaque établissement financier. Ce dernier doit être en mesure, si besoin, de vous permettre de rencontrer un « référent » pour la convention AERAS.

 

Vous pouvez également interroger le site Assurermh sur des informations qui vous manqueraient à propos de la convention AERAS.

 

En cas de difficulté dans la mise en oeuvre de cette convention, vous pouvez faire part des anomalies que vous avez constatées. Assurermh essayera de vous aider et contribuera à ce que d’autres n’aient pas, comme vous, à connaître les mêmes misères !

 

 

►Un refus d'assurance, une surprime doivent désormais être motivés !

 

Les signataires de la convention AERAS se sont accordés sur ce point essentiel, à savoir que le candidat à l'assurance peut, s’il le demande, avoir par courrier une connaissance « claire et explicite » des décisions de l'assureur en cas de refus d'assurance, d'ajournement, d'exclusion de garantie et/ou de surprime.

 

Il peut aussi interroger le médecin de l'assureur sur les raisons médicales à l'origine de ces décisions. Le médecin de l'assureur doit alors lui communiquer ces raisons par courrier, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qui aura  été désigné par le candidat à l'assurance.

 

Assurermh sera très vigilant sur la mise en œuvre et la qualité de la réponse apportée à cet engagement par les compagnies d'assurances.

 

Faites-nous part de vos expériences, bonnes ou mauvaises …

 

 

  La convention AERAS

  Un refus d'assurance, une surprime doivent désormais être motivés !

 

    

 

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Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

 

 

consulter « La proposition militante Assurermh. Archives ».

 

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux 

     résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III  Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

IV  Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance .

 

V  Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à  l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance .

 

VI  Clarifier, en les formalisant et en les standardisant, les règles qui permettent au médecin de l’assureur de donner un « avis médical » .

 

VII Conflit d’intérêts : écarter le médecin traitant des opérations de contrôle médical en assurance de personnes .

 

VIII Normaliser les exclusions partielles de garanties liées aux effets adverses des thérapeutiques .

 

IX  Mettre en place, dans le cadre de la Convention AERAS un suivi de dossier en temps réel pour chacun des niveaux 1,2 et 3 des études d'assurabilité

                             

 

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Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Avec la convention Aeras et depuis le 6 janvier 2007, un refus d’assurance, un ajournement, une surprime et/ou une exclusion doivent, si le candidat à l’assurance en fait la demande, être motivés.

 

L’assureur doit s’expliquer sur sa décision et son médecin sur les raisons médicales qui ont conduit à cette décision.

 

Explications sur le lien ci-dessous.

 

Tenez-nous informé de vos difficultés.

 

 

Un refus d'assurance, une surprime doivent désormais être motivés !

 

  

 « Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com        Mars  2007

 

 

 

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POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES                    Janvier 2007

www.assurermh.com

 

 

                

 

 

La « proposition militante Assurermh » Janvier 2007

 

 

Mettre en place, dans le cadre de la Convention AERAS un suivi de dossier en temps réel pour chacun des niveaux 1,2 et 3 des études d'assurabilité

 

La Convention Aeras dispose d’abord au titre du « Processus d’instruction des demandes d'emprunt »: « La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêt immobilier par des établissements de crédit et les assureurs n'excède pas une durée maximum de cinq semaines à compter de la réception d'un dossier complet… ». 

 

La difficulté même de la définition du mot "complet" nécessite selon Assurermh une approche consensuelle, mais ne permettant pas à la bonne foi des parties en présence de se dérober facilement.

 

En effet, outre l'incertitude qui plane sur la notion de « dossier complet », la convention AERAS n'a pas encadré le délai dont le banquier et/ou l'assureur disposent pour essayer de l'obtenir. Il n'est pas précisé non plus dans l'énoncé de la Convention si un dossier, notamment médical d'assurances, peut être jugé complet au niveau « un » de son instruction médicale, mais pour ne l’être plus ensuite lors de son instruction aux niveaux « deux », puis « trois »… !

 

Autant de retards potentiels que le candidat l'assurance peut alors avoir à supporter…

 

Assurermh propose donc un suivi de dossier en temps réel pour chacun des niveaux 1,2 et 3 des études médicales d'assurabilité dont le candidat l'assurance sera le destinataire.

 

Le commerce en ligne le fait à merveille pour chaque « suivi de commande »; pourquoi pas les établissements de crédit et les assureurs ? L'enjeu, financier et humain, le justifie à l'évidence. Le dispositif mis en place fera lui-même en conséquence l'objet d'une évaluation et d’un suivi dans le cadre d'une certification.

 

Pour favoriser, venant du candidat l'assurance lui-même, la production d'un dossier médical complet, le quintile "Prise Maximale de Risque" (PMR) des systèmes Hepavie et Quintirisk paraît être une démarche à la fois efficace et équitable. Et les assureurs de prendre ensuite ces dossiers médicaux d’assurance optimisés en compte pour mieux apprécier le risque à garantir.

 

 

 

Voir sur le site, la rubrique « Quintirisk, l’aléa dans la transparence »

 

 

 

 

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Le projet de loi en cours et appelé à consacrer la Convention AERAS

 

 

Assurermh pense que ce projet de loi est essentiel, parce qu’il consacre une nouvelle ère de notre démocratie sanitaire et de notre économie solidaire. En éclaireur de l’exception française, il en prend aussi tous les risques.

 

C’est dire la rigueur méthodologique qui s’impose, notamment pour l’évaluation médico-technique des risques aggravés de santé, préalable indispensable à une répartition équitable des coûts entre ce qui revient à l’assurance en économie de marché et à nos solidarités plurielles.

 

Cette évaluaton, indépendante et validée au plan scientifique, des risques aggravés de santé est, depuis 2004, opérante avec l’Association Hepavie pour les sujets ayant rencontré le virus de l’hépatite C et qui sont à la recherche d’une assurance-emprunteur. 360 demandes dans ce cadre ont été examinées et ont fait l’objet d’une évaluation avec le sentiment d’avoir été utile et d’avoir contribué à stabiliser la doctrine d’évaluation du risque aggravé de santé, notamment viral.

 

« Quintirisk, l’aléa dans la transparence » - voir sur la page d’accueil du site – prend le relais pour les autres pathologies.

 

Les malades et les personnes handicapées y ont, nous semble-t-il, eux-mêmes intérêt – c’est leur « crédit » qui est en jeu - pour la pérennité du dispositif instauré par la convention AERAS que de voir l’aléa de la vie dont ils sont les victimes évalué dans la transparence.

 

 

 

Projet de loi relatif au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé présenté par M. Dominique de Villepin, Premier ministre, par M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Assemblée nationale n° 3457.

 

                                                           

 

 

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La convention AERAS dispose d'un site Internet officiel…

 

 

Conformément à l'engagement des signataires de la Convention, notamment des pouvoirs publics, un site Internet officiel a été mis en place ce 8 janvier 2007 sous l'égide du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, d'une part, du Ministère de la Santé et des Solidarités, d'autre part, à l'adresse URL suivante :

 

                                                www.aeras-infos.fr     

 

Son but est d’informer le plus largement possible les publics sur le dispositif conventionnel afin de faciliter les démarches et l'accès à l'assurance-crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

 

On y trouve aussi bien des informations générales que des informations à destination du grand public.

 

Le choix retenu est celui de l'entrée par profil - particulier, professionnel, association et presse.

 

Le site Assurermh souhaite la bienvenue à cet intervenant tout aussi nécessaire qu’impartial.       

 

 

 

 

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Nicolas Sarkozy ira plus loin que la convention AERAS ?

 

Dans son discours prononcé à Périgueux ce jeudi 12 octobre 2006, Nicolas Sarkozy a déclaré :

 

« Je veux la mutualisation des risques par le moyen d'un cautionnement public pour que le malade puisse emprunter, pour que l'enfant de famille modeste ait le même droit à l'emprunt que l'enfant de riche, pour que celui qui n'a pas les moyens d'apporter une garantie puisse quand même louer ou emprunter pour financer ses projets ».

 

Cela pose de nouveaux le problème de l'assurabilité des risques aggravés de santé dans un système qui serait non plus seulement celui de l'économie de marché mais aussi celui de l'économie solidaire. Il apparaît clairement alors que la répartition des coûts entre les acteurs concernés devra d'abord être clairement identifiée pour être, ensuite, répartie à hauteur des responsabilités respectives.

 

Outre la pertinence, la rationalisation et la transparence des évaluations médico-techniques d'assurance seront au préalable nécessaires, les caractéristiques de ce cautionnement public et ses modalités de mise en oeuvre devront être précisées.

 

Réponse dans moins de 100 jours…

 

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Ces malades qui s'ignorent et qui, donc, ne font pas forcément de fausses déclarations intentionnelles à l'entrée dans l'assurance…

 

 

Une enquête de l' « Institut de recherche et documentation en économie de la santé » a été réalisée auprès de 2000 Français.

 

Une personne sur trois se trompe sur sa taille et son poids et sous-estime son obésité.

 

11,5 % des personnes interrogées reconnaissent être porteuse d'une hypertension artérielle, alors qu'on en dénombre en réalité plus de 19 %.

 

Parmi ces malades, la moitié à peine prend des médicaments régulièrement, ce qui signifie, au plan arithmétique, que moins d’un patient sur quatre est correctement pris en charge pour une hypertension artérielle.

 

On peut bien sûr affirmer que les 7,5 % des personnes qui ignorent leur hypertension artérielle ne feront pas de fausses déclarations intentionnelles à l'entrée dans l'assurance.

 

Mais peut-on considérer comme équitables les conditions normales de tarification faites au candidat l'assurance qui se sait porteur d'une hypertension artérielle mais qui, volontairement ou non, ne se traite pas ?

 

Les assureurs n'y sont cette fois pour rien, qui, en raison de l'asymétrie d'information qui les sépare des candidats l'assurance insouciants, sont obligés de mutualiser au même prix les uns et les autres !

 

 

 

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Devoir d'information du banquier : la Cour de Cassation en rappelle l'impérieuse nécessité…

 

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt ce 3 mai 2006 rappelant qu'un banquier qui propose un contrat d'assurance-emprunteur de groupe a un devoir de conseil et ne doit pas vendre un contrat inadapté à la situation de l'emprunteur.

 

Un client âgé de 62 ans avait souscrit un contrat d'assurance-emprunteur dont les garanties décès, invalidité et incapacité prenaient fin à l'âge de 65 ans.

 

 

Une incapacité de travail étant survenue quelque mois après la souscription du contrat d'assurance, l'emprunteur n'avait été pris en charge que jusqu'à l'échéance de son 65e anniversaire, pour devoir faire face ensuite seul au remboursement des échéances restant à courir.

 

 

La Haute Cour a cassé l'Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui n'avait pas condamné le banquier et confirmé la nécessité de protéger les consommateurs qui n'ont pas tous les éléments en main pour juger des contrats d'assurances qui leur sont proposés.

 

                                                                                        

                                  

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Mots clé : Plan Cancer ; assuran

ce emprunteur  

 

Deux nouvelles rubriques « Convention AERAS » sur le site Assurermh :

 

 

►La convention AERAS

 

Cette rubrique indique les coordonnées du site Internet officiel de la convention AERAS émanant du Ministère de l'économie, des finances de l'industrie, de la santé et des solidarités, de celui de la Fédération bancaire française et rappelle qu'un Chargé de clientèle  du réseau bancaire doit pouvoir vous accueillir dans chaque établissement financier. Ce dernier doit être en mesure, si besoin, de vous permettre de rencontrer un « référent » pour la convention AERAS.

 

Vous pouvez également interroger le site Assurermh sur des informations qui vous manqueraient à propos de la convention AERAS.

 

En cas de difficulté dans la mise en oeuvre de cette convention, vous pouvez faire part des anomalies que vous avez constatées. Assurermh essayera de vous aider et contribuera à ce que d’autres n’aient pas, comme vous, à connaître les mêmes misères !

 

 

►Un refus d'assurance, une surprime doivent désormais être motivés !

 

Les signataires de la convention AERAS se sont accordés sur ce point essentiel, à savoir que le candidat à l'assurance peut, s’il le demande, avoir par courrier une connaissance « claire et explicite » des décisions de l'assureur en cas de refus d'assurance, d'ajournement, d'exclusion de garantie et/ou de surprime.

 

Il peut aussi interroger le médecin de l'assureur sur les raisons médicales à l'origine de ces décisions. Le médecin de l'assureur doit alors lui communiquer ces raisons par courrier, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qui aura  été désigné par le candidat à l'assurance.

 

Assurermh sera très vigilant sur la mise en œuvre et la qualité de la réponse apportée à cet engagement par les compagnies d'assurances.

 

Faites-nous part de vos expériences, bonnes ou mauvaises …

 

 

 

  La convention AERAS

 Un refus d'assurance, une surprime doivent désormais être motivés !

 

    

 

 

                                                                                                                             *********************

 

 

 

Les assurances-emprunteurs occupent toujours autant le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances  !

 

 

Le Rapport du Médiateur de la FFSA est toujours aussi instructif. 

 

En 2005, un peu plus de 1502 demandes de médiation ont été adressées au Médiateur de la  FFSA contre 1273 l'année précédente, soit une hausse de près de 20 pour 100 sur un an.

 

Seulement 783 dossiers se sont révélés en fin de compte de la compétence de la médiation.

 

En ce qui concerne les assurances de personnes, celles liées à des emprunts représentent 12,5 % de l'ensemble des dossiers soumis à la médiation et plus de 60 % des conflits en assurances collectives !

 

L’entrée en vigueur de la Convention AERAS ce 6 janvier 2007 nous dira ce que le Rapport du Médiateur en pense. Mais cela sera dans 18 mois …

 

 

 

*********************

 

 

 

Loi Robien, micro-crédit Borloo et maintenant, avec la Convention AERAS, le prêtBertrand… !

 

 

Des noms, des noms… ! Il y en a que l’on oublie et ceux que l’on n’oubliera pas !

 

Qui ne connaît pas la Loi Robien ? Qui ne connaît pas le micro-crédit Borloo du Plan de cohésion sociale ?

 

Il y a désormais, avec la convention AERAS, pour pouvoir assurer les malades et les handicapés, le pretBertrand !

 

Notre Ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, s’est en effet battu pour cette convention AERAS. Il faut le savoir et il faut le dire !

 

Certes, il avait le soutien du Président de la République, mais il aura fallu à Xavier Bertrand - assureur de profession, le sait-on ? – du courage et de la pugnacité pour y parvenir et bouleverser les conservatismes et les prés carrés.

 

Les malades et les handicapés, qui vont voir leur accès au crédit facilité, doivent s’en souvenir : c’est d’un pretBertrand qu’il s’agit …!

 

 

 

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Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

 

 

consulter « La proposition militante Assurermh. Archives ».

 

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux 

     résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III  Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

IV  Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance .

 

V  Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à 

     l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance .

 

VI  Clarifier, en les formalisant et en les standardisant, les règles qui permettent au médecin de l’assureur de donner un « avis médical » .

 

VII Conflit d’intérêts : écarter le médecin traitant des opérations de contrôle médical en assurance de personnes .

 

VIII Normaliser les exclusions partielles de garanties liées aux effets adverses des thérapeutiques .

 

IX  Mettre en place, dans le cadre de la Convention AERAS un suivi de dossier en temps réel pour chacun des niveaux 1,2 et 3 des études d'assurabilité

 

                                                                            

 

                                                                                             *********************

 

 

 

Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Un outil qui vous permet de mener à bien vos démarches à l’entrée dans l'assurance « Que faire : Votre carnet de bord  ».

 

Une liste des actions à mener, un programme à actualiser chaque jour pour piloter cette course-poursuite pleine d'embûches.

 

Un itinéraire balisé qui doit conduire à l'obtention de l'assurance-emprunteur. Le banquier vous sentant déterminé(e), les échéances et les promesses auront plus de chance d'être tenues.

 

L'arme qui permet de se défendre contre l'insouciance des autres… et de s'astreindre soi-même à plus de rigueur ?

 

www.assurermh.com  Rubrique « Que faire… ? Votre carnet de bord. »

 

 

  

 « Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com                  Janvier  2007

 

 

 

Newsletter                                                     

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES                    Mai 2006

www.assurermh.com

 

 

                  

Numéro spécial  « Plan Cancer »

 

 

 

 

Assurabilité et Plan Cancer : 2% de surmortalité annuelle, qu’est-ce à dire ?

 

 

Pour un bien portant, cela veut dire que, au-delà du problème de l’accès à l’assurance, c’est une bonne nouvelle, une très bonne nouvelle même et que les progrès du dépistage et du traitement du cancer font que la situation s’est formidablement améliorée ces dernières années. Nos Pouvoirs publics, nos chercheurs ont bien travaillé. L’argent que nous avons donné a été bien employé et l’investissement s’est révélé très productif…

 

Pour un bien portant plus attentif, il s’agit en fait de bien voir qu’il s’agit de 2% de sur-risque annuel de mortalité lors de la 10ème année après la date du diagnostic de cancer. Et ce n’est plus du tout la même chose. Cela en réalité veut dire que le cancer, qui reste la première cause de mortalité prématurée (c'est-à-dire avant l’âge de 65 ans) dans les 15 principaux pays de l’UE, continue de tuer et que, très crûment, la plupart de ceux qui en seront les victimes seront morts dans ce délai…

 

Pour un patient ayant ou ayant eu récemment un cancer, cela veut « dire », dans la mathématique qui est devenue la sienne et qu’il convient bien évidemment de respecter : « je double mon risque de mourir, par rapport à celui qui n’a pas eu ma malchance, sur une période qui s’étale sur les 50 ans à venir … ».

 

Pour un patient qui a eu un cancer il y a plus de dix ans - autre mathématique toute aussi respectable que la précédente -, cela veut dire : « ouf ! dans mon malheur j’ai quand même eu de la chance et, de loin, le plus dangereux pour moi est maintenant passé… ». Et aussitôt, d’ajouter : « Mais, 10 années après cette épreuve, ai-je encore l’âge et le goût d’emprunter » ?

 

Pour un assureur, cela veut dire que malheureusement le risque de cancer reste une triste réalité contre laquelle il est utile de s’assurer puisque la plupart de ceux qui meurent le font dans les dix années qui suivent le diagnostic ; que le principe fondamental qui consiste à s’assurer avant que le risque soit réalisé trouve hélas, s’il en est encore besoin, avec le cancer une illustration parfaite de son bien fondé ; qu’il faut donc, d’autant que la durée des prêts s’allonge (20-25 ans, voire davantage… !), veiller à s’assurer efficacement à l’occasion d’une opération financière ; que si un cancer - hormis un cancer strictement localisé - survient, la période d’attente de 10 années restera encore bien longue à « souffrir» si l’on veut espérer pouvoir proposer à compter de cette échéance des surprimes acceptables financièrement.

 

Cela veut dire aussi que le sujet porteur d’un cancer  - hormis un cancer strictement localisé - qui aura fait une fausse déclaration à l’entrée dans l’assurance en ne déclarant pas son cancer sur les questionnaires de risque n’aura pas à payer très longtemps ses primes d’assurance pour « voir », s’il doit décéder, ses ayants-droit tenter de goûter les fruits, même amers, d’un contrat d’assurance établi dans la mauvaise foi.

 

Pour l’observateur supposé impartial - même si, par définition, ce dernier n’existe pas - cela veut dire que la lecture, sensible ou à l’inverse comptable, que l’on peut faire de cette annonce effectuée dans la cadre du « Plan Cancer » varie selon la situation dans laquelle on se trouve. Et cela est bien normal, notamment en raison de la charge affective, personnelle et familiale, qui pèse ou non dans ce domaine.

 

Cela veut donc dire qu’il va falloir gérer humainement cette… bonne nouvelle, autant pour ceux qu’elle concerne vraiment : c’est facile ; mais surtout pour ceux qui, n’ayant pas les dix ans de recul, auront encore à cheminer longuement dans le « couloir » de la période d’attente des dix années qui suivent la date du diagnostic de leur maladie. Ce sera sans doute le rôle difficile d’accompagnement de l‘ « Instance de médiation » annoncée par le Président de la République.

 

Cela veut dire aussi la pauvreté des statistiques françaises en la matière, quand on voit que la contribution de la France à cette étude faite par l’INSERM ne se réfère qu’à seulement 4 à 6 registres cancer sur un total européen de 67 registres colligés dans 20 pays de l’UE. De plus, la stratification du risque en fonction de l’extension initiale du cancer - critère o combien important - n’a été possible que grâce aux résultats ( sont-ils transposables à la France ?) de l’étude américaine « SEER Program » du National Cancer Institute.

 

En la circonstance, on aura aussi noté que la présente étude INSERM  intitulée « Cancers Pronostics à long terme. Expertise collective » avait, à la vérité, été effectuée au premier trimestre 2005 * pour être ensuite « remasterisée » sur des critères pertinents en vue de faire le point sur l’assurabilité des patients ayant présenté un cancer. C’est donc cette « para-méta-analyse » 2005-2006 qui a été diffusée opportunément en avril 2006 à l’occasion du « Plan Cancer » ** !

 

En ce qui concerne l’assurabilité des risques incapacité de travail-invalidité, on notera à nouveau l’absence, aussi cruelle que singulière, de statistiques françaises. On en restera donc à l’étude « Qualité de vie et cancer », une enquête de Jeunes Solidarité Cancer (JSC) d’octobre 2004 ***.  Cette étude qui a porté sur une population de cancéreux âgés de 15 à 60 ans (moyenne d’âge 41 ans) note que 78,5% des répondants présentent des séquelles physiques et psychologiques liées au cancer : fatigue 59,2 % des répondants, douleurs 14,8% des répondants….43,8% des participants ont sollicité un crédit pendant ou après leur cancer : 86% l’ont obtenu.. Alors, « 56% ne sont pas couverts contre le risque de maladie ; 51% ne sont pas couverts contre le risque invalidité ; 40% ne sont pas couverts contre le risque décès; 15% des contrats ont fait l’objet d’une surprime ».

 

Et, en 2005 encore, le Dr Françoise May-Levin, de la Ligue nationale contre le cancer, d’écrire « Les statistiques communiquées par la CNAM sont d’interprétation difficile »…Qu’en termes indulgents ces choses là sont dites, quand on considère que chaque CPAM est à elle seule une compagnie d’assurance privée sous contrôle de l’Etat ! L’assurabilité du risque incapacité-invalidité, pour mystérieuse qu’elle est encore, n’est sans doute pas pour demain quand on a eu un cancer…

 

Mais les assureurs en économie de marché disposent peut-être de statistiques à ce sujet. En bons gestionnaires qu’ils doivent être, le contraire serait surprenant. Ils auraient beaucoup de choses à nous apprendre qui, alors, pourraient venir nous …rassurer. Nous en avons besoin !

 

 

      *      http://www.inserm.fr/fr/questionsdesante/mediatheque/expertises/index.html

            **    http://www.inserm.fr/fr/presse/dossiers_presse/att00000407/cancer_pronostics.pdf

            ***  http://www.jscforum.net/docs/QualiteVieEtCancer.pdf

Mots clé : Plan Cancer ; assurance emprunteur ; surmortalite ; medecine d’assurance ;

Keywords : Plan Cancer ; assurance emprunteur ; surmortalite ; medecine d’assurance ;

 

                                                                                                  *********************

 

 

 

 

La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) salue le travail de l’INSERM et se dit prête à collaborer pour aller plus loin….

 

 

 

La réponse de la FFSA ne s’est pas faite attendre, car dans le numéro d’ « Assurer » du 3 mai 2006 page 4 *, elle déclarait que « les assureurs sont demandeurs de ce type d’études et sont prêts à y collaborer…non seulement pour les cancers, mais aussi pour d’autres pathologies…. ».

 

Bonne disposition d’esprit, mais demande qui cependant témoigne soit d’une grande modestie, soit d’une certaine pauvreté en la matière.

 

On pourrait donc ne pas pouvoir être rassuré de si tôt.

 

Mais en attendant et à titre de consolation, serait-il possible de connaître pour chaque type de garantie et pour chaque grande classe thérapeutique ouvrant droit à ces garanties le rapport sinistres / primes ?

 

Ce serait le début prometteur de cadrage d’une réalité à propos de laquelle chacun s’interroge.

 

Ce serait aussi un effort de transparence permettant de dégager des orientations sur les marges de manœuvre que l’on serait autorisé à se donner.

 

Ce serait enfin, comme le revendique la FFSA, « faire confiance aux professionnels pour développer le service à leurs clients…. ».

 

 

* http://www.ffsa.fr/WebFFSA/portailffsa.nsf/html/assurer702006/$file/Assurer70M.pdf

 

 

 

                                                                                                   *********************

 

 

 

 

 Une nouvelle rubrique sur le site Assurermh :  « En lettres apparentes »… ou je décortique les clauses médicales du contrat 

 

 

Assurermh a examiné un certain nombre de conditions générales de contrats assurance-emprunteur et a pointé nombre d’écueils qui lui ont paru suffisamment significatifs pour devoir être signalés aux futurs candidats à l’assurance-emprunteur.

 

Loin de se vouloir exhaustive, la rubrique se veut avant tout pédagogique et amener l’internaute à se poser les bonnes questions à la lecture du projet d’assurance qui lui est soumis.

 

Mais encore, faut-il tout lire : on n’en dira jamais assez l’importance quand il s’agit de s’engager pour de nombreuses années !

 

Et il suffit de… lire, car selon la formule consacrée, l’assureur aura tout écrit « en lettres apparentes »…

 

Pas seulement de la pédagogie, mais sans doute un meilleur rapport qualité/prix au départ et, le cas échéant, des soucis en moins quand,  un sinistre se produisant, précisément tout va mal…

 

A visiter absolument.

 

Mieux, pour le bien de tous, une rubrique à enrichir de vos découvertes, plutôt que de vos  expériences plus ou moins malheureuses !

 

« En lettres apparentes »… ou je décortique les clauses médicales du contrat

                                                                                                                                              

     

 

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Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

consulter « La proposition militante Assurermh. Archives ».

 

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux 

     résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III  Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

IV  Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance .

 

V  Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à 

     l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance .

 

VI  Clarifier, en les formalisant et en les standardisant, les règles qui permettent au médecin de l’assureur de donner un « avis médical » .

 

VII Conflit d’intérêts : écarter le médecin traitant des opérations de contrôle médical en assurance de personnes .

 

VIII Normaliser les exclusions partielles de garanties liées aux effets adverses des thérapeutiques .

 

 

                                                         *********************

 

 

 

 

Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Un outil qui vous permet de mener à bien vos démarches à l’entrée dans l'assurance « Que faire : Votre carnet de bord  ».

 

Une liste des actions à mener, un programme à actualiser chaque jour pour piloter cette course-poursuite pleine d'embûches.

 

Un itinéraire balisé qui doit conduire à l'obtention de l'assurance-emprunteur. Le banquier vous sentant déterminé(e), les échéances et les promesses auront plus de chance d'être tenues.

 

L'arme qui permet de se défendre contre l'insouciance des autres… et de s'astreindre soi-même à plus de rigueur ?

 

www.assurermh.com  Rubrique « Que faire… ? Votre carnet de bord. »

 

 

  

 « Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com                  Mai  2006

 

Newsletter                                                     

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES                    Avril 2006

www.assurermh.com

 

 

 

 

 

 

La « proposition militante Assurermh » Avril 2006                     

 

 

« Normaliser les exclusions partielles de garanties liées aux effets adverses des  thérapeutiques ».

 

Les exclusions partielles de garanties sont déjà « normalisées » en ce sens que le Code des assurances en prévoit à juste titre la mise en œuvre pour la viabilité économique des contrats et qu’une abondante jurisprudence est venue, d’années en années, en préciser le sens, la portée et les limites.

 

Mais au fil des ans également, les enjeux, les exigences économiques, les pratiques, bonnes ou mauvaises, ont nécessairement évolué, notamment dans le domaine de l’assurance emprunteur.

C’est ainsi qu’en novembre 2004, s’agissant de l’application du principe de l’exclusion de garantie à l’entrée dans l’assurance, Assurermh s’était déjà ému de la lecture extensive qui pouvait en être faite et avait avancé cette proposition : « Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à  l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance » au principal motif que le contenu de l’exclusion implicite ainsi défini n’était ni formel ni surtout limité, d’une part, que le candidat à l’assurance n’aura, ni préalablement ni secondairement à ses déclarations, été clairement informé de la restriction de garanties dont il est l’objet, d’autre part.

Dans le même temps, de nombreuses avancées thérapeutiques ont surgi - dont la présente Newsletter se fait l’écho - avec comme conséquence un allongement de la durée de la vie et un mieux-être des malades. Mais à efficacité thérapeutique accrue, effets secondaires thérapeutiques désormais croissants. Et ces effets délétères restent aussi imprévisibles (et parfois mortels) à l’échelon individuel, qu’ils sont à l’occasion d’essais thérapeutiques de plus en plus rigoureux… statistiquement de mieux en mieux identifiés.

Il en résulte une réalité médicale nouvelle, à savoir qu’au niveau individuel ces nouvelles thérapeutiques peuvent constituer une prise de risque importante, quant bien même le rapport risque/bénéfice est globalement favorable au niveau du groupe. C’est bien ce que laisse transparaître un certain nombre d’essais thérapeutiques récemment publiés dans la presse internationale. Et tout se passe désormais comme si le bénéfice thérapeutique pris en compte trouvait sa justification, non plus seulement dans l’efficacité de la thérapeutique elle-même, mais aussi dans la précision de l’évaluation des effets latéraux, effets indésirables qui se trouveraient consubstantiellement attachés à l’efficacité elle-même.

Paradoxe inattendu : la promotion du principe de précaution, gage d’une meilleure connaissance, d’une meilleure maîtrise du risque, aurait ainsi eu pour conséquence  de légitimer une prise de risque accrue !

Qu’en est-il, à ce jour, de ce point de vue ? Le métier d’assureur doit-il désormais tenir compte de ces évolutions ?

A ce jour, la prise en charge des risques décès, incapacité de travail-invalidité peut être assumée financièrement par l’assureur, certes moyennant une surprime plus ou moins importante, dès lors que la proposition d’assurance est assortie d’une exclusion partielle de garantie du type « …. à l’exclusion des effets adverses du ou des traitement(s) prescrit(s) au titre de l’affection X médicalement constatée à compter du …. ».

Mais désormais la mutualité des assurés n’ayant pas à souffrir - bien au contraire - de ces avancées thérapeutiques pour l’équilibre financier des contrats par lesquels ils sont économiquement liés, il apparaît à l’avenir équitable de ne pas pénaliser les assurés qui se verraient proposer, après leur entrée dans l’assurance, un ou des traitements dont l’objet sera précisément de réduire leurs risques de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

 

Assurermh considère qu’il est donc désormais inéquitable d’exclure dans les contrats d’assurance de personnes les effets adverses des thérapeutiques dès lors :

–1) que ces thérapeutiques auront été prescrites selon les règles médicales officielles ;

–2) que ces effets adverses sont médicalement objectivables.

 

A contrario, on pourrait imaginer de généraliser cette clause tout aussi équitable, qu’un assuré qui refuse une thérapeutique nécessaire à son état de santé puisse se voir appliquer « une exclusion de garantie sur les suites et conséquences d’un refus de thérapeutique », exclusion qui le priverait, en cas de sinistre, du bénéfice de ses garanties. Cette démarche est d’ailleurs déjà en place depuis plusieurs années dans les contrats dits accompagnés (cf. contrat AFD - Euroditas - AGF pour les diabétiques).

 

Ces nouvelles dispositions proposées par Assurermh dessineraient les contours d’une solidarité adaptée aux nouvelles donnes de la médecine, une solidarité d’autant plus souhaitable qu’elle serait fondée sur des principes moraux peu contestables et qu’on ne pourrait, pour une fois, taxer d’être coûteuse !

 

 

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Une nouvelle rubrique sur le site Assurermh :  « En lettres apparentes »… ou je décortique les clauses médicales du contrat 

 

 

Assurermh a examiné un certain nombre de conditions générales de contrats assurance-emprunteur et a pointé nombre d’écueils qui lui ont paru suffisamment significatifs pour devoir être signalés au futurs candidats à l’assurance-emprunteur.

 

Loin de se vouloir exhaustive, la rubrique se veut avant tout pédagogique et amener l’internaute à se poser les bonnes questions à la lecture du projet d’assurance qui lui est soumis.

 

Mais encore, faut-il tout lire : on n’en dira jamais assez l’importance quand il s’agit de s’engager pour de nombreuses années !

 

Et il suffit de… lire, car selon la formule consacrée, l’assureur aura tout écrit « en lettres apparentes »…

 

Pas seulement de la pédagogie, mais sans doute un meilleur rapport qualité/prix au départ et, le cas échéant, des soucis en moins quand,  un sinistre se produisant, précisément tout va mal…

 

A visiter absolument.

 

Mieux, pour le bien de tous, une rubrique à enrichir de vos découvertes, plutôt que de vos  expériences plus ou moins malheureuses !

 

« En lettres apparentes »… ou je décortique les clauses médicales du contrat

 

 

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Les médecins-conseils salariés, préposés des compagnies d’assurances, irresponsables depuis le 9 novembre 2004 ?  

 

 

Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 9 novembre 2004 ont ouvert une brèche dans la responsablité civile dont jouissent, au nom de leur sacro-sainte indépendance professionnelle, technique et morale, les professionnels de santé salariés, et notamment les médecins.

 

Au moment où les conventions collectives des médecins-conseils de l’assurance-maladie font l’objet de négociations en catimini et à propos desquelles le Conseil de l’Ordre des médecins pourrait avoir son mot à dire ( il eut été sage, signe des temps, qu’il fût consulté avant la mise au point de ce CPE contrat praticien embusqué ?), les médecins dits conseils des compagnies d’assurances pourraient prendre grise mine.

 

Il faut d’abord savoir que  les salariés sont, en terme de droit, des « préposés » au  regard de leur responsabilité civile et que leurs employeurs sont des « commettants ».

 

Et pendant des années et des années, selon un jeu d’équilibre toujours précaire, les responsabilités, partagées ou non, d’osciller entre préposés et commettants…

 

Le 25 février 2000, l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation enfin de trancher : « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui été impartie ». Et cet arrêt de porter bientôt le nom célèbre d’ « Arrêt Costedoat ».

 

Patrata ! dès le 14 décembre 2001, la même Assemblée plénière décidait que, lorsqu’il s’était rendu coupable d’une infraction intentionnelle, le préposé ne cessait pas d’être responsable ! Au motif, confirmé le 13 novembre 2002, « …de l’indépendance professionnelle intangible dont bénéficie le médecin, même salarié, dans l’exercice de son art ».

 

Re-patatra ! le 9 novembre 2004, selon deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation, le professionnel de santé « …salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie…n’engage pas sa responsabilité… ». Il est vrai que ces derniers arrêts concernent la médecine de soin et non la médecine de contrôle, mais on imagine mal que la Cour de cassation se fut montrée moins sévère en matière de médecine de soin qu’elle ne l’aurait été en matière de médecine de contrôle…

 

Si donc, assuré ou ayant-droit, vous avez un problème pour la mise en œuvre des garanties d’un contrat d’assurance et que l’ouverture de vos droits soient en rapport avec l’état de santé de l’assuré, ne demandez plus au médecin dit « conseil », salarié, préposé, de la compagnie d’assurances qui l’emploie de vous rendre compte de son avis médical ou des obligations déontologiques qui sont ou ont été à votre égard les siennes : il vous répondra « Cour de cassation re-patatra »… !

 

Dès juillet 2003, B.Graisely et A. Haertig de l’Université Paris VI - Médecine et droit 61 (2003) 105-114 - avaient signalé cette difficulté, considérant qu’il fallait « normaliser le contenu des contrats de travail des médecins de compagnies d ‘assurances, en particulier dans les domaines de leur indépendance professionnelle et du respect du secret professionnel et en veillant à ce que leur domiciliation et leur champs d’intervention dans l’entreprise soient constamment identifiés et actualisés ». Au minimum, en quelque sorte, fixer par écrit « les limites de la mission qui [leur] est impartie »…

 

Christian Saout, président de l’association Aides, lors de l’atelier 19 des Entretiens de l’assurance consacré à la couverture des risques aggravés en assurances de personnes de nouveau en appelait en décembre 2004 à « faire attention au problème de l’indépendance de l’avis médical, qui semble être difficile à résoudre, puisque le médecin conseil est aussi employé par l’assureur ».

 

Sans doute, hélas, l’avenir risque-t-il de confirmer ces craintes…qu’on continuera de se rejeter les responsabilités au gré des opportunités du moment.

 

 

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« Sclérose en plaques : bonnes et… mauvaises nouvelles  »

 

 

Un anticorps monoclonal, le natalizumab, défraie la chronique tant les espoirs qu’il suscite sont grands.

 

Trois maladies ont été jugées candidates à ce nouveau traitement : la maladie de Crohn, la polyarthrite rhumatoîde et la sclérose en plaque.

 

En ce qui concerne la sclérose en plaque et pour faire simple, deux essais thérapeutiques publiés dans le New England Journal of Medicine du 2 mars 2006, annoncent pour le premier un taux annuel de rechute de la maladie réduit sous traitement de 68 % et un nombre de lésions cérébrales visibles en résonance magnétique nucléaire réduit de 83% !!

 

Et, pour le second essai, le même natalizumab lorsqu’il est associé à l’interféron beta-1a, fait passer le taux de rechute annuel de 75% à 34% !!

 

Hélas, une bonne nouvelle peut en cacher une bien mauvaise : ce natalizumab peut entraîner une maladie cérébrale grave, la leuco-encéphalopathie multifocale progressive avec le plus souvent présence du virus JC dans le liquide céphalo-rachidien.

 

Les auteurs évaluent le risque à un cas de leuco-encéphalopathie sur 1000 patients recevant le natalizumab pendant 18 mois ….

 

Parce qu’ils ne veulent pas abandonner une voie thérapeutique aussi prometteuse, les chercheurs s’attachent désormais à identifier le ou les mécanisme(s) de cette complication thérapeutique pour tenter de proposer le médicament susceptible de contrer les ennuis du médicament enfin prometteur…

 

 

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 « Grandeur et servitude des anticorps monoclonaux »

 

 

Le natalizumab n’est pas le seul anticorps monoclonal à avoir des ennuis.

 

Même New England Journal of Medicine du 2 mars 2006 : le bevacizumab, commercialisé depuis février 2004, a été prescrit à près de 60.000 patients dans le monde, principalement pour le traitement d’un cancer colorectal., est soupçonné d’être à l’origine de deux cas de leuco-encéphalopathie postérieure réversible, deux premiers cas qui sont publiés.

 

On savait depuis longtemps qu’efficacité thérapeutique et effets secondaires sont le plus souvent indissociables.

 

Espoir et prudence marchent donc du même pas…

 

                                          

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Oui, espoir et prudence marchent du même pas…des volontaires sains en ont fait la cruelle expérience !

                                            

 

Six volontaires sains se sont vus récemment proposer par le Laboratoire Parexel International  de tester un nouvel anti-inflammatoire « destiné à soigner les rhumatismes cardiaques, la leucémie et la sclérose en plaques »

 

Très vite, selon l’un d’entre eux, ils « criaient que leur tête allait exploser. L’un d’eux est devenu tout violet. La tête d’un autre a commencé à enfler ».  … « Ils ont tous commencé à avoir des nausées, à vomir, à s’évanouir. Ils tombaient comme des dominos. Ils se tordaient de douleur. […] Ils appelaient au secours. C’était comme à l’asile. […] C’était hallucinant de voir ces gens qui étaient normaux juste avant devenir des loques humaines ».

 
Le journal Le Parisien précise que « les 6 [cobayes] étaient toujours hospitalisés hier. L’état de santé de 4 d’entre eux s’est légèrement amélioré ».
Les deux autres sont toujours « dans un état très critique », ajoute le quotidien.
Libération note également que 4 des 6 cobayes hospitalisés sont « dans un état grave mais montrent des signes de d’amélioration ».

 

Nul doute que les assureurs vont désormais allonger la liste des risques « professionnels » exclus des contrats d’assurances : celui attaché à la pratique de l’expérimentation comme « volontaire sain en recherche de pharmacologie clinique ».

 

Une raison, a contrario, de ne pas exclure de l’assurance - puisque l’on ne peut prétendre une chose et son contraire – le « métier » de malade involontaire ( lequel est comme on sait l’inverse de volontaire sain..). !

 

 

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Sept années après son introduction dans la pharmacopée, un antibiotique se révèle responsable d’accidents hypo et hyperglycémiants !

 

 

Le 30 mars 2006, soient seulement trois semaines après les ennuis des anticorps monoclonaux révélés dans le même New England Journal of Medicine, c’est au tour d’un antibiotique à large spectre, le gatifloxacin, d’être reconnu comme à l’origine d’accidents hypoglycémiques avec un risque moyen multiplié par 4,3 et d’accidents hyperglycémiques avec un risque multiplié par 16,7   !

 

Ces accidents ont été notés chez des sujets de 66 ans et plus et ont parfois été mortels.

 

Ce qui frappe dans cette histoire, c’est le délai – 1999-2006 - qui s’est montré nécessaire pour mettre cette réalité en évidence, même dans un pays aussi médicalement évolué que le Canada.

 

C’est aussi le fait qu’un médicament puisse être à l’origine d’accidents tout aussi sévères mais allant en sens inverse (hypo et hyperglycémie). On peut imaginer que cette dualité trompeuse puisse en rendre leur découverte plus difficile. D’autres médicaments auraient-ils de tels effets si contrariants qu’ils ne seraient jamais détectés ? Nul le sait …

 

Assurermh voit dans toutes ces difficultés dont la presse médicale se fait l’écho la justification qu’il n’est désormais plus « tenable » (cf. supra La proposition militante Assurermh) de demander l’exclusion des garanties pour les effets adverses des thérapeutiques auxquelles seront soumis les assurés pendant la durée du contrat.

 

 

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Candidat au crédit : attention vous êtes scoré…Suite !

 

 

Septembre 2004 et novembre 2005,  les Newsletters Assurermh attiraient sur ce point votre attention.

 

2 février 2006, la CNIL a adopté une autorisation unique, après concertation avec les organisations professionnelles et la Commission
bancaire, qui définit un cadre pour les traitements d'analyse des demandes de crédit des personnes physiques (score).

 

Nous avons spécialement noté :

 

« …L’autorisation prévoit que tout refus d’une demande de crédit décidé après prise en compte d’une réponse négative produite par un traitement de score doit être suivi d’une information du demandeur sur ses droits, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 6 janvier 1978 (nouvelle étude de la demande, information sur les principales difficultés du dossier)…

 

…Aucune variable ne doit recevoir une pondération telle qu’elle puisse à elle seule avoir un effet d’exclusion absolue ou disqualifiant…. ».

 

Assurermh salue toujours la sagesse quand elle se présente. C’est bien ici le cas…

 

Mise en application à confirmer bien sûr.

 

Cela veut dire aussi qu’entre Pierre et Paul il y a, pour le banquier, des différences : le taux du crédit est moins élevé « avec un excellent dossier » vous dira-t-il !

 

Il en est à l’évidence de même en ce qui concerne le coût de l’assurance emprunteur avec le dossier médico-technique d’assurance. D’où l’intérêt primordial de « soigner » tout spécialement la qualité et la pertinence de ce dossier médical.

 

Et, inutile de vous le dire, ce n’est pas l’assureur qui vous y aidera …!

 

 http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=a6c22fb0cb32e2423d63

 

 

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Un « Monsieur confidentialité des données médicales » ?

 

Jacques Sauret, nouvellement arrivé au poste de chef de mission pour l´informatisation du système de santé (MISS), travaille à un projet de décret relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique.

 

Assurermh lui souhaite tout le succès que son action mérite, notamment lorsqu’il s’agira pour lui d’organiser et de contrôler la confidentialité des méga-fichiers de risques médicaux aggravés des compagnies d’assurances en économie de marché.

 

Ces fichiers, même s’ils sont indispensables à l’équilibre financier des compagnes d’assurances de personnes, sont du fait des regroupements intervenus entre les assureurs les fichiers les plus volumineux. Ils sont aussi les plus « espiègles » qui soient en raison de leur polyvalence inter-établissements financiers puisque si vous vous adressez à un établissement financier, votre demande a toutes chances de renseigner le fichier central des risques médicaux aggravés de l’assureur leader, un assureur qui donc vous aura « déjà vu quelque part » s’il vous vient l’idée d’aller tenter votre chance dans un autre établissement financier qui, pas de chance, a passé contrat avec le même assureur (normal puisqu’il est leader) !

 

Une MISS qui devra donc déployer tous ses charmes pour être entendue…pour ne pas manquer ( not to miss) à sa mission.

 

 

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Registre mondial des essais cliniques : tout est visible depuis le 31 mars 2006 !

 

 

Il vous suffit de cliquer sur les deux liens ci-dessous pour avoir accès au WHO International Clinical Trials Registry Platform qui a été ouvert au public sur le site de l’Organisation Mondiale de la santé (World Health Organisation).

 

Après l’enregistrement simple des essais thérapeutiques, l’enregistrement codifié de ces essais et leur accès immédiat au grand public constituent ainsi une avancée considérable pour la transparence, l’objectivité et l’exhaustivité des données concernant les essais cliniques.

 

Voilà au moins un début de preuve, dans un domaine aussi peu négociable que celui qui concerne notre santé, qu’Internet peut changer la face des choses.

 

C’est …l’assurance pour les malades que la médecine est en marche et qu’ils peuvent continuer à espérer.

 

Mais peut-être, dans le même temps et confiants dans l’avenir, veulent-ils réaliser leurs projets ? Et donc emprunter …

 

Pourquoi les conditions générales de tous les contrats d’assurance-emprunteur proposés par les assureurs ne seraient-elles pas elles aussi accessibles sur le net ??

 

Un assureur vous dira peut-être qu’on n’est pas toujours obligé de répondre à une question qu’on vous pose, mais que lorsque l’on se nomme WHO il en est sans doute tout différemment …. !

 

On peut y réfléchir tout de même, car pour paraître ne faut-il pas désormais… transparaître ?

 

 

http://www.who.int/ictrp/en/

http://www.who.int/bulletin/volumes/84/1/who_news0106/en/index.html

 

  keywords : assurance ; assurances ; assurance emprunteur ; assurance credit ; assurer les malades ; handicapé ; handicapés ; convention Belorgey ; délégation d’assurance ; assurance credit ; courtier en assurances ;

 mots clés : assurance ; assurances ; assurance emprunteur ; assurance credit ; assurer les malades ; handicapé ; handicapés ; convention Belorgey ; délégation d’assurance ; assurance credit ; courtier en assurances ;

                                                            *********************

 

 

Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

consulter « La proposition militante Assurermh. Archives ».

 

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux 

     résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III  Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

IV  Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance .

 

V  Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à 

     l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance .

 

VI  Clarifier, en les formalisant et en les standardisant, les règles qui permettent au médecin de l’assureur de donner un « avis médical » .

 

VII Conflit d’intérêts : écarter le médecin traitant des opérations de contrôle médical en assurance de personnes .

 

VIII Normaliser les exclusions partielles de garanties liées aux effets adverses des thérapeutiques .

 

 

                                                         *********************

 

 

 

 

Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Un outil qui vous permet de mener à bien vos démarches à l’entrée dans l'assurance « Que faire : Votre carnet de bord  ».

 

Une liste des actions à mener, un programme à actualiser chaque jour pour piloter cette course-poursuite pleine d'embûches.

 

Un itinéraire balisé qui doit conduire à l'obtention de l'assurance-emprunteur. Le banquier vous sentant déterminé(e), les échéances et les promesses auront plus de chance d'être tenues.

 

L'arme qui permet de se défendre contre l'insouciance des autres… et de s'astreindre soi-même à plus de rigueur ?

 

www.assurermh.com  Rubrique « Que faire… ? Votre carnet de bord. »

 

 

  

 « Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com          Avril  2006

 

 

 

Newsletter                                                     

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES                    Mars 2006

www.assurermh.com

 

 

 

 

 

 

La « proposition militante Assurermh » Mars 2006                     

 

« Parité homme-femme : les assureurs seraient-ils sexistes ? ».

 

Le Code des assurances impose aux assureurs d’utiliser les tables de mortalité masculines pour les assurances en cas de décès et les tables de mortalité féminines pour les assurances en cas de vie.

Règle prudentielle élémentaire, absolument élémentaire, diront les uns; principe économique opportuniste, un peu facile, parce qu’à tous coups gagnant, diront les autres !

La question n’est pas là.

La question est de savoir ce qu’il est convenable de faire et ce qui, en la matière, ne l’est pas pour garantir la solvabilité des contrats d’assurances sur des bases équitables.

La parité homme-femme constitue à nos yeux un principe de valeur constitutionnelle qui n’a pas à souffrir d’exception à partir du moment où ce principe ne contrarie pas la mise en œuvre de la « loi des grands nombres » nécessaire à l’activité d’assurance *.

Selon Assurermh, il en résulte que, pour que la mutualisation des risques entre les assuré(e)s puisse continuer à être un « haut-lieu déontologique » du métier d’assureur, cette mutualisation ne saurait se fonder sur des bases économiques et exclusivement économiques.

C’est pourquoi nous pensons que la parité homme-femme doit être instaurée dans les contrats d’assurance de personnes et que ce sujet doit être examiné par notre Ministre de la santé et des solidarités, Monsieur Xavier Bertrand, dans le cadre de son initiative courageuse du 2 décembre dernier **.

La HALDE *** pourrait aussi être saisie du problème, pour devoir se prononcer sur un choix « sociétal » qui, pour avoir jusqu’ici  été confié au seul droit coutumier des assurances, n’en est pas moins désormais essentiel.

 

 * Théodore Corfias

    Assurance vie: technique et produits.

    Préface de Jean Bigot

    Editions l’Argus de l’Assurance. Mars 2003. page 42.

** Lutte contre les discriminations envers les personnes malades  http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_051202.htm 

** Haute Autorité pour la Lutte contre les Discriminations et l’Egalité  http://www.halde.fr

 

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Le coeur est géographiquement inégalitaire !

 

 

Le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 28 février 2006 vient de publier les résultats de l’étude Monica portant sur les cardiopathies ischémiques (insuffisance des artères nourrissant le cœur ndrl) dans les trois régions françaises que sont la communauté urbaine de Lille, le Bas-rhin et la Haute Garonne.

 

Les données internationales avaient déjà mis en évidence un gradient décroissant du nord vers le sud de la morbidité et de la mortalité coronaires.

 

Parmi les résultats présentés portant sur la période 1997-2002 , on remarque chez l’homme entre Lille, Strasbourg et Toulouse, dans la tranche 35-64 ans, les taux annuels moyens (taux sur 100.000 et par an) suivants :

 

-        taux d’évènements : 308, 287 et 236

-        taux d’incidence : 261, 251 et 206

-        taux de mortalité : 138, 117 et 81.

 

Est-ce à dire qu’il fait mieux vivre à Toulouse qu’à Strasbourg et qu’à Strasbourg qu’à Lille ? C’est possible…

 

Est-ce à dire que les assureurs proposent des primes d’assurance moins élevées aux toulousains qu’aux lillois : certainement pas !

 

On ne voit donc pas clairement comment « fonctionne » en 2006 la mutualisation des risques en assurance de personnes et comment se détermine en économie de marché « le juste prix » des contrats d’assurance…

 

Quand les chiffres deviennent disponibles, l’heure de la transparence des tarifications approche.

 

 

 

Michèle Montaye et coll.

Le gradient Nord-Sud de la morbidité et de la mortalité coronaires en France : données récentes des registres français des cardiopathies ischémiques,1997-2002

BEH n°8-9 :2006 pages 61-64

 

 

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Le premier « prêt Bertrand » est arrivé ! 

 

 

« Partenariat original entre l’Institut Curie et Swiss Life », un nouveau produit d’assurance emprunteur conçu pour les personnes ayant eu un cancer est né ce 26 janvier 2006 qui devrait aider les anciens malades à réaliser leurs projets *. Réponse en 72 heures, plate forme téléphonique, médecins conseils, suivi pour évaluation : tout y est .

 

Au plan technique, le contrat prévoit une « surprime dégressive et limitée dans le temps », de sorte que « la surprime diminue pour finir par disparaître ».

 

Le « plan Cancer » voulu par notre Président de la République avance donc à grands pas, avec ce que l’on peut dès maintenant appeler ce premier « prêt Bertrand » qui fait suite au courageux appel du 2 décembre de notre Ministre de la santé et des solidarités **.

 

Mais, sans doute, d’autres « prêt Bertrand » se préparent-ils - économie de marché oblige - dans les officines concurrentes de nos assureurs. Et pour d’autres maladies et handicaps …

 

 

*   Communiqué de presse Swiss Life - Institut Curie du 26 janvier 2006   http://www.curie.fr/upload/presse/assurance-curie-swisslife.pdf 

** Lutte contre les discriminations envers les personnes malades  http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_051202.htm

 

 

 

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« Combien coûte une année de vie à l’abri du virus de l’hépatite C ? Cela dépend …  »

 

 

A propos du risque d’infection par le virus de l’hépatite C, l’équipe INSERM  U 379 et QRS PACA ont évalué économiquement le coût additionnel par année de vie supplémentaire chez les transfusés. Réponse : près de 250.000 euros.

 

Chez les sujets tout venants, en dépistage systématique de masse, une année de vie gagnée coûterait environ 5.000 euros.

 

On dit bien « coûte » et non vaut…

 

Mais ce coût… vaut cependant la tranquillité de nos hommes politiques qui, après la chasse à l’homme qui a suivi l’affaire dite du sang contaminé, ont favorisé la mise en place du principe de précaution dont chacun, à écouter les média, mesure chaque jour désormais… les bienfaits.

 

Est-il  raisonnable de penser que cette forme d’assurance obligatoire – solidarités obligent – pourrait  un jour trouver ses limites économiques et conduire à des choix courageux ?

 

Question posée par Assurermh.

 

Silence pour combien de temps ? Mais question posée, comme peut-être celles qu’on aurait du se poser en temps utile à propos des retraites ou de l’assurance maladie …

 

A suivre …

 

 

Évaluation économique du dépistage et du traitement de l'hépatite C.

Sandrine Loubière et coll.
disc.vjf.inserm.fr:2010  

 

 

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 « Accès par un ayant droit aux informations concernant la santé d’une personne décédée : arrêt du 26 septembre 2005 du Conseil d’Etat »

 

 

L’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, vient de prendre, concernant le droit d’accès aux informations de santé des ayants droit, un sérieux coup dans l’aile.

 

En effet, lors de la transmission d’un dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droit, le législateur - loi du 5 mars 2002 art L1110-4 alinéa dernier - autorise ces derniers à accéder aux informations de santé de la personne décédée.

 

Mais cet accès porte-t-il sur l’ensemble du dossier médical ?

 

Le Conseil d’Etat, faisant suite à la demande du Conseil national de l’Ordre des médecins, a annulé « les dispositions de la deuxième phrase du 23^ème alinéa du IV-1 des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne , et notamment l’accompagnement de cet   accès » , dispositions indiquant « …l’ayant droit a accès à l’ensemble du dossier médical… ».

 

Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions méconnaissent les principes posés aux articles L 1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique et sont illicites.

En revanche, le même Conseil d’Etat a confirmé la possibilité pour un tiers mandaté par un patient vivant d’accéder au dossier médical  de ce patient.

 

Des précisions désormais importantes à connaître pour la demande de prestation en faveur des ayants droit d’un assuré décédé.

 

Il convient donc d’abord de toujours vérifier si la demande émane bien d’un ayant droit. Il faut ensuite limiter la communication du dossier médical à la seule motivation légitime du demandeur, à savoir ici soit connaître les causes du décès, soit défendre la mémoire du défunt, soit enfin faire valoir ses droits en qualité d’ayant droit.

 

 

Conseil d’Etat 26 septembre 2005 n° 270234.

 

 

                                           

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Devinette : combien y a-t-il d’essais cliniques français en cancérologie actuellement en cours ?

 

 

Alors combien ?

 

Devinette n’est pas le mot. Oui, nous en convenons…

 

Mais quand il y a tant d’espoir, et, en plus, dans notre hexagone, vous ne devriez pas avoir à le… deviner.

 

Réponse : près de 200 * !

 

Ce qui fait, pour nos médecins conseils de compagnie d’assurances et leurs très (trop ?) nombreux collaborateurs, à l’échelle mondiale, beaucoup de travail pour se tenir à jour de leurs connaissances et « conseiller » efficacement l’assureur qui les emploie.

 

Car les nouvelles se succèdent, les bonnes nouvelles, avec des publications de plus en plus nombreuses concernant le traitement des cancers (du sein en particulier).

 

Tout cela va heureusement bien dans le sens de… pouvoir assurer les malades.

 

Mais encore faut-il se donner les moyens de savoir pourquoi cela devient possible ! Alors est-ce la faute aux assureurs ?

 

Soyons justes : il n’est plus possible pour un assureur, et même sans doute pour un réassureur, de se tenir à jour de toutes ces informations en tous domaines pathologiques.

 

Alors, Plan Cancer, peut-être ? Hépatites : c’est déjà fait avec l’Association Hépavie ? Quintirisk : les demandeurs se font plus nombreux sur le net …

 

Il faut donc peut-être se donner des moyens en vraie grandeur et se rallier à la  proposition militante, originale, Assurermh IV de juillet 2004 , à savoir « Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance » ** .

 

Le problème, c’est que tout retard dans ce domaine profite à l’assureur…

 

Il faut donc mettre en place une « Agence de notation des risques médicaux aggravés », indépendante des assureurs et scientifiquement contrôlée.

 

 

 

* http://www.cotrec.org/consulter.php

 

** http://www.assurermh.com/  

 

 

 

                                                              *********************

 

 

 

 

Assurance-vie et dette publique : instrument de solidarité inter-générationelle ?

 

 

Mi-décembre 2005, le « rapport Pébereau » crée l’effroi en annonçant, non comptées les retraites de la fonction publique, la dette globale des administrations françaises : 1.100 milliards d’euros, soient 41.000 euros par ménage fiscal !

 

La génération présente vivant au-dessus de ses moyens et laissant donc aux générations suivantes le soin de faire leur affaire de la dette publique de ses aînés, ne    pourrait – on pas ériger en principe que ces 41.000 euros soient, de droit et pour chaque ménage fiscal, ajoutés aux  montants déjà exonérés de droits de succession, notamment en ce qui concerne la fiscalité immobilière et celle de l’assurance-vie ?

 

Ce serait moindre … élégance vis à vis de ceux qui, après nous, à l’instar du Canada, auront à tailler dans le vif des dépenses publiques, ministère par ministère, ou à l’instar de l’Argentine, à diminuer d’un tiers la rémunération de ses fonctionnaires. L’Irlande, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne ont également fait des choix courageux – et efficaces - dans ce domaine.

 

Le temps qui passe ne fait qu’aggraver la situation, comme souvent le malade qui ne veut rien entendre…

 

A quoi servirait cette démarche de prévoyance qu’est l’assurance-vie, si elle ne devait servir qu’à éponger une dette annoncée  et ne rien laisser d’autre à son bénéficiaire ?

 

L’Etat cigale pourra-t-il continuer à ignorer le citoyen fourmi, sauf à le voir peu à peu se détourner de Lui ?

 

L’un est souvereinement impécunieux et l’autre se veut prévoyant. N’y a  t-il pas quelque chose de choquant quand le premier impose sa loi au second ?

 

Courage !

 

 

 

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Diable ! Pourquoi n’arrive-t-on pas, tout de suite, à assurer les malades et les handicapés ?

 

Le problème est "malheureusement" évident.

 

Il s'agit en effet de savoir ce qui distingue la solidarité nationale – aujourd’hui les solidarités - de l'assurance privée en économie de marché.

La solidarité, c'est essentiel, mais ce sont les autres qui payent. On est donc riche avec l'argent des autres et c'est hélas comme cela que la Sécu est désespérément en faillite et que - voir ci-dessus - chaque ménage fiscal français – cf. Rapport Pébereau - à mi-décembre 2005 devrait 41.000 euros s'il avait rembourser la dette publique (non comprises les retraites de la fonction publique). C'est ainsi de l'argent qu'une génération laissera à la charge des générations futures. Mode de gestion efficace mais aussi, il faut le dire, une certaine dose de désinvolture !

 

Alors faut-il aller plus loin encore ? La réponse risque d'être cruelle quand il s'agit d'aider les malades et les handicapés: doit-on, par exemple,  commencer par réduire la retraite des fonctionnaires pour aider ces malades et ces handicapés ?

L'assurance privée en économie de marché, elle, c'est en quelque sorte un groupe de copains qui se ressemblent et qui décide de mettre en commun de l'argent - des primes d'assurance - pour venir en aide à celui à qui il arriverait... quelque chose.

 

Encore faut-il que le copain, dont la grange est déjà en train de brûler, ne vienne pas se joindre discrètement au groupe pour empocher dès le lendemain la totalité des primes. Sinon, il n'y aura plus d'assurance pour personne... Et c'est dommage, car une assurance qui tient la route, ça sert quand même à quelque chose.

La question, au plan sociétal, revient rapidement de savoir comment, dans ce cadre, on mutualise les risques du groupe.

 

Les copains fumeurs - qui, soit-dit en passant, ont d'ailleurs aussi mis le feu à la grange - doivent-ils payer plus cher que les autres ? Les progrès thérapeutiques intervenus depuis l'adhésion à l'assurance doivent-ils être pris en compte pour revoir, chemin faisant à la baisse, les surprimes des candidats à l'assurance qui désormais vont mieux  grâce à ces progrès ? Car, tout bien réfléchi, pourquoi ceux des malades qui bénéficient des progrès thérapeutiques viendraient-ils bientôt revendiquer de meilleures conditions d'assurance, alors que ceux qui n'ont pas encore - n'auront jamais - cette chance continueraient à payer leurs primes « plein pot » ou pire, par un phénomène économique d’anti-sélection lié à la durée du contrat, encore plus cher que « plein pot » ?

Tout n'est donc pas aussi simple qu'on pourrait le penser à priori …

 

La tâche de notre Ministre de la santé et des solidarités, Monsieur Xavier Bertrand,  qui souhaite pouvoir assurer les malades ne sera donc pas facile !

 

Ne faut-il pas dès lors substituer à ces solidarités, idéologiques, premières et dispendieuses, la notion d’ « équité sociale » ? Une équité sociale qui privilégie pragmatisme, transparence, indépendance (exit les lobbies… !), sincérité des évaluations et des contrôles…Ce serait déjà un grand progrès pour l’assurance-emprunteur !

 

 

 

                                                         *********************

 

 

 

 

Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

consulter « La proposition militante Assurermh. Archives ».

 

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux 

     résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III  Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

IV  Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance .

 

V  Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à 

     l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance .

 

VI  Clarifier, en les formalisant et en les standardisant, les règles qui permettent au médecin de l’assureur de donner un « avis médical » .

VII Conflit d’intérêts : écarter le médecin traitant des opérations de contrôle médical en assurance de personnes .

 

 

 

                                                         *********************

 

 

 

 

Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Un outil qui vous permet de mener à bien vos démarches à l’entrée dans l'assurance « Que faire : Votre carnet de bord  ».

 

Une liste des actions à mener, un programme à actualiser chaque jour pour piloter cette course-poursuite pleine d'embûches.

 

Un itinéraire balisé qui doit conduire à l'obtention de l'assurance-emprunteur. Le banquier vous sentant déterminé(e), les échéances et les promesses auront plus de chance d'être tenues.

 

L'arme qui permet de se défendre contre l'insouciance des autres… et de s'astreindre soi-même à plus de rigueur ?

 

www.assurermh.com  Rubrique « Que faire… ? Votre carnet de bord. »

 

 

 

 

 

 « Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com          Mars  2006

 

 

 

 

Newsletter                                                     

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES                    Février 2006

www.assurermh.com

 

 

 

 

« Assurance emprunteur et discriminations envers les personnes malades : le Ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand, met les pieds dans le plat … !  ».

 

Le communiqué du Cabinet de Xavier Bertrand du 2 décembre 2005 intitulé « Lutte contre les discriminations envers les personnes malades » fera date quand il s’agit de faire progresser la solution du problème de pouvoir  assurer les malades et les handicapés.

Tien donc, vous avez reconnu en filigrane la raison d’être de votre site www.assurermh.com  qui, depuis janvier 2004, clame à quel point il est urgent de « Pouvoir assurer les malades et les handicapés ».

Pour une fois, le Ministre, sans doute las des atermoiements, des faux semblants des banquiers et des assureurs à travers les exploits de la « Commission de suivi et de propositions » de la Convention Belorgey  - exploits régulièrement pointés ici pour leur insuffisance – en s’invitant sans prévenir à cette Commission, a clairement mis les pieds dans le plat.

Et le communiqué de souligner « Enjeu éthique, enjeu de société, le combat contre toutes les formes d’exclusion subies par les personnes atteintes de risques aggravés de santé est une priorité ».

Jean-Michel Belorgey, qui a toujours souhaité pouvoir assurer les malades et les handicapés, qui d’ailleurs figure parmi les 11 membres du Collège de la HALDE – à point nommé diront certains - voir http://www.halde.fr/article3.html  , a été chargé de faire des propositions novatrices, en moins d’un mois, pour être mises en oeuvre au printemps 2006 !

La presse a aussitôt pris le relais de cette action courageuse, assortie d’exemples concrets qui n’ont pas manqué d’émouvoir l’opinion quant il s’agit de ne pas pouvoir assurer les malades, ou encore ceux qui ont fait don d’un organe !

Depuis deux ans ces exemples, www.assurermh.com « Pouvoir assurer les malades et les handicapés » les collectionne au fil des jours pour être à votre écoute et vous conseiller. L’occasion de vous dire au passage merci pour votre fidélité et de votre confiance qui,  croissant de mois en mois sans discontinuer, nous valent de connaître vos difficultés concrètes (plus de 100 visites désormais par jour de notre site www.assurermh.com  !). Et avec elles, que d’enseignement venant de vous au quotidien qui nous permettent d’approfondir sans cesse la connaissance de vos préoccupations !

Tous les espoirs, qui ont été depuis janvier 2004, les nôtres sont donc aujourd’hui permis depuis ce 2 décembre.

Pour continuer à défendre ces espoirs, qui sont bien évidemment d’abord les vôtres, « Pouvoir assurer les malades et les handicapés »  www.assurermh.com  reste bien sûr à vos côtés.

Mais la vigilance restera de mise… !

 

Lutte contre les discriminations envers les personnes malades  http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_051202.htm 

Haute Autorité pour la Lutte contre les Discriminations et l’Egalité  http://www.halde.fr

 

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« Lutte contre les discriminations envers les personnes malades : aurait-on tout simplement oublié les handicapés ?  »

 

 

Il a été fait à la Commission « Bélorgey » un certain nombre de reproches, dont celui-ci en particulier de ne concerner que les malades et non les handicapés. Le distinguo est subtil, mais la susceptibilité est grande, à savoir que la version originelle de la Convention Belorgey excluait déjà de son champ d’application les porteurs d’un handicap.

 

Le « Premier rapport d’activité de la Commission de suivi et de propositions » de la Convention Belorgey  publié en mars 2004 ne réservait toujours aucune place à ces derniers, les personnes en situation de handicap n’étant pas identifiées comme telles dans les 14 catégories de personnes recensées par la Commission.

 

Sans doute la « Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a-t-elle pris en compte cette anomalie qui, en son article 91, venait modifier l'article L. 1141-2 du Code de la santé publique du 5 mars 2002 :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « du fait de leur état de santé », sont insérés les mots : « ou d'un handicap » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « de son état de santé », sont insérés les mots : « ou de son handicap ».

 

La convention relative à l’assurance des personnes exposées à un risque aggravé n’était donc plus limitée, à compter de février 2005, au seul fait de leur état de santé mais, désormais également, à raison d’un handicap.

 

Espérons  - et c’est www.assurermh.com  « Pouvoir assurer les malades et les handicapés » qui le souligne - que le communiqué du 2 décembre 2005 de Xavier Bertrand intitulé « Lutte contre les discriminations envers les personnes malades » n’oubliera pas désormais les handicapés, au motif qu’ils n’ont jamais été oubliés, ou oubliés une nouvelle fois !

La vigilance, là aussi, restera de mise… !

 

Lutte contre les discriminations envers les personnes malades  http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_051202.htm

 

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« Les seuils de l’usure au 1^er janvier 2006 : variable d’ajustement pour l’assurance emprunteur et seuil de mutualisation solidaire »

 

 

 

Les seuils de l’usure applicables au 1^er janvier 2006 sont pour les crédits immobiliers à taux fixe de 5,72%, pour les crédits immobiliers à taux variable de 5,36% et de 5,63 % pour un prêt relais.

 

Ces chiffres donnent la mesure de l’espace maximum que peut occuper l’assurance emprunteur au sein d’une opération de crédit immobilier assortie d’une assurance emprunteur.

 

Ces chiffes augurent aussi du seuil à partir duquel la solidarité nationale ou la « mutualisation solidaire » du risque interassurés en économie de marché pourront              - devront - s’exercer. Là où ce « fonds de solidarité » dont on parle tant devrait pouvoir intervenir et pouvoir assurer les malades et les handicapés…

 

 

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 « Droit à la vérité contre droit au secret… ? »

 

 

Lors de la réalisation du risque que constitue un décès, une incapacité de travail, une invalidité, l’assureur est tenu, pour respecter et la pérennité de sa solvabilité et la mutualité d’intérêt constituée par l’ensemble de ses assurés, de vérifier la conformité du risque au conditions spécifiées au contrat d’assurance.

 

A cette occasion, il lui arrive de découvrir une réticence ou une fausse déclaration du candidat à l’assurance au moment de la signature du contrat.

 

On comprend dès lors que l’assureur se réclame alors du droit à la vérité et l’assuré ou ses ayants-droit du droit au secret, en particulier médical.

 

Les Tribunaux ont rendu des jugements variables dans ce conflit d’intérêts dont Georges Durry, Président Honoraire de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Membre du Comité scientifique de la revue « Risques-Les cahiers de l’assurance » se fait l’écho dans le numéro Janvier-Mars 2005 de cette revue.

 

Mais deux arrêts de la Cour de cassation  - ceux du 15 juin 2004 et du 7 décembre 2004 - , au motif que chacun doit apporter son concours à la justice et à la manifestation de la vérité, engagent le Juge saisi sur le fond à savoir si « le refus de lever le secret médical tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve » et ensuite « en tirer toute conséquence quant à l’exécution du contrat ».

 

On comprend, dans ce contexte, que la facilité donnée au patient et à ses ayants droit quant à l’accès son dossier médical par la loi dite Kouchner désormais plaidera en faveur de la transparence, et donc à la communication spontanée des pièces et justificatifs médicaux par les demandeurs d’une mise en jeu d’une garantie. Toute position contraire sera de moins en moins défendable… !

 

Pour notre part, « Pouvoir assurer les malades et les handicapés » avons toujours agi en faveur de cette transparence et averti des conséquences d’une fausse déclaration en matière d’assurance. C’est moralement inacceptable et matériellement catastrophique, au moment où précisément tout va mal, c’est à dire au moment où l’on a besoin du secours de l’assureur.

 

Nous savons que la tentation du contraire reste encore forte : chacun doit prendre ses responsabilités. Mieux, prévenu, faire le bon choix…

 

 

Le secret médical opposé à l’assureur : la fin des incertitudes ?

Georges Durry

Risques Mars 2005-61; 132-135

info@seddita.com

   

 

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« Ils ont dit… »

 

 

« Assurances sur les crédits. Les banques piquent 1 milliard à leurs clients ». …sur « les 671 milliards de crédits…actuellement en cours, les banquiers récoltent ainsi auprès de leurs clients quelque 4,5 milliards de primes, reversés en principe, aux compagnies d’assurances. En principe seulement, car un tiers de ce montant (environ 1,5 milliard) retourne finalement dans les caisses des banques »…

Hervé Martin. La Mare au Canard. Un milliard de primes d’assurances siphonné par les banques aux clients emprunteurs.

Le Canard enchaîné. Journal satirique paraissant le mercredi. 31 août 2005. n° 4427. Pages 1 et 3

 

 

 

 

« …en 2003, sur les 800.000 acquistions de résidences principales enregistrées, environ 700.000 ont été financées par un prêt… ».

« …Depuis quatre années d’application, la convention Belorgey a largement contribué à faire reculer les limites de l’assurabilité… »

 

Assurance emprunteur. L’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Assurer FFSA Info 25 janvier 2006 N) 63 page 3 

http://www.ffsa.fr/WebFFSA/portailffsa.nsf/html/assurer632006/$file/Assurer63b.pdf

 

 

 

 

« Tout bien pesé, et contrairement à certaines idées reçues, assureur rime fondamentalement avec valeur ».

Théodore Corfias

Assurance vie : technique et produits.

Préface de Jean Bigot

Editions l’Argus de l’Assurance. Mars 2003. page 17.

 

« Chez nous, l’âge et le diplôme comptent pour du beurre ».

Christophe Crémer. Président de Meilleurtaux.com 

cité par Nathalie Bougeard (à Rennes)

Le leader de l’intermédiation bancaire recrute des salariés pour ses boutiques.

Le Figaro Entreprises & Emploi. 5 septembre 2005. page 6.

 

«… Maintenant que nous connaissons le nombre de gènes du gènôme humain, il est probable que chacun d’entre nous est porteur d’environ 200 gènes défaillants... ».

Insurance, unfair discrimination, and genetic testing.

Patrick J Morrison

The Lancet 2005 366 877-880

(traduction assurermh)

 

 

   « ...le 17 février 2005, le Sénat américain approuve par 98 voix contre 0  le "Genetic Information Nondiscrimination Act "… » ;

Perspective. Banning genetic discrimination.

HT Greely.

New England Journal of Medicine 2005;353 – 865-867.

 

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Hépavie poursuit sa route…

 

 

L’Association Hépavie vient d’évaluer son 250ème candidat à l’assurance ayant rencontré le virus de l’hépatite C.

 

Fort de son expérience, au-delà de son évaluation médico-technique d’assurance, le Comité médical Hépavie propose maintenant à l’assureur une tarification, éventuellement assortie d’exclusion partielle de garanties, tant pour le risque décès que pour le risque incapacité-invalidité.

 

Le nombre élevé des documents médicaux fournis par le candidat à l’assureur réduit d’autant la prise maximale de risque (PMR) de ce dernier, ce qui en pratique contribue à l’équité et à la sérénité de la démarche d’assurance. Et il semble que, depuis trois ans, l’assurabilité – c’était le but recherché – des hépatites chroniques C se soient améliorées.

 

Appliqué aux autres pathologies, « Quintirisk : l’aléa dans la transparence » va désormais au-delà de l’infection par le VHC - et donc d’Hépavie - pour conseiller et évaluer le risque des personnes présentant plus généralement un risque de santé aggravé ou un handicap quel qu’il soit.

 

Une expérience originale, dont la montée en puissance confirme le bien-fondé, qui intègre le conseil des candidats, leur évaluation médicale et, confiance chemin faisant des opérateurs, désormais propose des tarifications.

 

Transparence, rigueur scientifique et indépendance sont au cœur du dispositif.

 

A suivre…

 

hepavie@free.fr

quintirisk@noos.fr    

 

 

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La « Banque Postale » est arrivée…

 

« …Ce que sera La Banque Postale : une banque comme les autres, professionnelle, efficace et rentable, à armes égales avec ses concurrents et respectant les règles communes de marché ; une banque pas comme les autres par le respect des valeurs postales que lui inspire une certaine manière de faire le métier bancaire : accueil de tous, tarifs raisonnables, conception des produits, transparence des conditions, simplicité et proximité.... ».

 

Telle se présentait sur le site « Le Groupe La Poste », en 2005, La Banque Postale.

 

Ce 1^er janvier 2006, La Banque Postale est née.

 

Peu nombreux, dans le monde de la Banque, ont été ceux qui l’ont accueillie avec… grâce. Tel n’est pas la disposition d’esprit du site www.assurermh.com qui avait déjà applaudi et applaudit de nouveau aux projets novateurs. Il y a tant à faire…

 

Promesse donc à tenir et arbre, même jeune encore, à juger à ses fruits ! La Banque Postale parviendra-t-elle à assurerles malades et les handicapés ?

 

 

 

http://www.laposte.fr/article.php3?id_article=1321 

 

 

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La « proposition militante Assurermh »                       Février 2006

 

« Conflit d’intérêts : écarter le médecin traitant des opérations de contrôle médical en assurance de personnes ».

 

L’article 100 du Code de déontologie médicale dispose: "Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne."

 

La question qui se pose alors est de savoir si les opérations d'assurance dans lesquelles peut se trouver impliqué le médecin traitant relèvent de la médecine de contrôle. La réponse des "Commentaires du Code de déontologie médicale" édités par le Conseil national de l'Ordre des médecins est claire:" ...La médecine de contrôle s'adresse... lorsqu'il a contracté librement avec un organisme de droit privé, directement dans le cas d'une assurance vie...".

 

Il n'y a donc pas de doute que la médecine de contrôle concerne l'assurance en cas de prêt, sauf à considérer que les opérations d'entrée dans l'assurance seraient... précontractuelles  et non contractuelles (...!).

 

A qui douterait de cette interprétation, on note que le Rapport adopté par le Conseil national de l'Ordre des Médecins en avril 2000 et intitulé "Secret médical et compagnies d'assurances" précise au chapitre "b) La conduite pour le médecin traitant": " ...Le médecin n'a pas à répondre à une demande de renseignements médicaux qui lui est adressée par un tiers quel qu'il soit". Et, plus loin, à propos du Questionnaire de santé: " Le médecin traitant, même avec l'assentiment de son patient, n'a pas à remplir un tel questionnaire, même en le remettant ensuite à son patient pour en disposer. Il n'a pas non plus à valider ce questionnaire en le contresignant".

 

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n'a pas modifié ces dispositions, puisque la convention (dite Belorgey) qui y est attachée indique: " Lorsqu'un certificat médical ou des pièces justificatives sont demandées au candidat à l'assurance, son médecin traitant le lui remet en mains propres sous enveloppe pour transmission au service médical de l'assureur". On n'en demande pas plus au médecin traitant ! Il ne s'agit bien que de certificat et/ou de pièces médicales justificatives...Il  ne peut s’agir des questionnaires de santé, des questionnaires médicaux d’assurance préformatés qui abondent en la matière, à remplir, à signer, à faire signer, à contresigner et destinés - parfois aux frais de l’assurance maladie – à ( !) gagner un temps précieux…

 

Quand on voit les propositions qui sont ainsi faites par les compagnies d’assurances aux candidats à l’assurance d’une part, aux assurés d’autre part, de prendre contact avec « le médecin de votre choix » - une libéralité désormais assortie de réserves qui seraient en cas de difficulté retenues à charge contre les parties qui auraient ainsi consenti une alliance contre nature - on voit bien qu’une telle « offre » n’est désormais plus tenable. Le médecin traitant est, en effet et à juste titre, opportunément tenu par la compagnie d’assurances comme le « mieux sachant » concernant l’assuré ; l’assuré continue « naturellement » de faire confiance à son médecin ; le médecin qui accepte de jouer ce rôle contre rémunération se met soudain dans une posture contraire au Code de déontologie médicale ; et le patient se plaît soudain à privilégier ce nouveau statut qui est le sien, à savoir de candidat à l’assurance en excellente santé ou, bientôt, à l’inverse et pour prétendre à une prise en charge de l’assureur, d’assuré en piètre état justifiant la mise en jeu des garanties souscrites !

 

Enchaînement diabolique et redoutable conflit d’intérêts entre le malade et son médecin traitant. Une assurance maladie trop souvent et indûment mise à contribution. Tous les médecins traitants le savent. Toutes les compagnies d’assurances savent que les médecins traitants savent. Les uns et les autres mesurent les risques d’une telle situation. Et pourtant cela continue…

 

Il est donc nécessaire que les opérations de contrôle médical en assurance de personnes soient confiées à des médecins contrôleurs, des médecins qui ne soient pas les médecins traitants des assurables et des assurés.

 

Un « enjeu éthique » parmi d’autres, qui pourrait devoir être pris en compte par notre Ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand, parmi les mesures qu’il envisage au titre de la « lutte contre les discrimination envers les personnes malades ».

 

Car, il faut y réfléchir, outre cet enjeu éthique du face à face médecin-patient, tout ce qui favorise ce dernier – s’il y a bien peu de raison de se réjouir d’une faveur illégitime, souvent des déconvenues cruelles surviennent ensuite – en réalité défavorise l’autre que l’on ne connaît pas. Et ce qui porte atteinte à l’équité au sein de la mutualité des assuré est inévitablement source de discrimination.

 

 Ici, chacun ne peut donc être que dans son rôle : il faut écarter le médecin traitant des opérations de contrôle médical en assurance de personnes . C’est en tout cas l’avis de « Pouvoir assurer les malades et les handicapés ».

 

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Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

consulter « La proposition militante Assurermh. Archives ».

 

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III  Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

IV  « Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance ».

 

V  « Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance ».

 

VI « Clarifier, en les formalisant et en les standardisant, les règles qui permettent au médecin de l’assureur de donner un « avis médical ».

 

 

 

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Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Un outil qui vous permet de mener à bien vos démarches à l’entrée dans l'assurance « Que faire : Votre carnet de bord  ».

 

Une liste des actions à mener, un programme à actualiser chaque jour pour piloter cette course-poursuite pleine d'embûches.

 

Un itinéraire balisé qui doit conduire à l'obtention de l'assurance-emprunteur. Le banquier vous sentant déterminé(e), les échéances et les promesses auront plus de chance d'être tenues.

 

L'arme qui permet de se défendre contre l'insouciance des autres… et de s'astreindre soi-même à plus de rigueur ?

 

www.assurermh.com  Rubrique « Que faire… ? Votre carnet de bord. »

 

 

 

 

 

 « Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com          Février 2006

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Newsletter                                                     

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES                 Septembre 2005

www.assurermh.com

 

 

« Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Cette loi, en son article 91, modifie l'article L. 1141-2 du Code de la santé publique du 5 mars 2002 :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « du fait de leur état de santé », sont insérés les mots : « ou d'un handicap » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « de son état de santé », sont insérés les mots : « ou de son handicap ».

La convention relative à l’assurance des personnes exposées à un risque aggravé - convention dite Belorgey - n’est donc plus limitée au seul fait de leur état de santé mais désormais également à raison d’un handicap.

« Pouvoir assurer les malades et les handicapés » : telle était bien au premier jour la vocation du site Assurermh, sans distinction de maladie ou de handicap.

La loi confirme ce point de vue.

Dont acte.
 

http://lexinter.net/lois4/loi_du_11_fevrier_2005_relative_a_l'egalite_des_droits_la_participation_et_la_citoyennete_des_personnes_handicapees.htm

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« Les Entretiens de l’assurance 2004…Extraits »

 

 

L’atelier 19 des « Entretiens de l’assurance 2004 », organisés par la FFSA, avait pour thème : « La convention des risques aggravés en assurances de personnes ». Parmi les échanges dont il est fait à ce titre mention sur le site de la FFSA, on aura remarqué trois affirmations importantes :

 

-        en 2004, « 1500, dossiers ont été traités au niveau 3 [de la convention Belorgey] et ont trouvé une solution dans 15% des cas » ;

-        « …pour que l’assureur puisse le présenter au pool des risques très aggravés, l’assureur doit avoir soumis le dossier à un réassureur qui l’a refusé… » . « L’assureur peut alors transmettre le dossier au Bureau Commun des Assurances Collectives… » ;

-        « Il est important de faire attention au problème de l’indépendance de l’avis médical, qui semble difficile à résoudre, puisque le médecin conseil est aussi empoyé par l’assureur ».

 

 

On peut donc, sur ces bases, dire :

 

-        en 2004, 225 emprunteurs ont trouvé une solution grâce au dispositif spécifique de la Convention Belorgey. Un pessimiste dirait « beaucoup de bruit pour pas grand chose » ! Et « trouver une solution », veut-il dire pour le candidat avoir donné suite à une demande un prêt garanti par une assurance emprunteur de niveau 3 ?

-        « l’assureur doit avoir… ; l’assureur peut… » : cela signifie-t-il que transmettre un dossier emprunteur au pool des risques très aggravés est laissé à la libre appréciation de l’assureur ?

-        l’avis médical du médecin de l’assureur est-il de l’ordre du « conseil » ou bien - et on le conçoit mal - peut-il s’imposer à l’assureur qui l’emploie pour décider de l’assurabilité ou non d’un candidat à l’assurance ?

 

Autant d’interrogations qui appellent des éclaircissements…

 

 

 

 

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« Ils ont dit…! »

 

 

Avec la Convention Belorgey, on va passer « …d’une convention concernant des dizaines de cas par an à une convention touchant potentiellement des dizaines de milliers, voire une centaine de milliers , de cas par an ».

André Renaudin., Délégué général de la FFSA. 2001.

 

In : Assurer les risques aggravés. André Renaudin. Risques.2001 ; 45 ; 59-64.

 

Une déclaration courageuse à mettre à l’actif de son auteur au moment où, en 2005,  il rejoint « La Mondiale ».

 

 

 

« La confiance ne se décrète plus, elle se mérite par l’écoute et la prise en charge d’une personne en difficulté ».

Henri Pujol . Président de La ligue contre le cancer.

 

in « Le pavillon des cancéreux doit rester fermé ». Le Monde. Horizons Débats. 16 octobre 2004. page 23.

 

 

« Il ne faut pas créer de banque de pauvres, mais inclure à nouveau les populations démunies dans les circuits bancaires classiques ».

Francis Mayer. Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

 

in : « La Caisse des dépôts pivot de la lutte contre l’exclusion bancaire. Elle gère un fonds de 73 millions d’euros. Le Monde. 8 janvier 2005 page 15.

 

 

 

« Une personne se trouve en situation d’exclusion bancaire et financière lorsqu’elle subit un degré d’entrave dans ses pratiques bancaires et financières (détention d’un compte, d’un chéquier ou d’une carte, accès au crédit, etc.) qui ne lui  permet plus de mener une vie normale dans la société qui est la sienne ».

 

Gloukoviezoff G., 2004, « L’exclusion bancaire et financière des particuliers »

in : L’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale, Les travaux de l’observatoire,

Paris : La Documentation Française, pp.167-205. http://www.social.gouv.fr/htm/pointsur/onpes/pdf/etude3_gloukoviezoff.pdf

Centre Auguste et Léon Walbras. Université Lyon II   2000

 

 

 

« Quand un client traverse une grave difficulté, on ne va pas, en plus l’obliger à vendre son bien parce qu’il n’est pas assuré ».

Jean-Pierre Bourgeois. Directeur commercial de l’UCB.

 

In : « Comment obtenir un crédit quand on n’est plus tout jeune ». Isabelle Saget.

Le Revenu. Mars 2005. Numéro spécial. Pages 42 et 43.

 

 

 

 

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 « Inflexibles prêteurs… »

 

C’est sous ce titre que l’inlassable journaliste du « Monde Argent », Isabelle Rey-Lefebvre, souligne les difficultés croissantes que rencontre nombre de nos concitoyens, dont notamment les jeunes, à accéder au crédit.

 

Elle rappelle que 8,6 % des actifs sont concernés. « Si l’on y ajoute les contrats aidés, les stagiaires, les apprentis, ce sont 2,5 millions de personnes qui sont concernées ».

 

Et de rappeler les voeux de l’ANIL qui exhorte les banquiers à « faire évoluer leurs façons de faire pour s’adapter à l’exigence de flexibilité et, plus généralement, à l’évolution de notre société ».

 

 

« Inflexibles prêteurs ». Isabelle Rey-Lefebvre. Le Monde Argent.6 et 7 février 2005. Page I.

 

 

 

 

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« Assurances : relation médecin-patient ».

 

 

 Sanofi-Aventis France a réalisé en partenariat avec « Le Généraliste » « Le Guide Pratique du Médecin » « un ensemble de fiches permettant au médecin de gagner du temps en réglant efficacement l’essentiel de [ses] problèmes, de [ses] relations avec [ses] patients, de la gestion de [son] cabinet ».

Huit chapitres se succèdent, dont le dernier intitulé « Assurances : relation médecin-patient » qui répond à douze des principales questions que se pose au quotidien le médecin confronté à un patient engagé dans une opération d’assurance de personnes.

Une réflexion juridique et déontologique qui met en lumière la difficulté de concilier respect de la vie privée et liberté d’entreprendre. Les risques de conflit d’intérêts sont ici autant d’écueils à surmonter. Ces risques sont présentés à la lumière des textes législatifs et réglementaires. Malgré les évolutions récentes, et parfois en raison même de ces évolutions, on y découvre que la vie commune entre les assurés, les assureurs et les médecins est loin d’être toujours facile !

Le Guide Pratique du Médecin. Mai 2005.

Les éditions du médecin généraliste.

21, rue Camille-Desmoulins.

92789 Issy-les-Moulineaux Cedex 9                                                            

tel 01 73 28 14 70 

 

 

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Un diplôme Inter-Universitaire « Information et médiation en santé » à Paris 8.

 

 

 

Le Service de Formation Permanente de l’Université Paris 8 a mis en place ce DIU préparant à l’exercice des nouveaux métiers que sont ceux de l’information et de la formation médicales.

 

Une initiative tout à fait novatrice qui ne peut que retenir l’attention.

 

 

http://www.fp.univ-paris8.fr/index.php?session=diplome&frm_id=64

 

 

 

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Pourquoi arrive-t-il que l’on refuse un crédit ?

 

 

Cette interrogation, depuis longtemps posée par Jean-Michel Belorgey, est aujourd’hui reprise par un banquier.

 

Explication du banquier : « Le taux effectif global (TEG) d’un prêt immobilier doit respecter un taux maximal – dit taux d’usure – qui est très bas (6,63%). Sachant que le taux nominal d’un « bon prêt » se situe à 4 %, le coût additionnel des surprimes peut engendrer un TEG supérieur au taux d’usure     « qui nous conduit à refuser le crédit ».

 

C’est ce que confiait Philippe Stoltz de BNP Paribas à Isabelle Saget en mars 2005 !

 

In : « Immobilier. Comment obtenir un crédit quand on n’est plus tout jeune ». Isabelle Saget.

Le Revenu. Mars 2005. Numéro spécial. Pages 42 et 43.

 

 

 

 

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Sous le feu des projecteurs de la CNIL : la notation de la clientèle bancaire avec le ratio prudentiel de solvabilité « Mac Donough ».

 

On ne saurait blâmer les banquiers de s’assurer de la pérennité de leurs engagements et, donc, de se tenir à bon escient à l’écart du risque de faillite.

 

Parmi les outils mis en œuvre, le ratio de solvabilité Mac Donough calcule statistiquement, au regard des engagements financiers d’une banque, le montant des fonds propres dont elle doit disposer.

Cela suppose une notation de la clientèle, une surveillance informatisée efficace que les banques françaises se sont engagées à mettre en oeuvre en 2006.

 

Dans sa séance du 3 mars 2005, la CNIL a d’une part rappelé les règles en vigueur concernant les systèmes de « scoring » de la clientèle et a, d’autre part, formulé des recommandations.

 

 

Note d’information détaillée sur le site de la CNIL à   http://www.cnil.fr/index.php?id=1786

 

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La « Banque Postale » prend ses marques pour 2006…

 

Si « tout se passe bien », la Banque Postale devrait naître le 1^er janvier 2006.Une banque de plus, c’est vrai, que les banquiers de la place ne voient guère arriver du meilleur œil. Une banque différente des autres : voilà sans doute ce qui les inquiète davantage !

 

Comme le précise Patrick Werner, le Directeur des services financiers de La Poste, la Banque Postale « devra faire preuve d’accessibilité et aura une mission d’accueil de tous ».

 

« Pouvoir assurer les malades et les handicapés » : voilà un objectif qui devrait donc être cher à celle qui revendique 28 millions de clients !

 

Rendez-vous en janvier 2006….

 

 

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Secret médical : encore et toujours… !

 

 

La Cour de cassation a rendu le 7 décembre 2004 un arrêt réaffirmant le caractère absolu du secret médical, même lorsqu’il y a expertise judiciaire.

 

Une compagnie d’assurance, pour établir la mauvaise foi d’un assuré, avait demandé la communication de son dossier médical hospitalier. La Cour d’appel avait rendu un arrêt en 2002 jugeant la levée du secret médical indispensable.

 

La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Il appartient au Juge civil d’apprécier si la personne ou ses ayants-droit tendent à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve.

 

Dont acte… !

 

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La « proposition militante Assurermh »                         Septembre 2005

 

« Clarifier, en les formalisant et en les standardisant, les règles qui permettent au médecin de l’assureur de donner un « avis médical ».

 

Le Code de déontologie médicale prévoit que l’activité des médecins soit conforme aux données actuelles de la science.

 

Selon le même Code de déontologie, tout médecin ne peut voir aliénée son indépendance professionnelle.

 

Le Code de bonne conduite annexé à la Convention Belorgey prévoit que « lorsque le proposant [le] saisit [le médecin-chef de la compagnie d’assurance ], il lui répond soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin désigné par celui-ci ».

 

Comment chaque médecin d’assurance s’y prend –t-il :

 

-        pour formuler une évaluation du risque à garantir conforme aux données actuelles de la science ?

 

-        pour que son avis soit indépendant de celui qui l’emploie et que cet avis ne puisse être remis en cause sans motif sérieux ?

 

-        pour justifier de son avis médical, et pour que cette justification reste distincte des motifs non médicaux qui auront inspiré la décision de l’assureur ?

 

 

Des règles précises nous semblent devoir être énoncées, c’est à dire formalisées pour ensuite faire l’objet d’un « accord sectoriel », c’est à dire être standardisées.

 

A défaut, la règle « chacun fait ce qu’il veut, comme il veut » restera la règle officielle, sous le fallacieux prétexte de libre concurrence.

 

Sans compter les piles de questionnaires de santé (trop) significatifs qui, demandant réflexion,  s’accumulent par gravitation universelle jusqu’à complet découragement des délais des candidatures à l’assurance des « proposants » !

 

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 Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

consulter « La proposition militante Assurermh. Archives ».

 

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III  Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

IV  « Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance ».

 

 V  « Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance ».

 

 

 

                                                        *********************

 

 

 

Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Un outil qui vous permet de mener à bien vos démarches à l’entrée dans l'assurance « Que faire : Votre carnet de bord  ».

 

Une liste des actions à mener, un programme à actualiser chaque jour pour piloter cette course-poursuite pleine d'embûches.

 

Un itinéraire balisé qui doit conduire à l'obtention de l'assurance-emprunteur. Le banquier vous sentant déterminé(e), les échéances et les promesses auront plus de chance d'être tenues.

 

L'arme qui permet de se défendre contre l'insouciance des autres… et de s'astreindre soi-même à plus de rigueur ?

 

www.assurermh.com  Rubrique « Que faire… ? Votre carnet de bord. »

 

 

« Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com          Septembre 2005

 

Newsletter                                                     

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES                            Novembre 2004

www.assurermh.com

 

 

 

 

« Attention, vous êtes scoré ! »

 

 

C’est sous ce titre que Martine Picouët décrit le système de notation mis en place par les établissements de crédit pour apprécier la solidité financière de leurs clients candidats à un prêt.

 

A défaut de stigmatiser, ce dispositif permet de dresser le profil de l’emprunteur-modèle : « il est salarié, titulaire d’un contrat {de travail} à durée indéterminée ; il habite la Bretagne plutôt que le sud-est de la France, de préférence en centre-ville, à condition que son logement ne soit pas situé dans les rues les moins bien cotées…Cet individu doit, bien sûr, présenter une certaine stabilité bancaire…. ».

 

Bref, si vous voulez échapper aux mailles d’un filet qui selon Luc Matray, Président du Crédit Municipal de Paris, « exclue 30% à 40% de la population française », vous savez ce qui vous reste à faire !

 

De plus, inutile d’écrire à la CNIL, car ces fichiers déposés auprès d’elle et surveillés, ont leur raison d’être et sont parfaitement autorisés.

 

 

Source : Martine Picouët, Le Monde Argent. Dimanche 7, lundi 8 novembre 2004, page II, Dossier Emprunteur sans se mettre en danger .

 

 

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Crédit Lyonnais, Les Assurances Fédérales-Vie, AFCALIA : la « meilleure » des exclusions partielles de garantie…

 

 

Dans la Notice d’information du Contrat groupe n° 600 souscrit par le Crédit Lyonnais auprès des Assurances Fédérales-Vie et AFCALIA, Chapitre IX Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, sont comptés parmi les Risques exclus « les suites et conséquences des antécédents de santé déclarés dans le questionnaire de santé ».

 

C’est ce que l’on appelle avoir la main lourde, car tout ce qui peut être déclaré ici n’a pas obligatoirement d’incidence sur le risque ultérieur de PTIA d’une part ; c’est, d’autre part, prendre le pari que ce qui aura été déclaré de sa main par le candidat à l’assurance au moment de la souscription deviendra bien au moment du sinistre une exclusion valide, à savoir exprimant un risque « formel et limité ».

 

Une chose enfin est sûre : la méthode est imbattable en ce qui concerne le coût du contrôle médical au moment de l’entrée dans l’assurance. Est-ce à dire pour autant que l’assureur saura ensuite, en cas de sinistre, se montrer plus généreux. Rien ne le dit et l’on a quelque scrupule à imaginer qu’ayant perdu totalement et de façon irréversible son autonomie, il vous revienne de ce fait ( !) d’engager des frais d’avocat et d’attendre une décision de Justice démontrant que la clause est… léonine.

 

L’issue du débat  pourrait cependant s’avérer favorable à notre pauvre plaignant quand on constate que ce qui est appelé « questionnaire de santé » ne trouve pas sa référence au Chapitre II Conditions d’admission où l’on ne parle que de « déclaration d’état de santé » et de « questionnaire médical ».

 

Bref, sans attendre, un bon, un excellent sujet d’étude pour la Commission de contrôle des assurances du Ministère de l’Economie et des Finances, et cela si possible avant que des Juges n’aient à s’intéresser à la question !

 

 

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Dossier médical personnel de l’Assurance-Maladie

 

 

« En aucun cas, l’accès au dossier médical personnel ne peut être demandé lors de la conclusion d’un contrat ou de son application, y compris pour un contrat relatif à une protection complémentaire santé ou un contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé d’une des parties. Le dossier médical personnel n’est pas non plus accessible dans le cadre de la médecine du travail ».

 

Au moins, c’est certain : les assureurs ne peuvent, ne pourront demander le dossier médical personnel de l’Assurance-Maladie.

 

Mais cela ne veut pas dire que le candidat souhaitant conclure un contrat qui se trouve en excellente santé ne puisse, à son initiative, se prévaloir d’un… excellent dossier auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

 

Et quand bien même il ne le pourrait pas en France, ne le pourrait-il pas dans un autre pays ?

 

A suivre…

 

 

Source : Réforme de l’Assurance-Maladie. Document d’information à destination des professionnels de santé. Le dispositif de mise en oeuvre de la réforme. Ministère de la Santé et de la Protection sociale. Novembre 2004. www.sante.gouv.fr

 

 

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Traitements automatisés susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.

 

 

Dans la Lettre InfoCNIL octobre 2004 Edito, Didier Gasse, Commissaire de cette Commission, est on ne peut plus clair : « la CNIL souhaitait vivement être investie du pouvoir d’autorisation préalable… C’est maintenant chose faite avec la refonte de la loi « informatique et libertés ».

 

Il faut donc désormais obtenir une autorisation préalable de la CNIL pour ce type de traitements.

 

Source : Lettre InfoCNIL octobre 2004 Edito, Didier Gasse, Commissaire de la CNIL.

 

 

 

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Traitements automatisés susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, encore eux...

 

 

Partenariat stratégique, concentration, économie d’échelle…Quelles conséquences pour les fichiers de risques médicaux aggravés ?

 

MAIF, MACIF et  les Caisses d’Epargne ont annoncé ce 27 octobre «  un partenariat stratégique dans les domaines de l’assurance, de la banque et des services ». Parallèlement, la MACIF et la MAIF vont se lancer dans la distribution du crédit immobilier. D’autres initiatives suivront, visant à proposer une « offre financière globale ».

 

C’est donner la mesure que va prendre chaque fichier des risques médicaux aggravés attachés à la maîtrise de ces… économies nouvelles.

 

Dès lors, chacun de ces fichiers médicaux d’assurance pourrait se révéler plus disert que le sacro-saint et médiatique « dossier médical personnel » de l’Assurance-Maladie qui, lui, bénéficiera des dernières avancées de la confidentialité.

 

Seulement, les avancées dans ce domaine, contrairement au reste, cela se partage. Qu’on se le dise !

 

Et, en plus, il va falloir désormais déclarer ces nouveaux traitements automatisés à la CNIL afin d’obtenir d’elle une « autorisation préalable » avant de les mettre en œuvre.

 

 

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Médecin traitant et assurances : vas, je ne te hais point… !

 

 

L’article 100 du Code de déontologie médicale dispose : « Le médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d’une même personne… ».

 

En pratique, passant par dessus tous les conflits d’intérêts, la réalité est toute différente.

 

Les compagnies d’assurances, en effet, l’ont bien compris : le médecin traitant est celui qui en sait le plus sur son patient. Alors pourquoi se priver de passer par lui ?

 

Generali France assurances-Vie - et cela l’honore - a quand même quelque scrupule quand cette compagnie y va de cette litote : 

 

« Docteur,

 

Bien que vous soyez le médecin traitant de l’assurable, nous avons accepté, afin que l’examen médical exigé cause à ce dernier le moins de contrainte et de dérangement possible, de ne pas nous opposer en principe à son souhait de voir cet examen pratiqué par son médecin habituel.

Si vous acceptez de notre Compagnie le mandat que comporte la mission de procéder à cet examen pour notre compte, vous devez indiquer, dans le rapport que vous dresserez en utilisant le présent formulaire, tout ce que vous savez, sans aucune réserve, de l’état de santé du postulant*.

 

En revanche, si vous estimez, malgré l’autorisation qui vous est donnée ci-dessus par le postulant, ne pas pouvoir communiquer à notre Compagnie tout ce que vous savez de son état de santé, vous devez vous récuser *.

 

Nous vous en remercions.

GENERALI France assurances-vie »

 

 

Dont acte de cette fort opportune litote…

 

Mais le praticien, même avec l’autorisation de son patient, n’échappera pas aux foudres du Conseil de l’Ordre des médecins et tombera, devant la section disciplinaire,  pour être justement sanctionné au motif du non respect de l’Article 100 ! Dur, pour avoir pu être rémunéré C4 (100 euros) quand on est généraliste ou C5.5 (126.50 euros) quand on est spécialiste.

 

 

* texte souligné sur le document original.

 

 

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Quand de guerre lasse avec votre assureur…

 

 

Quand vos réclamations auprès de votre assureur n’aboutissent pas, et avant de saisir un Tribunal, que pouvez- vous faire ?

 

Investir Magazine, à l’occasion de la publication du Rapport annuel du médiateur de l’assurance, note qu’en 2003 la Commission de Contrôle des assurances du Ministère de l’Economie et des Finances a reçu 2.200 lettres, le Centre de documentation et d’information de l’assurance en a reçu 1.849 et le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances en a reçu 3.031.

 

L’organisme qui en reçoit le plus pouvant être supposé être le meilleur (dans les cas seulement où il peut être saisi), voici ses coordonnées :

Monsieur le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances

BP 290

75425 Paris cedex 09 

 

Source : Investir Magazine Novembre 2004. page 18 .

 

 

 

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Au téléphone, « Droits des malades info »

 

 

Pour ceux qui privilégient l’écoute et le dialogue, Sida Info Service et Aides ont conjugué leurs efforts pour apporter une réponse relative à la défense des droits et de la dignité des personnes.

 

A l’affiche, assurances, contentieux, dossier médical, secret médical, consentement, discriminations…

 

Cette ligne d’information et de conseil juridique, dont Assurermh.com ne peut que saluer l’avènement, est opérationnelle via un numéro d’appel

Azur au 0 810 51 51 51

 

Pour mémoire : www.sida-info-service.org

                          www.aides.org 

 

 

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La « proposition militante Assurermh » V                        Novembre 2004

 

 

 « Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance ».

 

 

Voir plus haut les réflexions à sur ce sujet développées à

« Crédit Lyonnais, Les Assurances Fédérales-Vie, AFCALIA : la « meilleure » des exclusions partielles de garantie… ».

 

 

 

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Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

consulter « La proposition Assurermh. Archives ».

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III  Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

IV  « Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance ».

 

 

 

                                                        *********************

 

 

 

Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Un outil qui vous permet de mener à bien vos démarches à l’entrée dans l'assurance « Que faire : Votre carnet de bord  ».

 

Une liste des actions à mener, un programme à actualiser chaque jour pour piloter cette course-poursuite pleine d'embûches.

 

Un itinéraire balisé qui doit conduire à l'obtention de l'assurance-emprunteur. Le banquier vous sentant déterminé(e), les échéances et les promesses auront plus de chance d'être tenues.

 

L'arme qui permet de se défendre contre l'insouciance des autres… et de s'astreindre soi-même à plus de rigueur ?

 

www.assurermh.com  Rubrique « Que faire… ? Votre carnet de bord. »

 

 

 

 

 

 « Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com     Novembre  2004

 

 

 

 

 

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POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES                 Juillet 2004

www.assurermh.com

 

 

 

 

« Médecin-conseil, opérateur d’assurance, bulle de confidentialité médicale, déontologue : des leurres sémantiques ? »

 

 

Dans la difficulté, vous espérez bénéficier d’un interlocuteur bienveillant : il vous faut un « médecin-conseil ». C’est bien sûr l’interlocuteur que l’assureur vous propose, salarié par lui, en charge du contrôle médical de la compagnie, et dont la seule raison d’être n’est que de conseiller… l’assureur.

C’est donc bien lui, le « médecin-conseil ». Mais dans la réalité, un médecin conseil de compagnie d’assurances n’a jamais conseillé ni un candidat à l’assurance, ni un assuré !

 

« Opérateur d’assurance » : c’est le nouveau terme à la mode qui désigne, commodément et sous une apparente perfection, celui qu’on ne saurait désigner…parce qu’il prend la place d’un autre. Le salaire de cet opérateur d’assurance est aussi beaucoup moins élevé que celui dont il prend la place, à savoir un médecin.

L’opérateur d’assurance est donc de fait directement en charge du contrôle médical en assurances de personnes, soit au siège de la compagnie d’assurances, soit éventuellement dans un établissement bancaire, par délégation de gestion accordée par l’assureur….L’expression « opérateur d’assurance » est même consacrée ( cf. Premier rapport  d’activité de la convention Belorgey) par le médecin qui préside la Section scientifique de la « Commission de suivi et de propositions » de la Convention Belorgey, un médecin-conseil, lui-même président des médecins-conseils en assurances de personnes.

Tout doit donc se bien passer entre les médecins-conseils de compagnie d’assurances et les opérateurs d’assurance…

 

« Bulle de confidentialité médicale » : voilà une expression magique du Code de bonne conduite annexé à la Convention Belorgey et célébrée de nouveau en page 5 du Premier rapport d’activité de cette Convention.

Qu’est-ce une bulle, si ce n’est un symbole de fragilité et aux contours sans cesse mouvants : rien de mieux aussi pour stimuler l’imagination – quelle transparence aussi ! – et  pour échapper alors aux règles pourtant bien définies du secret professionnel, et notamment du secret médical.

Après la discrétion, la délicatesse, la confidence, voici, suprême rempart contre le soupçon, mystérieusement enfermée dans cette bulle, la confidentialité.

« De la confidence à la confidentialité, s’opère le passage d’une éthique personnelle à une éthique professionnelle, la confidentialité érigeant en norme commune la protection de l’intime. Elle consacre l’idée que le vis à vis du malade, de l’usager n’est plus une personne choisie, le confident, mais une institution dans sa globalité. Pratique collective du dépôt de l’intime dans une institution publique, la confidentialité devient la façon institutionnelle de tenir la confidence. Mais le pacte de confidentialité n’est pas contractuel. Telle sera la différence entre confidentialité et secret professionnel. La confidence est d’ordre éthique ; le secret professionnel est d’ordre légal. Celui-ci est du droit, celle-là est de la morale »*.

La bulle de confidentialité médicale, ce serait donc le secret médical… sans avoir à payer le médecin ?

 

* Sous le sceau du secret. Jean-Philippe Pierron. Etvdes. Mai 2004.625-635  { Un « texte fondateur » pour ce XXI ème siècle sur le sujet qu’on ne saurait trop ici recommander. 01 44 21 60 99 }

 

 

 

 

« Déontologue » : Chaque commission de déontologie se devait de prendre visage. C’est fait…Mais c’est d’abord la manifestation visible du souci inavouable de bien paraître. C’est surtout le souci de rester à l’abri des ennuis, des procès, ou pire, des scandales.

De la déontologie, alors est né le « déontologue » , qui n’est pas un livre de la Bible, mais la déclinaison française du « compliance officer » chargé, ici comme ailleurs, non de défendre l’intérêt du consommateur, mais de protéger les établissements financiers et les assureurs de toutes sortes de tribulations issues de ce que l’on appelle la tyrannie de la transparence.

A quand le « déontologue-conseil »?

 

Les mots ont donc toujours leur importance, mais la règle du jeu serait que concordent avec eux, grâce à eux, l’être et le paraître…

 

Avis donc aux hommes de bonne volonté !

 

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Le « Premier rapport d’activité de la Commission de suivi et de propositions » de la Convention Belorgey : un bilan hautement décevant…*

 

On constate en effet un décalage considérable entre ce que l’on était en droit d’espérer de la signature de cette convention et le « palmarès » affiché dans ce premier rapport d’activité. Monsieur André Renaudin, délégué général de la FFSA, n’annoncait-t-il pas en 2001 avec cette nouvelle convention que « … l’on passerait d’une convention concernant des dizaines de cas par an à une convention touchant potentiellement des dizaines de milliers, voire une centaine de milliers, de cas par an. Ce changement d’échelle spectaculaire a un ressort : les assureurs signifient en réalité qu’ils sont prêts à tout mettre en œuvre pour que les cas assurables puissent se voir proposer une offre d’assurance »** ?

 

Or ce chiffre, tel qu’il est aujourd’hui publié en annexe 8 du  présent rapport, s’avère n’être que de 1244, et parmi ceux-ci,  de seulement 213 candidats à l’assurance acceptés dans le cadre des risques très aggravés.

C’est donc environ, entre le 19 septembre 2001 et le 11 février 2004, par an une moyenne de 90 malades ou handicapés acceptés dans le pool des risques très aggravés ! Et le taux moyen de surmortalité est alors dans ce cadre de 350 %, se traduisant par un taux de surprime du même ordre de grandeur.

Et la Commission de suivi et de propositions alors de s’interroger : « Le point de savoir si le coût de l’assurance pourrait, dans certaines conditions, ne pas être pris en compte pour la détermination du seuil de l’usure devra faire l’objet de travaux plus approfondis ».

C’est tout dire….des performances et des préoccupations !

 

 

S’agissant des avancées du dispositif conventionnel que la « Commission de suivi et de propositions » annonce pour 2004, on ne peut émettre que les plus expresses réserves :

le lancement du « Plan cancer » conduirait-il  à une discrimination positive en faveur de cette seule catégorie de patients, qui représente – il est vrai -  environ 45 % du pool actuel des risques très aggravés ?

sur l’intérêt réellement porté aux handicapés, alors que les personnes en situation de handicap ne sont même pas identifiées comme telles dans les 14 catégories de personnes recensées par la Commission ;

la prise en compte des risques incapacité et invalidité constitue une excellente idée, sauf à constater que le seuil de l’usure en limiterait, toutes choses égales par ailleurs, presque constamment la mise en œuvre ;

 

 

 

 

la proposition d’un questionnaire de santé optionnel « à double cliquet » constitue un pur effet d’annonce, dès lors qu’il existe déjà dans la plupart des organismes d’assurances, sauf à considérer que… sa transmission directe au service de contrôle médical de l’assureur telle qu’elle est annoncée par la Commission constituerait la grande, la seule, la véritable nouveauté !

 

*    http://www.minefi.gouv.fr/TRESOR/assurance/belorgey/2004/rap_belorgey_2004.pdf

** Assurer les risques aggravés. A.Renaudin. Risques.2001 ; 45 ;59-64.

 

 

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La Poste a  rejoint les signataires de la Convention Belorgey …

 

C’est l’une des bonnes nouvelles que l’on peut découvrir dans le Premier rapport d’activité de la « Commission de suivi et de propositions » de la Convention Belorgey.

 

Voilà qui  inaugure sans doute d’une volonté explicite de baptiser sur des bases citoyennes la future Banque de La poste.

 

 Des relations nouvelles, peut-être aussi, avec son assureur… ?

 

 

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Question inattendue posée au site www.assurermh.com…

 

« Que faire en présence d’une fausse attestation de refus d’assurance ? ».

 

Rassurez-vous (…si l’on peut dire), nous ne nous étions nous-même jamais posés la question.

Mais elle n’est pas inintéressante…….. !!!

Au moins, il y en a que les progrès de la Convention Belorgey dérangent.

Nous ne vous donnerons pas la réponse non pas qu‘elle serait choquante, mais parce que c’est la question qui l’est.

 

 

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La « proposition militante Assurermh » IV                        Juillet 2004

 

 

 « Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance ».

 

 

En prévoyant auprès d’elle, parmi ses instances spécialisées, une section scientifique la « Commission de suivi et de propositions » de la Convention souligne la nécessité d’une réflexion permanente sur le risque médical. Les circonstances sont nombreuses - ce fut en particulier le cas ces dernières années pour certaines infections virales - qui ont démontré combien l’évaluation du risque médical avait besoin d’être affinée et régulièrement actualisée. A côté de cette instance, il serait sans doute souhaitable qu’au quotidien le candidat à l’assurance

 

 

 

présentant un risque de santé aggravé puisse confier l’étude de son dossier médical à une structure médico-technique indépendante, composée à la fois de spécialistes de médecine d’assurance et de médecins spécialistes de la maladie (ou des maladies) dont il est porteur.

 

Cette instance nouvelle, sans lien direct avec les médecins contrôleurs des compagnies d’assurances ou de co-réassurances, se limiterait à formuler pour chaque projet d’assurance emprunteur des scores de risque de décès, d’incapacité-invalidité sur des bases scientifiquement établies et c’est à partir de cette évaluation que les médecins contrôleurs et les tarificateurs des compagnies formaliseraient leur décision pour les transmettre alors directement au candidat à l’assurance.

 

Un Comité scientifique constitué d’experts indépendants validerait les choix et méthodes de l’instance médico-technique d’évaluation ainsi constituée pour lui assurer une légitimité pérenne. Le statut de cette structure reste bien sûr à définir, qui pourrait, comme le suggèrent N. Chahid-Nouraï et C. Lahami-Depinay, intervenir comme tiers de confiance *.

 

Les associations de malades, de handicapés et de consommateurs, les réseaux de soins seraient associés à cette démarche.

 

Chacun serait ainsi dans son rôle et la collecte des informations médicales (qui seraient bien sûr ensuite transmises au service du contrôle médical de l’assureur) s’effectuant dans un climat apaisé n’en serait que plus fructueuse en termes de données pertinentes disponibles .

 

Plus de réactivité: ce seraient des délais plus courts ( on parle actuellement de 47 jours de délai moyen pour le traitement d’un dossier présentant un risque de santé aggravé… ?) ; plus d’objectivité et de légitimité : ce serait, dans ce domaine si sensible, une gestion d’image plus sereine pour l’assureur et le co-réassureur, en particulier lorsqu’il s’agit de refus, de surprimes et/ou des restrictions de garanties …Et surtout un progrès pour les candidats à l’assurance actuellement éconduit à raison de leur état de santé.

 

Déjà Hépavie * semble répondre à cette attente en ce qui concernent les candidats à l’assurance ayant rencontré le virus de l’hépatite C avec 91% de propositions d’assurance améliorées et 71 % de propositions d’assurance incapacité-invalidité.

 

Dès lors, tout le monde aurait sans doute à y gagner !

 

*   La légalité des fichiers clients. N.Chahid-Nouraï, C. Lahami-Depinay.

     Risques.2001 ;45 :45-50.

** Hépavie 05 34 57 46 34  hepavie@free.fr 

 

 

Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

consulter « La proposition Assurermh. Archives ».

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

 

                                                  *********************

 

 

 

 

Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Un outil qui vous permet de mener à bien vos démarches à l’entrée dans l'assurance « Que faire : Votre carnet de bord  ».

 

Une liste des actions à mener, un programme à actualiser chaque jour pour piloter cette course-poursuite pleine d'embûches.

 

Un itinéraire balisé qui doit conduire à l'obtention de l'assurance-emprunteur. Le banquier vous sentant déterminé(e), les échéances et les promesses auront plus de chance d'être tenues.

 

L'arme qui permet de se défendre contre l'insouciance des autres… et de s'astreindre soi-même à plus de rigueur ?

 

www.assurermh.com  Rubrique « Que faire… ? Votre carnet de bord. »

 

 

 

 

 

 « Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com     Juillet  2004

 

 

 

 

Newsletter                                                     

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES                  Mai 2004

www.assurermh.com

 

 

« Testez-nous »

 

Non, ceci ne concerne pas le site assurermh même si vous êtes cordialement invité à le tester.

 

« Testez-nous », c’est l’accroche d’un document publicitaire adressé par le Crédit Lyonnais à ses clients. La rubrique « Prêt immobilier. Notre réponse en 48 h * » est suivie de la mention * (alors écrit en plus petit) « Délai moyen constaté avec un dossier complet ».

 

Et là, assurermh reprend la main : oui, « un dossier complet », c’est sans doute le préalable incontournable qu’il faut surmonter quand on a été malade ou que l’on est handicapé.Vous savez qu’ assurermh dans ce domaine peut vous aider.

 

Peut-être seulement alors - écrit en plus gros dans le même document - « Découvrez vite une façon avantageuse de rejoindre 86 % de clients satisfaits* ».

Mais ici l’astérisque du Crédit Lyonnais reste muette…et l’on ne saura pas si vous serez de ces 86 %.

 

En résumé, retenez d’abord un dossier complet, et aussi un dossier d’assurance complet, et surtout un dossier médical d’assurance complet !

 

Le secret, s’y prendre plus tôt, plutôt 48 jours à l’avance …

 

    ********************

 

 

Mettre des notes, cela s’apprend…

 

Transparence, indépendance, compétence : qui aurait pu penser remettre en cause les principes fondateurs sur lesquels se sont bâties les agences de notation financière. Nées avec le souci de constituer un contre-pouvoir à l’information financière et donc de régulation des marchés financiers, pouvaient-elles un jour se retrouver sous le feu de la critique ?

 

Mais aujourd’hui les dérives que l’on sait ainsi que la volatilité des marchés financiers ont amené ces agences de notation et les professionnels de la finance à se rapprocher pour s’interroger…

 

Voici alors ce, qu’entre autres remarques, Cécile Prudhomme souligne avec pertinence dans un article récent du Monde * .

 

Désormais, dans le cadre d’un « Code de bonnes pratiques », les entreprises s’engagent à communiquer des informations exhaustives aux agences et à leur assurer l’accès à la hiérarchie de la société ».

 

De l’autre côté, « les agences doivent communiquer plus clairement sur leur méthodologie… ».

 

Enfin, en cas de différent, les entreprises pourront faire appel «  pour pouvoir vérifier si l’analyse effectuée ne comporte pas des erreurs ».

 

Une démarche qui semble bien transposable au domaine de l’assurabilité des malades et des handicapés qui s’engageraient à communiquer des informations exactes et pertinents sur leur état de santé ; les assureurs, en contre partie, communiqueraient mieux sur leur méthodologie de contrôle médical et offriraient aux candidats un droit de regard sur l’évaluation qui aura été faite de leur état de santé. Bref, désormais une gestion de l’aléa dans la transparence…

 

Peut-être suffirait-il d’un « Code de bonnes pratiques en assurances de personnes » puisque l’on s’aperçoit que le « Code de bonne conduite » annexé à la convention Belorgey ne suffit pas. La conduite, c’est bien ; mais la pratique, c’est mieux… !

 

Du bon benchmarking : chiche ?

 

*Les entreprises organisent leurs relations avec les agences de notation.

Cécile Prudhomme. Le Monde. 16 avril 2004. Page 21.

 

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Le logement de plus en plus cher …

 

La Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) indique que la progression du prix des logements anciens, en France et pour l’ensemble de l’année 2003, a progressé de 14,2 %, que cette progression s’est poursuivie au premier trimestre 2004 au rythme de 13,9 %, et que la progression cumulée sur 3 ans atteint 45%.

 

Si l’on tient également compte d’une part de l’évolution des revenus et du chômage, des conditions d’emprunt d’autre part, les Français ont, en un an, perdu 15 % de leur pouvoir d’achat immobilier.Et depuis 1999, cette perte de pouvoir d’achat atteint 21 % .

 

 

 

 

Enfin, l’indice moyen du coût de la construction des quatre derniers trimestres a subi une hausse de 2,76 %, alors que l’inflation n’a été que de 2%.

 

Seul point réconfortant, ces dernières années le placement « pierre » s’est montré meilleur que le placement « actions » et surtout moins volatile.

 

Le problème est donc d’y rentrer le plus tôt possible…

 

 

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Vie privée : les bonnes questions…

 

« Dans le cadre de la gestion des régimes de base obligatoires, la loi permet la circulation des données de santé sans recourir au consentement de l’intéressé. Pour l’assurance privée, non concernée par ce texte, le problème se pose ainsi : Faut-il ou non encadrer le consentement et comment ? Convient-il de distinguer les informations collectées au moment de la souscription du contrat de celles qui sont nécessaires à la gestion du contrat et collectées tout au long de celui-ci ? ».

 

 

 

 

 

Telles sont les questions liminaires, pertinemment posées au cours d’un débat intitulé « L’assurance menace-t-elle la vie privée ? » au cours des Entretiens de l’assurance 2003 par Monsieur Yves Gaudemet, professeur à l’université Paris II (Panthéon-Assas).

 

Et les participants d’esquisser alors les réponses suivantes :

 

« A cet égard, déclare Monsieur Michel Pinault, président de la commission juridique, fiscale et de la concurrence de la FFSA, et compte tenu de l’expérience déjà acquise par les assureurs

 

 

français, la voie de l’autorégulation en liaison avec les autorités indépendantes semble la meilleure pour l’avenir. C’est d’ailleurs cette solution, de préférence à celle de la réglementation, que préconise la Commission européenne dans son rapport sur la mise en œuvre de la directive ».

 

Madame Sophie Nerbonne, pour sa part et au nom de la Cnil, précise qu’ « au regard de la proportionnalité de la mise en ouvre des traitements, la Cnil s’est interrogée sur la conservation par l’assureur de données médicales concernant des personnes dont le risque avait été refusé. Elle a considéré que cette mesure n’était pas proportionnée à l’objectif allégué de détection d’éventuelles fraudes à l’assurance. Elle a recommandé que les codes pathologiques et résultats d’examens médicaux passés par ces personnes soient effacés. Mais elle a admis la conservation de l’identité des proposants et de la mention du refus ».

 

Madame Claire Bodin, conseil santé de Groupama, note que le rapport Babusiaux reconnaît la légitimité de la transmission par l’assuré à l’assureur des données le concernant et propose des solutions pour sécuriser cette transmission par voie électronique. Ces solutions, dont la mise en ouvre est en cours, supposent la mise en place de systèmes garantissant soit que le consentement éclairé est bien donné au moment de la transmission, soit l’anonymisation de ces données lorsque les transmissions sont trop nombreuses, les deux options restant ouvertes ».

 

 

 

 

 

Enfin, Monsieur Xavier de Roux, vice-président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, de noter « A cet égard, les croisements des fichiers ou la constitution de fichiers communs comme ceux qui sont évoqués précédemment posent un problème au regard non seulement de la  protection des personnes, mais également de la concurrence, dès lors qu’ils auraient pour effet de dicter aux différents acteurs une même politique, notamment tarifaire, à l’égard de certains risques. Le danger est également de marginaliser certaines personnes auxquelles seraient par exemple refusées des conditions normales de financement ou d’assurance ».

 

Et notre Député de conclure : « La prédominance du contractuel peut être valablement soutenue si le marché reste transparent ».

 

Un vrai débat semble donc s’être ici amorcé en présence et même à l’initiative des assureurs, un débat qu’il convient de poursuivre…

 

 

 

L’assurance menace-t-elle la vie privée ?

Les Entretiens de l’assurance. 8 et 9 décembre 2003. Atelier 20. Synthèse des travaux. FFSA.

 

www.ffsa.fr/webffsa/webffsa.nsf/html/entretiens2003/$file/SynthèseEntretiens2003M.pdf 

 

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La « proposition militante Assuremh »                         Mai 2004

 

 

Faites la chasse aux questionnaires de santé non conformes…

 

 

Les questionnaires de santé doivent être conformes non seulement aux dispositions de la loi mais aussi aux engagements pris par les assureurs, notamment lors de la signature de la Convention Belorgey et du Code de bonne conduite associé à cette convention.

 

Pour avoir à observer des questionnaires de santé pour le moins atypiques et irrespectueux de la parole donnée, Assurermh pense qu’il est nécessaire de décourager les pratiques des assureurs peu scrupuleux en adressant une copie des questionnaires de santé concernés à votre Député. On privilégiera une copie du document vierge à celle d’un document rempli, même s’il est ensuite anonymisé.

 

A cet effet, il est important de rappeler que les questionnaires de santé, les questionnaires médicaux et, à fortiori, les questionnaires hybrides dits d’assurance :

 

-        doivent séparer physiquement les données de santé des données administratives, juridiques et financières d’assurance. Dès lors, en effet, que les données de santé ne peuvent pas rester seules à la garde du médecin contrôleur du siège de la compagnie d’assurances, et ce pendant toute le durée du contrat, cela signifie que le questionnaire a été structurellement conçu pour contourner ce droit. La volonté donc de contourner ce droit, la violation de l’engagement conventionnel sont alors constitutifs d’un abus de confiance et d’une violation du secret professionnel qui doivent être dénoncés.

 

 

 

 

 

-        doivent poser la question relative aux séropositivités de la façon suivante, à l’exclusion de toute autre formulation : « Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies VHB,VHC,VIH ? Si oui, indiquez la ou lesquelles, le résultat du ou des tests et leur date ». Toute autre formulation doit être dénoncée.

-        doivent indiquer la possibilité qui vous est reconnue d’adresser votre questionnaire sous pli cacheté au médecin conseil du service médical de la société d’assurances. Cette possibilité doit également vous être accordée pour les certificats médicaux, les résultats d’examens médicaux, les résultats d’examens complémentaires qui vous seraient demandés : vous avez cette faculté d’adresser sous pli fermé ces documents au médecin conseil. Le conseiller financier n’a pas à en connaître.

-        doivent vous être remis comme documents séparés de la liasse de souscription, de telle sorte que vous puissiez en disposer hors du regard du banquier, et par conséquent les remplir tranquillement chez vous, et/ou avec l’aide de votre médecin, et toujours pouvoir en garder copie (faites en aussi une copie avant de renseigner le document).

 

   En pratique n’oublier pas de consulter Assurermh - principalement ici la rubrique Votre 

   carnet de bord. Vos démarches » - ; interrogez en cas de doute votre association de malades 

   et/ou de consommateurs.

 

Et en cas de questionnaire que vous jugeriez non conforme, vous serviriez selon nous la cause de tous en adressant copie - si possible vierge - de ce questionnaire anormal à votre Député. Ce dernier vous répondra, en vous adressant éventuellement copie de la réponse de la compagnie d’assurance qu’il aura interrogée.

 

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Rappel des  propositions militantes Assurermh précédentes :

consulter « La proposition Assurermh. Archives ».

 

I . Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II. Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III. Faites la chasse aux questionnaires de santé non conformes…

 

 

 

 

Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Un outil qui vous permet de mener à bien vos démarches à l’entrée dans l'assurance :  « Que faire : Votre carnet de bord  ».

 

Une liste des actions à mener, un programme à actualiser chaque jour pour piloter cette course-poursuite pleine d'embûches.

 

 

 

 

 

Un itinéraire balisé qui doit conduire à l'obtention de l'assurance-emprunteur. Le banquier vous sentant déterminé(e), les échéances et les promesses auront plus de chance d'être tenues.

 

L'arme qui permet de se défendre contre l'insouciance des autres… et de s'astreindre soi-même à plus de rigueur ?

 

www.assurermh.com  Rubrique « Que faire… ? Votre carnet de bord. »