Que savoir ?

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES

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►Règles de confidentialité                                                      Lexique

 

 

Les établissements de crédit, les mutuelles, les compagnies d'assurances, les professionnels de santé sont tous soumis aux règles du secret professionnel. La violation du secret professionnel, comme l’atteinte à la vie privée, est sévèrement réprimée par le Code pénal.

 

Les opérations d'assurances s'accompagnent toutefois de règles particulières, spécialement pour la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel, en l'espèce ici médicales.

 

Récemment, la Loi relative aux droits des malades a confirmé, en ce qui concerne les opérations d'assurances et particulièrement pour les candidats présentant un risque de santé aggravé, ces règles de confidentialité. Elle a précisé aussi, par un « Code de bonne conduite », les modalités pratiques qui concernent « la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état santé en vue de la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurance ». Elle a fixé enfin des règles désormais claires pour l'accès des usagers du système de santé à leur dossier médical.

 

Pour ce qui est de l'entrée dans l’assurance, voici, en matière de confidentialité, l'essentiel de ce qui faut savoir :

 

- les questionnaires de risques ne doivent comporter aucune question concernant le caractère intime de la vie privée, et en particulier de la vie sexuelle des proposants ;

- le souscripteur est clairement informé des conditions dans lesquelles les informations qu'il a données dans la suite du questionnaire de santé seront communiquées à la société d'assurances ;

- le candidat à l'assurance, qui souhaite remplir le questionnaire de santé proposé par le conseiller financier et répondre seul aux questions relatives à son état de santé et aux données médicales le concernant, a la faculté de le faire en dehors de sa présence ; le candidat à l'assurance est, de plus, formellement invité à transmettre ce questionnaire sous pli cacheté dans l'enveloppe jointe au médecin contrôleur du service médical de la société des d'assurances ;

- lorsqu'un certificat médical ou des pièces médicales justificatives sont demandées au candidat à l'assurance, son médecin traitant le lui remet en mains propres sous enveloppe pour transmission au service médical de l'assureur ;

- les résultats des examens médicaux et les résultats d'examens complémentaires (biologiques, radiologiques) sont remis au proposant qui les transmet au médecin de l'assureur ;

- les conclusions du ou des médecin(s) [en charge de ce contrôle] sont transmises directement sous pli confidentiel au service médical de l'assureur ;

- le rapport du médecin examinateur et les résultats des différents examens demandés au candidat à l'assurance sont transmis, sous pli confidentiel, au service médical de la société d'assurances ;

- le contenu et le traitement des questionnaires de risques sont traités en toute confidentialité sous la pleine responsabilité du médecin responsable du service médical de l'entreprise d'assurances ;

- en aucun cas, les services administratifs des sociétés d'assurances ne peuvent connaître les éléments relatifs à l'état de santé qui ont fondé la décision (acceptation avec ou sans surprime, refus, ajournement, demande de complément d'instructions médicales), ni les éléments des contrats ayant trait à l'état de santé.

- en ce qui concernent les exclusions, les conditions particulières du contrat en mentionnent l’existence. Ces exclusions sont portées à la connaissance du candidat par un courrier particulier émanant du service médical.

 

 

En pratique, deux éventualités :

 

► si vous souhaitez que vos réponses ne soient connues que du médecin contrôleur de la compagnie d'assurances, vous glisserez votre questionnaire sur votre état de santé, dûment rempli dans l'enveloppe cachetée. Ensuite, vous insèrerez cette enveloppe dans l'enveloppe destinée au service compétent de l'établissement de crédit, une enveloppe qui vous aura également été remise par votre conseiller financier (il vous aura donc été remis deux enveloppes, l'une, la plus grande, destinée à recevoir la plus petite qui elle, destinée au seul médecin contrôleur de la compagnie d’assurances, restera cachetée) ;

 

► si vous estimez que vos réponses ne nécessitent pas une telle précaution, vous glisserez le questionnaire sur votre état de santé, dûment rempli dans l'enveloppe destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

Dans cette dernière éventualité, il est probable que le traitement de votre dossier sera plus rapide que dans la situation précédente où vous aurez souhaité préserver activement les informations médicales vous concernant…

 

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