Que savoir ?

POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES

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►Les garanties et leurs limites…                                             Lexique

 

Une assurance-emprunteur a pour objet de se substituer à l'assuré pour le remboursement des  échéances de son emprunt lorsque ce dernier se trouve atteint par l'un de ces accidents de la vie que sont :

 

- le décès

- l’incapacité de travail

- L’invalidité

- le chômage

 

Ces événements ne peuvent bien sûr être pris en charge par l'assureur que s'ils répondent aux caractéristiques stipulées dans le contrat d'assurance. Par exemple et très généralement, le décès de l’assuré ne doit pas résulter de l'action criminelle d'un héritier ou survenir du fait d'un suicide conscient moins de deux années après la date de souscription du contrat. Une incapacité de travail, une invalidité ne peuvent résulter d'une mutilation volontaire ou des suites d'une tentative de suicide ; le chômage ne peut être consécutif à une faute grave ou à une démission.

 

De plus, des délais de franchise sont prévus - par exemple de trois mois - pendant lesquels l'assuré continuera à rembourser son crédit, l'assureur ne déclenchant sa prise en charge qu'au-delà de ce délai.

 

►Surtout, les définitions d'incapacité et d'invalidité qui serviront de référence pour la mise en oeuvre du contrat peuvent varier d'un contrat à l'autre, c'est-à-dire d'un prêt à l'autre, d’un établissement de crédit à l'autre. Il est donc très important au moment des premières négociations avec cet établissement de crédit de se faire préciser, entre autres, si la définition donnée de l’incapacité de travail signifie l'impossibilité pour l'assuré d'effectuer désormais une profession quelconque ou bien si cette impossibilité ne concerne que sa profession, si la définition donnée de l'invalidité signifie l'impossibilité pour l'assuré d'effectuer ses activités non professionnelles ou bien de ne pouvoir plus effectuer les actes ordinaires de la vie (se déplacer, se laver, s'habiller, se nourrir). On comprend alors combien les garanties offertes puissent alors varier d'un contrat à l'autre, et que le montant des primes correspondantes puissent être différentes ! Il faut donc lire le contrat avec le plus grand soin, de façon à connaître exactement le champ des garanties dont on pourra bénéficier(ou surtout hélas ne pas bénéficier).

 

Dans bon nombre de cas, et le cadre de la convention AERAS n’échappe pas à cette limitation, les garanties incapacité et invalidité ne pourront pas toujours être proposées au candidat l'assurance en raison de ses antécédents médicaux ou de son handicap. Dans cette circonstance, l'assuré ne bénéficiera que de la garantie « décès et perte irréversible et totale d'autonomie (PTIA) » qui ne peuvent désormais être disjointes.

 

Dans d'autres cas, telle suite d'accident ou de maladie, en ce qui concerne la garantie incapacité-invalidité, fera l'objet d'une exclusion partielle de garantie, stipulée aux conditions particulières du contrat, qui conduira l'assureur à ne pas prendre en charge l'incapacité de travail ou l'invalidité qui aurait pour origine les suites et conséquences de l'accident ou de la maladie qui a fait l'objet de l'exclusion. Ce mécanisme d'exclusion, qui peut a priori paraître sévère, permet en fait souvent d’admettre dans l'assurance aux conditions normales de primes des sujets qui ont des antécédents médicaux ou un handicap.

 

La garantie chômage peut aussi varier dans son contenu d'un contrat à l'autre, qui n'intervient qu'après plusieurs mois et pour une durée limitée et pour des sommes plafonnées et pour des primes parfois élevées... Là encore, il faut mesurer le poids des avantages et des inconvénients des contrats proposés.