ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES  

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POUVOIR ASSURER LES MALADES ET LES HANDICAPES 

www.assurermh.com

 

La « proposition militante Assurermh »     Mars 2007

 

Ouvrir droit pour un candidat à l’assurance le bénéfice de l’accès à la médiation de l’assureur dès lors que ce candidat est déjà titulaire d’un contrat d’assurance chez cet assureur.

 

Aujourd’hui seul un assuré – et non un candidat à l’assurance - peut demander le bénéfice d’une médiation de sa compagnie d’assurance et pour un contrat d’assurance en cours.

 

Assurermh propose que ce recours soit également ouvert au candidat à l’assurance, dès lors qu’il est déjà assuré dans ladite compagnie et, ce, à quel que titre que ce soit (contrat de capitalisation, contrat de prévoyance, contrat d’assistance à la personne…).

 

Ce dispositif interviendrait :

 

-  dans des délais d’accompagnement et de réponse formalisés et encadrés.

-  sans préjudice d’un recours simultané ou ultérieur à la Commission de médiation de la convention Aeras.

 

La réponse, même favorable, de la médiation de l’assureur n’interrompera pas, si elle est faite, la saisine de la Commission de médiation de la convention Aeras et réciproquement. 

 

Les assureurs se feront systématiquement et clairement connaître de leurs assurés pour que ce dispositif soit effectif.

 

 

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