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POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES

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►L’ancienne Convention Belorgey                                                            Lexique

 

Dix années après la Convention signée le 3 septembre 1991 sur l'assurance des personnes séropositives et sur les règles de confidentialité du traitement des informations médicales par l'assurance, la « Convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé » avait constitué une avancée décisive pour l'accès à l'assurance-emprunteur des malades et des handicapés.

 

 

Cette Convention ouvrait  fin 2001 sept axes principaux de progrès :

 

- un élargissement de son champ d'application à tous les malades et handicapés, quelle que soit la nature de leur maladie ou de leur handicap ;

- un élargissement du nombre des parties signataires, en particulier aux Associations de défense des malades, de handicapés et de consommateurs ;

- un renforcement des règles garantissant le respect de la vie privée et la confidentialité des informations médicales recueillies à l'occasion des opérations d'assurances, règles qui n’étaient pas toujours respectées malgré les dispositions du Code pénal, du Code de déontologie médicale, malgré les recommandations de la CNIL... Ces règles figurent dans le « Code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l’état de santé en vue de la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurance », code de conduite annexé à la Convention ;

- une obligation d'information réciproque, le médecin-conseil de l'assureur devant désormais donner au candidat à l'assurance qui le demande les raisons de la décision de l'assureur ;

- création d'une « Commission de suivi et de propositions », dotée de moyens, chargée d'évaluer l'application de la Convention et de réfléchir à une possible extension de son champ d'application ;

- mise en oeuvre d'un dispositif d'assurances de deuxième, voire de troisième niveau, lorsque le premier niveau de l'offre n'a pas permis de mettre en place un contrat d'assurance-emprunteur ;

- suppression du questionnaire de risques médicaux sous certaines conditions pour les prêts à la consommation affectés, c'est-à-dire proposés sur les lieux de vente et non proposés par les banques.

 

 

Puis le 15 octobre 2003, la Convention Belorgey  venait s'enrichir de dispositions plus favorables :

 

- extension de l'automaticité des procédures de transfert d'un niveau à l'autre, c'est-à-dire que lorsque le dossier d'assurance a été refusé au premier niveau, un examen individualisé de l'état de santé du candidat à l'assurance est effectué systématiquement par l'assureur visant à l’intégrer dans un autre contrat, dit de second niveau ;

- extension du champ de la Convention pour le passage du premier au deuxième niveau : toutes les demandes de prêts immobiliers ou professionnels refusés au premier niveau

- bénéficient désormais automatiquement d'un réexamen au deuxième niveau, sans distinction d'âge du souscripteur, ni de montant ou de durée du prêt ;

- extension du champ des crédits à la consommation sans questionnaire médical : la suppression du questionnaire médical est désormais étendue non plus seulement aux prêts affectés mais à tout prêt personnel destiné à l'achat d'un bien, dans la mesure où il s'inscrit dans le cadre fixé par la Convention (montant inférieur ou égal à 10 000 €, durée ne dépassant pas quatre ans, souscripteur âgé de 45 ans au plus).

 

 

Mais fin 2005, cette convention, avec seulement quelques centaines par ans de candidats à l'assurance ayant trouvé une solution à leur demande, trouvait bientôt ses limites. À l'initiative du Président de la République, les professionnels de la banque et de l'assurance étaient sommés de s'entendre autour d'une nouvelle convention. Ce sera une troisième convention, la convention AERAS…C’est elle qui est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.