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►Communiqués. Vu dans la presse …

 

 

 

 

7 JUIN 2000/ FFSA

 

Assurance des malades: FFSA s'engage appliquer les propositions Belorgey.

 

« Nous nous sommes engagés sur ces propositions, nous allons les mettre en oeuvre. Nous devrions remplir les engagements qui concernent les assureurs avant la fin de l'année… Les travaux de la Commission Belorgey ont abouti à des propositions consensuelles. Maintenant, il faut acter ces propositions dans une nouvelle convention, élargie à d'autres pathologies … Ces propositions vont être progressivement mises en oeuvre par chacun ».

 

François Ewald, directeur de la stratégie de la FFSA.

 

Communiqué Agence France-Presse 7 juin 2000

 

 

MARS 2001/ Revue « Risques »

 

« …Il s'agit d'une extension considérable, puisque l'on passerait d'une convention concernant des dizaines de cas par an à une convention touchant potentiellement des dizaines de milliers, voire une centaine de milliers, de cas par an… ».

 

Assurer les risques aggravés. André Renaudin. Délégué général adjoint. Direction des assurances de personnes. FFSA.

Risques. Mars 2001. n° 45. Pages 59-64.

 

 

19 SEPTEMBRE 2001/ FFSA

 

Signature de la Convention Belorgey : le succès d'une démarche conventionnelle au service des personnes présentant un risque de santé aggravé.

 

« … La FFSA, qui a été à l'origine de la Convention de 1991 sur l'assurabilité des personnes séropositives, a activement participé aux travaux de la Commission présidée par M. Jean-Michel Belorgey et a proposé des solutions techniques aux questions soulevées.

Les travaux menés par cette Commission ont permis de lever certaines incompréhensions entre les parties concernées, de reconnaître les spécificités de l'assurance, d’élargir le bénéfice de la Convention de 1991à toutes les personnes présentant un risque de santé aggravé et d'élaborer des propositions innovantes dans l'intérêt des emprunteurs.

La FFSA apprécie que cette nouvelle convention ait reçu un accueil favorable de la part des pouvoirs publics. Elle participera, notamment au travers de la Commission de suivi, à la mise en oeuvre effective des dispositions prévues par la nouvelle convention ».

 

www.ffsa  FFSA. Presse, actualités. Communiqué. 19 septembre 2001.

 

 

 24 SEPTEMBRE 2002/ FFSA

 

Installation d'une Commission de déontologie par la FFSA.

 

« Une  Commission de déontologie a été mise en place hier au sein de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) par son président, M. Denis Kessler.

 

www.ffsa.fr  FFSA. Presse, actualités. Communiqué. 24 septembre 2002.

 

 

23 SEPTEMBRE 2002/ FFSA

 

La Fédération Française des Sociétés d'Assurances met en place une « Commission de déontologie » composée de six professionnels de l'assurance. Cette Commission est placée sous la présidence du Professeur André Babeau.

Elle aura à la fois un rôle de propositions, pour l'adoption de nouvelles règles de déontologie, et un rôle de surveillance, pour le respect de celles qui sont déjà en vigueur.

(…) Cette initiative de la profession, prévue par les statuts de la FFSA, atteste sa volonté d'améliorer chaque fois que cela est possible ses pratiques et ses procédures dans l'intérêt des assurés en privilégiant l'adoption de règles de déontologie souples et évolutives plutôt que le recours à des réglementations imposées et figées. »

 

 

www.ffsa.fr Communiqué FFSA. Presse, actualités. Installation d'une Commission de déontologie par la FFSA.                   24 septembre 2002.

 

 

22 JANVIER 2003/ FFSA

 

Dans le cadre de la Convention Belorgey, un an après sa signature, les assureurs de deuxième niveau ont examiné 247 dossiers. 192 parmi eux ont été refusés, car le risque ne présentait plus de caractère aléatoire suffisant. 34 dossiers ont fait l'objet d'une proposition d'assurance et 21 sont en cours d'étude ou en attente d'informations complémentaires.

 

www.ffsa.fr  . Communiqué FFSA. Direction des affaires publiques.

La Convention Belorgey : un dispositif opérationnel. 22 janvier 2003

 

 

 

20 MARS 2003 /  SENAT

 

Réponse de M. le Ministre l'économie, des finances et de l'industrie publiée au JO du Sénat du 20 mars 2003, page 948 à la question écrite n° O2870 de Madame            Marie-Claude Beaudeau publiée au JO du Sénat du 3 octobre 2002, page 2201.

 

(…) Si un particulier se heurte à un problème lié à l'application de la Convention tel qu'un refus d'assurer ou un niveau de prix prohibitif, il peut en faire part à la section de médiation de la commission de suivi et de propositions dont la saisine est gratuite et qui a pour objet de rechercher une solution à l'amiable du litige. Dans ces conditions, il est nécessaire de respecter ce processus conventionnel et de veiller à la bonne application de ses dispositions par les différentes parties signataires ».

 

 

 

31 MAI 2003/ FFSA

 

À fin mai 2003, sur 535 dossiers transmis à la « Commission de suivi et de propositions » de la Convention Belorgey en vue d'une assurance dite de troisième niveau, 88 ont fait l'objet d'une proposition d'assurance et 23 sont en cours d'étude.

 

www.fffsa.fr   Rapport annuel FFSA. L'assurance française en 2002 : le rapport détaillé. Les assurances de personnes.     Page 18.

 

 

 

4 SEPTEMBRE 2003/ FFSA

 

Les adhérents de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ont adopté à l'unanimité des, lors de l'assemblée générale du 24 juin 2003, sur proposition de la commission de déontologie, un recueil d'engagements à caractère déontologique. Ces engagements s'imposent ainsi tous les adhérents de la FFSA.

La Commission de déontologie prévue par les statuts de la FFSA veillera au respect de ces engagements et à l'opportunité de leur évolution (…). La FFSA a souhaité que ce recueil d'engagements déontologiques puisse être consulté par tous. Il est donc mis en ligne sur le site Internet de la FFSA. Avec ce recueil d'engagements, les adhérents de la FFSA réaffirment leur préoccupation d’un niveau exigeant de déontologie et de service aux assurés.

 

www.ffsa.fr Communiqué FFSA. Presse, actualités. La FFSA rend public son recueil d'engagement déontologique. 4 septembre 2003.

 

 

 

15 OCTOBRE 2003/ FFSA / Revue « Assurer »

 

Depuis le début de l'année 2002, le pool des risques aggravés a accepté à fin septembre 2003, 149 dossiers sur les 824 qui lui ont été soumis. 51 autres cas sont en cours d'étude ou en attente d'informations complémentaires.

 

FFSA. Application de la Convention Belorgey : de nouvelles avancées.

Assurer n° 13. 15 octobre 2003.

 

 

 

15 OCTOBRE 2003/ FFSA / Revue « Assurer ».

 

Pour ne pas avoir été dénoncée par ses signataires, la Convention Belorgey sera reconduite à son échéance prévue, à savoir à compter du 1er janvier 2004.

D'ores et déjà, des avancées sont acquises qui vont au-delà de celles arrêtées en septembre 2001 :

 

- extension de l'automaticité des procédures de transfert d'un niveau à l'autre, c'est-à-dire que lorsque le dossier d'assurance a été refusé au premier niveau, un examen individualisé de l'état de santé du candidat à l'assurance est effectué par l'assureur visant à l’intégrer dans un autre contrat, dit de second niveau ;

 

- extension du champ de la Convention pour le passage du premier au deuxième niveau : toutes les demandes de prêts immobiliers ou professionnels refusés au premier niveau bénéficient désormais automatiquement d'un réexamen au deuxième niveau, sans distinction d'âge du souscripteur, ni de montant ou de durée du prêt ;

 

- extension du champ des crédits à la consommation sans questionnaire médical : la suppression du questionnaire médical est désormais étendue non plus seulement aux prêts affectés mais à tout prêt personnel destiné à l'achat d'un bien, dans la mesure où il s'inscrit dans le cadre fixé par la Convention (montant inférieur ou égal à 10 000 €, durée ne dépassant pas quatre ans, souscripteur âgé de 45 ans au plus).

 

Rien donc [ndrl] que de très bonnes nouvelles…. ! Restons cependant vigilant sur la fluidité du système dans le quotidien. On jugera cela sur pièces, dans trois à six mois. À suivre donc…

 

FFSA. Application de la Convention Belorgey : de nouvelles avancées.

Assurer n° 13. 15 octobre 2003.

 

 

 

27 OCTOBRE 2003 / LE MONDE ARGENT

 

«  L'accès au crédit est toujours difficile…

(…) La Convention a été rendue obligatoire par la loi du 5 mars 2002 relative aux droits des malades. Elle repose sur de bons principes que son bilan, après deux ans, bat en brèche. Le 18 septembre, une partie des associations signataires s’est  insurgée contre la mauvaise volonté des banques, qui n'ont pas informé le réseau de l'existence de cette Convention, refusent de prendre en compte les recommandations du comité du suivi, imposent des délais inacceptables et des surprimes prohibitives. (...) ».

 

Le Monde Argent. Dossier Assurer l'avenir d'un handicapé. Isabelle Rey-Lefebvre. 26-27 octobre 2003. Page III.

 

 

 

 

7 NOVEMBRE  2003 / L’ARGUS DE L’ASSURANCE

 

(…) En un an, 15000 dossiers ont été acceptés au niveau 2, mais seulement 325 l’ont été au niveau 3, pour des risques très aggravés.(…) Dans un cas sur quatre, la surprime demandée par le pool de niveau 3 dépasse 500%. (…) « Ce sont alors des tarifs très aggravés (pouvant aller jusqu’à 1500 % !), qui sont rarement acceptés par les malades », indique Michelle Fablet.

 

L’Argus de l’assurance. Assurances de personnes. La convention « Belorgey » ne fonctionne pas si mal.

Angela Enriquez . 2003 ; n° 6855 - page 25.

 

 

23 AOÜT 2004 / LE FIGARO ECONOMIE

 

(…) Enfin, je faciliterai la création d’un fonds postal national de péréquation territoriale, prévu dans le contrat de Plan entre La Poste et l’Etat (…) ».

« Cette loi va également permettre la création d’un établissement de crédit postal qui donnera à La Poste la possibilité d’exercer l’ensemble des activités bancaires dans les conditions de droit commun, tout en respectant notre identité et nos valeurs, tels que la lutte contre l’exclusion et l’accueil de tous les clients sans discrimination ».

 

Le Figaro Economie. Jean-Paul Bailly : «  Pas de repli de la présence postale en France ». Propos recueillis par Véronique Guillermard. 23 août 2004 pages I et III

 

 

2 DECEMBRE 2005 / COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES

 

Monsieur Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarités, relance le problème de l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravés.

 

http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_051202.htm 

 

 

 

26 janvier 2006 / Communiqué de presse Swiss Life - Institut Curie

 

L’Institut Curie et la compagnie d’assurances Swiss Life annoncent la création d’un contrat assurance-emprunteur en faveur des anciens malades du cancer. Un dispositif spécifique accompagnera ce contrat. Une évaluation des résultats est prévue…

 

http://www.curie.fr/upload/presse/assurance-curie-swisslife.pdf

 

 

 

26 JUIN 2006  L’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE NE SIGNERA PAS LA CONVENTION AERAS

 

Accès aux assurances et prêts bancaires : l’APF opposée à la nouvelle convention.

http://www.apf.asso.fr/sinformer/presse/cp.php?id=153

 

 

 

5 JUILLET 2006  UFC-QUE CHOISIR NE SIGNERA PAS LA CONVENTION AERAS

 

L'effet pervers de la loi l'emportera sur la convention

 

http://www.quechoisir.org/Position.jsp;jsessionid=166D11BFCD08A8F68DF4DB0F9B412FF5.tomcat-1?id=Ressources:Positions:3E5D6CA4E611728FC12571A2002CEA3D&categorie=NoeudPClassement:DB60455194676D3CC1256F0100348FA5&catcss=FIN201

 

 

 

6 JUILLET 2006  CONVENTION AERAS

 

Texte intégral

 

http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/convention_aeras/convention.pdf

 

 

 

6 JUILLET 2006  CONVENTION AERAS

 

Tableau comparatif avec la Convention Belorgey

 

http://www.finances.gouv.fr/directions_services/dgtpe/assurance/aeras/comparatif.pdf

 

 

 

1 FEVRIER 2007 CONVENTION AERAS

 

Forum AERAS

 

http://www.crediassur.fr/forum-convention-aeras.asp