Oui, eux aussi sont en colère… !

 www.assurermh.com

 

 

 

 

► « Madame Marie-Claude Beaudeau, Sénatrice, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi sur la Politique de santé publique le 14 janvier 2004… »

 

Madame Marie-Claude Beaudeau, outre l’amendement de Monsieur de Monsieur Jean-Marie Le Guen (cf ci-dessous) à l’Assemblée nationale ( amendement qui sera à nouveau repoussé au Sénat ), présente deux amendements destinés à renforcer la confidentialité des informations médicales recueillies à l’occasion des opérations d’assurances.

 

Elle présente à l’appui de sa demande un cas flagrant de violation pérenne et organisée du secret médical par une compagnie d’assurances, pour demander que soit renforcés le rôle et les moyens des médecins d’assurances.

 

A lire dans le texte, car cela vaut le détour… !

 

 

Refus du Gouvernement. Les deux amendements ne sont pas adoptés par le Sénat.

 

     

http://www.senat.fr/seances/s200401/s20040114/s20040114_mono.html

Voir amendements 285 et 286

 

 

 

 

► « Monsieur Jean-Marie Le Guen, Député, lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la Politique de santé publique

le 9 octobre 2003… »     

 

Monsieur Jean-Marie Le Guen, par un amendement au projet de loi présenté par le Gouvernement, demande notamment que soient précisées dans la Convention Belorgey les conditions dans lesquelles le risque d’invalidité est également couvert. Il demande également que l’exonération des questionnaires de santé soit étendue dans la limite de 15.000 euros, pour une durée de prêt allant jusqu’à 6 années et jusqu’à l’âge de 60 ans. S’agissant des prêts immobiliers, que ces chiffres soient portés à 250.000 euros et à une durée de15 ans. Il y ajoute cette demande que la tarification du Comité scientifique de la Convention s’impose sur les autres tarifications, tout comme les recommandations de sa Section de médiation. Il préconise en outre la création d’un Fonds de garantie permettant aux bénéficiaires de la Convention incapables d’exposer le montant des primes proposées de faire face à leurs obligations. Il appelle enfin la mise à disposition de moyens pour permettre à la Commission de suivi et de propositions de la Convention de mener à bien sa mission.

Refus du Gouvernement. L’amendement n’est pas adopté par l’Assemblée nationale.

 

http://recherche.assemblee-nationale.fr/search97cgi/s97_cgi.exe?action=View&VdkVgwKey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Fcri%2F2003%2D2004%2F20040012%2Easp&DocOffset=9&DocsFound=414&QueryZip=politique+de+sant%E9+publique&ViewTemplate=visu%2Dea%2Ehts&SearchUrl=http%3A%2F%2Frecherche%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2Fsearch97cgi%2Fs97%5Fcgi%2Eexe%3FQueryZip%3Dpolitique%2Bde%2Bsant%25E9%2Bpublique%26ResultMaxDocs%3D50%26ResultTemplate%3Dresultats%252Ehts%26QueryText%3Dpolitique%2Bde%2Bsant%25E9%2Bpublique%26ViewTemplate%3Dvisu%252Dea%252Ehts%26ResultStart%3D1%26ResultCount%3D10&&QueryText=politique%20de%20santé%20publique&Collection=coll_cri12&HLnavigate=ALL&HLPrevLabel=«&HLNextLabel=»

 

Politique de santé publique « Après l’article 51 »

 

 

► « En 2003, la maladie et le handicap nuisent encore à l'assurance ! C'est scandaleux ! »

 

C'est en ces termes que la FNAMOC lance une « Pétition nationale » pour l'accès au crédit pour les personnes malades ou handicapées.

Cette Association fait ainsi état d'un extrait du discours de Monsieur le Président la République le 3 décembre 2002 devant le Conseil consultatif des personnes handicapées :

«(…) Au-delà de la nécessité de faire évoluer nos lois et nos pratiques, nous devons toujours être particulièrement attentifs au respect des droits des plus vulnérables. Dans les échanges que j'ai souvent avec les personnes handicapées et avec leur famille, je suis très frappé de l'importance des discriminations dont elles sont encore beaucoup trop souvent les victimes, des difficultés qu'elles peuvent aussi rencontrer pour simplement faire valoir leurs droits. Alors, nous ne pouvons pas accepter d'ajouter aux handicaps de la vie des barrières sociales invisibles et souvent infranchissables ! Je souhaite que l'autorité indépendante que le Gouvernement mettra en place pour lutter contre les discriminations puisse également et notamment défendre les droits des personnes handicapées et réduire ou supprimer les discriminations dont elles sont les victimes(...) ».

 

Pétition nationale FNAMOC. www.FNAMOC.com.

Vu dans la presse. Libération. 2 juillet 2003.

 

 

                                               *******************

 

►À propos de la Convention Belorgey, un communiqué de presse interassociatif ne regroupant pas moins de 17 associations de malades           s'exclame :

 

« Mais pour les assureurs et les banquiers, la parole donnée ne constitue pas un engagement. Ils s'opposent finalement à ce qu'ils ont honoré de leur signature le 19 septembre 2001 :

- ni formation des réseaux bancaires, ni information des candidats à l'emprunt,

- pas de généralisation du questionnaire de santé détachable de la demande d’assurance,

- refus de prendre en compte les recommandations de la section scientifique de la section de médiation mise en place par la Convention,

- pratiques professionnelles décourageantes pour les candidats à l'acquisition immobilière (délai inacceptable, surprime prohibitive…),

- refus d'ouvrir des discussions sur les sujets annexés à la Convention, comme l'assurance de l'invalidité… »

 

Pas de crédit pour les malades !

 

Communiqué de presse interassociatif. 18 septembre 2003.