Que savoir ?

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES

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►Certificats et pièces médicales justificatives                                    Lexique

 

Pour apprécier à l'entrée dans l'assurance des risques qu'il doit garantir, l'assureur est fondé à disposer d'informations adéquates et pertinentes sur l'état santé du candidat à l'assurance. La convention Aeras stipule que votre dossier de candidature à l’assurance doive être complet !

 

Outre les questionnaires de risques, l’assureur peut inviter le candidat à l'assurance à se soumettre à un examen médical de contrôle, à des analyses biologiques, à fournir tous types de certificat médical ou pièces médicales justificatives de nature à préciser son état de santé.

 

►Seul le candidat lui-même est habilité à produire les documents médicaux qu'il souhaite. Il doit donc lui-même les transmettre au service médical de la compagnie d'assurances ou mieux au médecin contrôleur de la compagnie d'assurances.

 

Mettant à profit les dispositions de la Loi relative aux droits des malades, et en particulier celles concernant l'accès au dossier médical, le candidat à l'assurance demandera communication des documents médicaux le concernant pour en disposer librement.

 

Toutefois, il devra préciser le motif de sa demande, que celle-ci soit effectuée auprès de son médecin traitant ou en milieu hospitalier.

 

Les frais afférents à cette démarche sont à la charge du demandeur, en l'occurrence ici le candidat à l'assurance, hors le cadre conventionnel de l'assurance-maladie et contre honoraires mesurés. Il vous revient donc clairement de payer les services que vous demandez dans ce cadre particulier qui est celui d’une opération financière privée dont vous avez pris l’initiative.