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POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES       Juillet 2007

www.assurermh.com

 

 

                

La « proposition militante Assurermh »  Juillet 2007

 

Limiter à quatre mois la conservation des fichiers de candidature à un contrat d’assurance restée sans suite.

Le nouveau décret d'application de la Loi « informatique et libertés » du 25 mars 2007 – voir ci-dessous – vise à améliorer les garanties offertes à nos concitoyens en matière de protection des informations les concernant.

Le droit de rectification et de suppression de ces informations est de ce point de vue essentiel qui, en matière d’opérations d’assurance, justifierait selon Assurermh cet aménagement.

En ce qui concerne les données confiées à l’assureur, notamment les données sensibles collectées sur les questionnaires de risque de santé, Assurermh propose que ces données ne puissent être conservées plus de quatre mois dès lors que le contrat d’assurance qu’elles étaient sensées instruire n’a pas été signé.

La durée de quatre mois fait référence précisément à la durée de validité des données retenue au paragraphe 4 du titre III de la Convention Aeras intitulé « Le processus de traitement des demandes d’emprunt ».

Cette précision quant à leur durée de conservation devra figurer sur chaque questionnaire proposé au candidat à l’assurance. La preuve physique et organisationelle d’une politique d’effacement des données collectées devra pouvoir être apportée à tout moment.

Il ne sera donc pas – plus ? – possible à un assureur d’utiliser « accessoirement » des données qui lui auraient été confiées et qui, concernant un autre contrat d’assurance resté sans suite, seront devenues « inutiles ».

Pour instruire une décision de règlement de prestation, seul le document constitutif du contrat en cause pourra ainsi être excipé.

 

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Vos garanties « Informatique et Libertés »

 

 

Le nouveau décret d'application de la Loi « informatique et libertés » du 25 mars 2007 impose à l'assureur que, lors de la collecte des données, notamment sensibles comme les données de santé, soient clairement portés à la connaissance du candidat assurance et de l'assuré :

 

-  l'identité du responsable du fichier ;

-  la finalité du fichier ;

-  le ou les destinataire(s) du fichier ;

-  leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification du fichier.

 

Ces garanties concernent tout support papier, et donc en particulier tous les questionnaires de santé demandés par l'assureur et sur lesquels vous devrez impérativement trouver ces informations.

 

Vous pouvez en pratique exercer vos droits soit sur place, dès lors que l'assureur dispose d'un

lieu d'accueil du public, soit à distance, notamment par courrier postal.

 

Si vous êtes reçu sur place, la réponse à votre demande d'accès, de rectification ou d'opposition, doit être immédiate. À distance, le délai opposable pour la réponse de l'assureur ne peut dépasser deux mois.

 

Tout refus doit être motivé.

 

N’oubliez pas que nombre de données que vous avez confié à l’assureur ont souvent été également transmises à ces « prestataires de services, co-assureurs, réassureurs, etc.» toujours très mystérieusement signalés dans les notices: il faut veiller à ce que vos droits s’appliquent aussi auprès d’eux et que vous avez été clairement informé de l’existence de ces nécessaires partages d’informations.

 

Pour toute information consultez le site de la CNIL

 

        http://www.cnil.fr/index.php?id=2234&news[uid]=476&cHash=0409fa3830  

        http://www.cnil.fr  

 

Tenez-nous, si besoin, informé de vos difficultés.

 

 

 

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Des nouvelles de la Convention Aeras…

 

 

Mise en place le 13 février 2007, la Commission de suivi et de propositions de la Convention Aeras s’est réunie pour la première fois le 2 mai.

 

En quatre mois, la Commission de médiation a examiné 330 dossiers.

 

Mais on reste dans l’attente des modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de mutualisation des risques et de couverture invalidité.

 

Rappelons que ces deux dispositifs faisaient, au moment de sa signature, figure des « mesures phare » de la Convention Aeras.

 

En ce qui concerne, la couverture invalidité, les partenaires conventionnels indiquaient « Les signataires s’engagent à définir en commun d’ici la fin de l’année 2006 un processus et des indicateurs pour suivre la réalisation de cet objectif et à examiner les résultats obtenus dans un délai de 18 mois suivant l’entrée en application de la présente convention ».

 

A suivre donc…( pour faire court) !

 

 

 

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La CNIL toujours vigilante en matière d’emprunts…

 

 

 

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a autorisé Cetelem et Cofinoga à partager des informations sur leurs emprunteurs lors de sa séance du 16 novembre 2006. Finaref et Sofinco, du Groupe Crédit agricole, avaient reçu cette même autorisation le 8 septembre 2005. La CNIL a subordonné son autorisation à une série de cinq conditions très précises.

 

http://www.cnil.fr/index.php?id=2147

 

 

 

En revanche, la CNIL a confirmé son refus des fichiers centraux de crédit consentis aux particuliers et permettant aux banques d’avoir un accès direct à des données sur le niveau et les conditions d’endettement des ménages.

 

http://www.cnil.fr/index.php?id=2209&news[uid]=442&cHash=2acdbd7868

 

 

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L’OMS publie les essais cliniques du monde entier…

 

 

www.who.int/trialsearch/   voila le secret mondial de tout ce qui est en cours en matière d’essais thérapeutiques et permet aux malades d’espérer.

 

Au moins les essais thérapeutiques ne se cachent pas, ne se cachent plus…

 

Un bel exemple de transparence !

 

A quand la même transparence chez les assureurs ?

 

Pourraient-ils ainsi nous montrer sur quelles bases ils tarifient leurs risques aggravés de santé et comment, au fil des ans et des progrès thérapeutiques, les tarifs de l’assurance décès évoluent ?

 

Ne dit-on pas que la durée de la vie augmente ?

 

Une industrie aussi puissante, aussi respectable, aussi utile que l’industrie pharmaceutique est confrontée au verdict de la réalité pour faire ses affaires.

 

Certains diront qu’alors « noblesse oblige » !

 

 

 

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Le « Forum AERAS » Crédiassur : un lieu privilégié d’échange, d’entraide, de parole, d’écoute et …aussi d’observation !

 

 

Assurermh vous informe en choisissant ses informations.

 

Le site du courtier en assurances de personnes Crédiassur met à la disposition de ses clients depuis février dernier un forum sur la Convention Aeras où tout est visible en direct.

 

C’est un « lieu d’échange, d’entraide, de parole et d’écoute ». Et si vous avez des soucis d’accès à l’assurance, vous découvrirez que vous n’êtes… hélas pas seul.

 

Les services marketing, benchmarking et autres des assureurs seraient bien inspirés d’y aller voir également tant les informations du Forum Aeras y sont nombreuses et instructives.

 

On dit que les ministères concernés par la Convention Aeras y ont aussi un œil…

 

 

http://www.crediassur.fr/forum-convention-aeras.asp

 

 

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Une nouvelles rubriques « Convention AERAS » sur le site Assurermh :

 

 

►Vos garanties « Informatiques et Libertés »

 

Assurermh sera très vigilant sur la réponse apportée par les compagnies d’assurances à ce nouveau décret.

 

Leurs imprimeurs vont avoir du travail pour mettre à jour les documents.

 

Faites-nous part de vos expériences, bonnes ou mauvaises …

 

 

 

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Rappel des propositions militantes Assurermh :

 

 

consulter « La proposition militante Assurermh. Archives ».

 

 

I   Laisser un double du questionnaire de santé au candidat à l’assurance.

 

II   Proscrire toute rémunération a posteriori des établissements financiers par la compagnie d'assurances au titre d'une quelconque rétrocession proportionnelle aux  résultats financiers des contrats d'assurances qui seront mis en œuvre.

 

III  Signaler tout questionnaire de santé non conforme.

 

IV  Créer une structure médico-technique permettant une évaluation indépendante du risque médical à l’entrée dans l’assurance .

 

V  Tenir pour léonine la clause d’un contrat d’assurance de personnes qui exclue de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie tout ce que le candidat à  l’assurance aura mentionné sur un formulaire de risque lors de sa demande d’assurance .

 

VI  Clarifier, en les formalisant et en les standardisant, les règles qui permettent au médecin de l’assureur de donner un « avis médical » .

 

VII  Conflit d’intérêts : écarter le médecin traitant des opérations de contrôle médical en assurance de personnes .

 

VIII  Normaliser les exclusions partielles de garanties liées aux effets adverses des thérapeutiques .

 

IX  Mettre en place, dans le cadre de la Convention AERAS un suivi de dossier en temps réel pour chacun des niveaux 1,2 et 3 des études d'assurabilité

X  Limiter à quatre mois la conservation des fichiers de candidature à un contrat d’assurance restée sans suite.

 

                             

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Vu sur le site « www.assurermh.com »

 

 

Avec la convention Aeras et depuis le 6 janvier 2007, un refus d’assurance, un ajournement, une surprime et/ou une exclusion doivent, si le candidat à l’assurance en fait la demande, être motivés.

 

L’assureur doit s’expliquer sur sa décision et son médecin sur les raisons médicales qui ont conduit à cette décision.

 

Explications sur le lien ci-dessous.

 

Tenez-nous informé de vos difficultés.

 

 

Un refus d'assurance, une surprime doivent désormais être motivés !

 

  

 « Assurermh » Editeur      www.assurermh.com      contact@assurermh.com        Juillet 2007