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►Discrimination ?                                                               Lexique

 

 

La discrimination est un délit. Mais les opérations de sélection des risques à l'entrée dans l'assurance, en particulier de contrôle médical à l'entrée dans l'assurance, échappent clairement à cette qualification. Le législateur, soucieux de préserver le principe de l'assurance comme celui d'un dispositif de protection indispensable, en a bien prévu l'éventualité. Qu'est-ce à dire ?

 

La loi du 12 juillet 1990 qui interdit toute discrimination fondée sur l’état de santé en a clairement statué - la survie économique des assurances non obligatoires est à ce prix - que cette discrimination ne s’appliquait pas dans le cadre des opérations d’assurances ? Ni la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) dans sa délibération du 28 novembre 2005, ni l’Assemblée nationale à l’occasion du projet de loi 3457 du 6 décembre 2006 ne sont d’ailleurs revenues sur ce fondement de notre droit pour en contester la pertinence.

 

Les dispositions du Code des assurances prévoient  très précisément - c'est-à-dire selon des modalités très encadrées - qu'un assureur puisse sélectionner ses risques pour en répartir équitablement le coût entre ses assurés, d'une part, et garantir durablement sa solvabilité, d'autre part.

 

L'article L.113-2 du Code des assurances stipule par exemple « l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».

 

Il est clair que l'assureur est bien en droit de poser des questions, que le candidat à l'assurance, s'il veut obtenir une assurance, doit répondre exactement aux questions posées, que les risques qu'un assureur prend à sa charge sont bien du domaine de son appréciation…

 

Ces mesures ont en fait pour objet d'éviter le phénomène d’antisélection pour l'assureur, un phénomène qui compromettrait rapidement l'équilibre financier des contrats et qui pénaliserait dans un premier temps injustement les assurés en meilleure santé, et dans un second conduirait à ne plus pouvoir assurer personne !

 

Des tentatives ont bien eu lieu visant à essayer de modifier cette vision des choses. Bouleversant le principe même de l'assurance en économie de marché, ces tentatives ont toujours échoué. Pour la première fois, en juillet 2006, la convention AERAS a ébranlé ce fondement de l'assurance en économie de marché instaurant un « mécanisme de mutualisation » qui écrète les primes d'assurance en faveur des personnes disposant de revenus modestes.

 

Désormais donc, faire appel aux établissements de crédit, aux assureurs, aux mutuelles, à La Poste, d'une part, et mettre en place des dispositifs nouveaux de solidarité nationale, d'autre part, ne s'excluent plus totalement. Mais il faut voir à l'usage comment ces solidarités nouvelles pourront se mettre en place….